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Accessibilité numérique

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

  • sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
  • prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie du projet ;
  • audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
  • tests avec des utilisateurs handicapés ;
  • audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
  • nomination d’un référent accessibilité  ;
  • réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site  « Groupe Caisse des Dépots » (https://www.caissedesdepots.fr/).

État de conformité

Le site « Groupe Caisse des Dépots » n'est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Smile révèle que :

44 % des critères RGAA (Version 4.1.2) sont respectés.

Contenus non accessibles (classés selon les critères du RGAA)

  • Certaines images de décoration perçues par les lecteurs d’écran.
  • Certaines images nécessitent une description détaillée non mise en place.
  • Des image avec des légendes non renseignées correctement.
  • Des cadres sans titre ou titre non pertinent.
  • Certaines informations indiquées seulement par la couleur, sans alternative ou indiquée uniquement par la position.
  • Certains taux de contraste ne sont pas suffisants.
  • Absence de transcription textuelle pour les vidéos et audio.
  • Vidéo sans sous-titres.
  • Tableau de mise en forme mal structuré.
  • Tableau de données sans titre et entête de colonne mal déclarée.
  • Plusieurs liens adjacents mènent vers la même destination.
  • Certains liens sont non fonctionnels.
  • Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance. Il y a également des scripts non contrôlables au clavier.
  • Certaines balises sont utilisées à des fins de présentation.
  • Les changement de langue sur des contenus en anglais ne sont pas indiqués.
  • Des contenus avec une structuration (titres et intertitres, paragraphes, liste) incorrecte, ou insuffisante pour une navigation efficace avec un lecteur d’écran.
  • Structuration de document manquante.
  • Le titre de la page n’est pas à jour en cas d'erreur sur un formulaire.
  • Présence d'attributs de mise en forme dans le code HTML.
  • Certains éléments porteurs d’information sont insérés en feuille CSS sans alternative.
  • L'agrandissement des contenus jusqu'à 200% du navigateur masquent certains éléments dans la page.
  • La prise de focus pas visible sur des liens.
  • A 320px de largeur, il n'est pas possible de voir l'ensemble des contenus sur une page. Il est nécessaire de scroller horizontalement la page.
  • L'utilisation de propriété d'agrandissement des espacements texte entraine une perte d’informations sur la zone d’en-tête.
  • Certains regroupement de champs ne sont pas indiqués sur les formulaires.
  • Les champs obligatoires de formulaire ne sont pas indiqués.
  • Les message d’erreur de formulaire ne sont pas reliés à leur champ correspondant.
  • La nature d'un champ n'est pas déclarée correctement dans le code.
  • La page plan du site n’est pas pertinente.
  • L’ordre de tabulation n’est pas traité correctement sur le composant fenêtre modale.
  • Certains documents en téléchargement ne sont pas accessibles et n’ont pas de version accessible disponible.
  • En version réduite, une zone de partage est mal placée dans la page. 

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Dérogations identifiées sur les contenus et services suivants :

  • Le lecteur Youtube ;
  • Podcast

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 29/02/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • SVG

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox / NVDA
  • Firefox / JAWS

Outils pour évaluer l'accessibilité

  • Inspecteur du navigateur
  • Wave
  • Stylus
  • WCAG color contrast checker
  • Headings maps
  • web développer toolbar
  • Pdf accessibility checker

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

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Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le pôle accessibilité numérique pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.