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En litige avec mon propriétaire, comment puis-je faire consigner mon loyer ou mes charges

La Caisse des Dépôts n'est pas chargée de régler les litiges entre parties, et cela quelles qu'elles soient. Elle n’est pas autorisée à recevoir les consignations volontaires. En effet, vous ne pouvez pas consigner votre loyer ou vos charges de votre propre initiative : toute consignation doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou ordonnée par une décision de justice ou administrative (article L 518-17 du code monétaire et financier). La commission départementale de conciliation peut être saisie pour régler le litige.

Si les parties n’ont pu trouver un accord, le juge du tribunal d'instance peut vous autoriser à consigner vos loyers.

Plus d'information : http://consignations.caissedesdepots.fr/

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