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Foire Aux Questions - Comptes inactifs et contrats d'assurance-vie non réclamés

Après un certain temps d’inactivité au sein d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, les comptes bancaires (comptes courants, comptes à terme, livrets A, LDD, plans épargne entreprise…) et les contrats d’assurance-vie sont clôturés puis transférés à la Caisse des Dépôts.

Pour rechercher et récupérer ces sommes, rendez-vous sur le site www.ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.

Vous pouvez commencer par lancer une recherche sur le site www.ciclade.fr de la Caisse des Dépôts. En cas de résultat négatif, plusieurs situations sont possibles :

  • Le compte ou le contrat que vous recherchez n’a pas atteint les délais légaux pour être transféré à la Caisse des Dépôts : contactez l’établissement financier d’origine qui est encore en sa possession. S’il vous recherchez un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans et que vous ne connaissez pas l’assureur, contactez l’AGIRA.
  • 30 ans se sont écoulés depuis que l’assurance-vie ou le compte est devenu inactif : les sommes ont été définitivement reversées à l’Etat. Il n’est plus possible de les récupérer.
  • L’argent que vous recherchez est sur le point d’être transféré à la Caisse des Dépôts : renouvelez votre recherche régulièrement.
  • Aucun contrat ou compte inactif ne correspond aux critères renseignés.

Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale doivent informer leurs clients par courrier dès qu’un contrat d’assurance-vie ou qu’un compte devient inactif. Ils renouvèlent cette information chaque année jusqu’au transfert des sommes à la Caisse des Dépôts. Pour éviter ce dépôt, prenez contact avec votre établissement financier dès réception du courrier.

Si toutefois cet argent est transféré à la Caisse des Dépôts, vous pouvez le rechercher et le récupérer sur le site www.ciclade.fr.

La loi « Eckert » du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a défini des conditions pour qualifier un contrat d'assurance-vie non réclamé. L’inactivité d’un contrat dépend de plusieurs critères :

- Le souscripteur est vivant ou décédé

- Le souscripteur a gardé contact avec son assureur

Le souscripteur est vivant

Un contrat d’assurance-vie est considéré comme non réclamé si le contrat est arrivé à son terme et si le capital n’a pas été réclamé par le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s).

La compagnie d’assurance le conserve alors pendant 10 ans et le tient à disposition du souscripteur.

Le souscripteur est décédé

Un contrat d’assurance-vie est considéré comme non réclamé à compter de la prise de connaissance de la date du décès du souscripteur par la compagnie d'assurance.

La compagnie d’assurance le conserve alors pendant 10 ans et le tient à disposition des bénéficiaires.

> Passés ces 10 ans, le contrat est clôturé et les sommes qui en sont issues sont transférées à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez les rechercher sur www.ciclade.fr.

Pour les contrats d'assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) prend en charge les demandes de recherche auprès de tous les organismes d’assurance. Ces demandes doivent se faire par courrier auprès de l’AGIRA. Pour plus d’informations : http://www.agira.asso.fr/

                                                                                                                                                                                                                       

La loi « Eckert » du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a défini des conditions pour qualifier un compte inactif. L’inactivité d’un compte dépend de plusieurs critères :

- Le titulaire du compte est vivant ou décédé

- Le titulaire du compte a gardé contact avec son établissement financier

- Il s'agit d'un compte bancaire (compte courant, compte à terme…) ou d’un produit d’épargne (livret A, livret de développement durable, plan épargne entreprise…)

Le titulaire du compte est vivant

  • Comptes bancaires (compte courant, compte à terme…)

Pendant 12 mois, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que le compte soit qualifié d’inactif :

- Aucune opération sur le compte (les frais de gestion ne sont pas considérés comme une opération)

et

- Aucune manifestation du titulaire pour ce compte ou pour tout autre compte ouvert au même nom dans la même banque.

Le compte est déclaré inactif par la banque qui le conserve alors pendant 10 ans et le tient à disposition du titulaire.

  • Plans d'épargne, livrets d'épargne (livret A, livret de développement durable...) ou plans épargne entreprise (PEE) :

Pendant 5 ans, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que le produit d’épargne soit qualifié d’inactif :

- Aucune opération sur le compte (les frais  de gestion ne sont pas considérés comme une opération)

et

- Aucune manifestation du titulaire auprès de l'établissement financier pour ce produit d’épargne ou pour tout autre compte ouvert au même nom dans le même établissement.

Le produit d’épargne est déclaré inactif par l’établissement financier qui le conserve alors pendant 5 ans et le tient à disposition du titulaire.

Attention : si le produit d’épargne est bloqué pendant une certaine durée, l’inactivité du produit commence à la fin de la période d’indisponibilité, c’est-à-dire à partir du moment où les sommes redeviennent disponibles.

Le titulaire du compte est décédé (tous types de comptes)

Le compte est qualifié d’inactif si pendant 12 mois après le décès du titulaire les ayants droit n’ont pas informé l’établissement financier de leur volonté de faire valoir leurs droits.

L’établissement financier le conserve alors pendant 3 ans et le tient à disposition des ayants droit.

> Passés ces 3 ans ou 10 ans, le compte est clôturé et les sommes qui en sont issues sont transférées à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez les rechercher sur www.ciclade.caissedesdepots.fr

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