Projets domestiques CO2
Le dispositif des projets domestiques CO2 consiste à mettre en œuvre sur le territoire français (métropole et DOM) des projets permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs économiques non couverts par le système européen d’échange des quotas de CO2 : agriculture, transport, traitement des déchets, entrepôts frigorifiques, bâtiments…
Ce nouvel instrument financier est donc complémentaire au système européen d’échange des quotas, qui ne couvre que 25 % des émissions en France. Le but des projets domestiques est d’inciter financièrement à la réduction volontaire des émissions de GES.
Le système des projets domestiques CO2 repose sur un dispositif défini dans le protocole de Kyoto, appelé « Mise en Œuvre Conjointe » (MOC). Il s’agit de la déclinaison en France du système de la MOC. Ce système met en relation deux acteurs – le développeur du projet et l’acheteur des crédits carbone – localisés dans deux états signataires du Protocole de Kyoto ainsi que les autorités de ces deux Etats. Il s’inscrit dans le calendrier du protocole de Kyoto : les réductions valorisables sont comptabilisées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.
La Caisse des Dépôts s’est impliquée dans la promotion du système en France en organisant un appel à projets domestiques CO2, en relation avec l’Etat qui a mis en place le cadre réglementaire nécessaire.
- Elle a financé l’élaboration de méthodes de montage de projets et apporté la documentation technique nécessaire pour la rédaction des dossiers (projets simples, agrégés ou programmes) devant obtenir l’agrément des autorités de deux Etats concernés.
- Elle garantit l’achat - partagé avec un partenaire étranger - de l’intégralité des crédits générés, mais sans contraindre le porteur du projet à une obligation de livraison.
- Elle définit à l’avance les conditions de prix d’achat, valables sur toute la période de valorisation entre 2008 et 2012.
L’appel à projets domestiques CO2
La Caisse des Dépôts transfère à CDC Climat, sa filiale créée en 2010, ses activités et engagements liés à son appel à projets domestiques qu’elle a lancé en 2007. La Caisse des Dépôts a lancé un appel à projets domestiques en octobre 2007 dès l’approbation des premières méthodes de projet par le Ministère de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT).
Les dossiers qu’elle a reçus portent notamment sur la substitution énergétique (combustible fossile / énergie renouvelable), la réduction des HFC dans le secteur du froid commercial, la réduction du N2O dans des installations industrielles, la liquéfaction du méthane produit par la valorisation des déchets organiques aux fins de carburant pour une flotte de bus. Les projets sont developpés par des entreprises du secteur des services, des industriels, des coopératives agricoles, des fédérations professionnelles ou des collectivités territoriales.
Les porteurs des projets retenus à l’issue de l’appel à projets, clos le 31 décembre 2008, finalisent aujourd’hui leurs dossiers de demande d’agrément qui seront déposés au MEEDDAT à partir du second trimestre 2009.
Expérimentation originale en France, coordonnée avec les pouvoirs publics, ce dispositif, du fait de l’absence de méthode de montage de projets dans certains secteurs économiques clés comme le traitement des déchets, les transports ou le bâtiment diffus, n’a pu couvrir que partiellement le potentiel de projets réducteurs de GES entre 2008 et 2012.
