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Foire Aux Questions - Consignations

Le rôle des consignations est de préserver les sommes et les valeurs qui lui sont confiées.

Les consignations proposent un service de protection simple et efficace des droits des personnes physiques et morales. La consignation consiste notamment  en la réception et la conservation de sommes ou de valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. Il ne peut s’agir que d’espèces ou de valeurs mobilières. Les modalités sont fixées par un texte (légal ou réglementaire), une décision administrative, ou bien une décision de justice.

Il s’applique dans les domaines les plus divers : litige,fonds en deshérence, garantie financière environnementale… Il existe en effet plus de 160 cas de consignations. Par ailleursl'agence des consignations de Paris conserve, jusqu'à leur majorité, les pécules des enfants ayant travaillé dans le spectacle ou le mannequinat. http://consignations.caissedesdepots.fr/

La Caisse des Dépôts n'est pas chargée de régler les litiges entre parties, et cela quelles qu'elles soient. Elle n’est pas autorisée à recevoir les consignations volontaires. En effet, vous ne pouvez pas consigner votre loyer ou vos charges de votre propre initiative : toute consignation doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou ordonnée par une décision de justice ou administrative (article L 518-17 du code monétaire et financier). La commission départementale de conciliation peut être saisie pour régler le litige.

Si les parties n’ont pu trouver un accord, le juge du tribunal d'instance peut vous autoriser à consigner vos loyers.

Plus d'information : http://consignations.caissedesdepots.fr/

Vous consultez la rubrique "vos contacts en région" sur le site consignations.caissedesdepots.fr et vous adressez votre demande au Pôle de gestion en charge du département où est situé votre ancien employeur, Sinon, vous pouvez adresser une demande par courriel à l'adresse consignations "at" caissedesdepots.fr

Pour en savoir plus : http://consignations.caissedesdepots.fr/

La Caisse des Dépôts n'est pas chargée de régler les litiges entre parties. En la matière, l’article L 518-17 du code monétaire et financier n’autorise la consignation des sommes litigieuses qu’en vertu d’une décision de justice. La consignation n’est donc possible que si elle est autorisée par un juge.

Toutefois, avant d'envisager la solution consignation, vous pouvez rechercher une solution amiable avec votre syndic, si nécessaire, en faisant appel à une tierce personne. Pour cela, vous pouvez tenter une conciliation en vous adressant à un conciliateur de justice. Pour connaître les coordonnées des conciliateurs de justice, renseignez-vous au tribunal d’instance le plus proche de votre domicile, ou auprès de votre mairie ou du commissariat de police.

Si les solutions amiables ne donnent pas les résultats escomptés, vous pouvez solliciter la consignation des fonds devant le juge compétent dans l’attente du règlement du litige. Il est recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure ; à défaut, votre demande risquerait d’être rejetée.

Si vous souhaitez obtenir la réalisation d’une prestation ou l’exécution d’une obligation par l’autre partie, vous avez intérêt, avant d’envisager la solution de la consignation, à utiliser la procédure d’injonction de faire (article 1425-1 à 9 du code de procédure civile) : le but de cette procédure est d’obtenir rapidement l’exécution d’un contrat.

http://consignations.caissedesdepots.fr/Litige-entre-locataire-et.html

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