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Je veux consigner mes charges de copropriété, est-ce possible ?

La Caisse des Dépôts n'est pas chargée de régler les litiges entre parties. En la matière, l’article L 518-17 du code monétaire et financier n’autorise la consignation des sommes litigieuses qu’en vertu d’une décision de justice. La consignation n’est donc possible que si elle est autorisée par un juge.

Toutefois, avant d'envisager la solution consignation, vous pouvez rechercher une solution amiable avec votre syndic, si nécessaire, en faisant appel à une tierce personne. Pour cela, vous pouvez tenter une conciliation en vous adressant à un conciliateur de justice. Pour connaître les coordonnées des conciliateurs de justice, renseignez-vous au tribunal d’instance le plus proche de votre domicile, ou auprès de votre mairie ou du commissariat de police.

Si les solutions amiables ne donnent pas les résultats escomptés, vous pouvez solliciter la consignation des fonds devant le juge compétent dans l’attente du règlement du litige. Il est recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure ; à défaut, votre demande risquerait d’être rejetée.

Si vous souhaitez obtenir la réalisation d’une prestation ou l’exécution d’une obligation par l’autre partie, vous avez intérêt, avant d’envisager la solution de la consignation, à utiliser la procédure d’injonction de faire (article 1425-1 à 9 du code de procédure civile) : le but de cette procédure est d’obtenir rapidement l’exécution d’un contrat.

http://consignations.caissedesdepots.fr/Litige-entre-locataire-et.html

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