La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 renforce les compétences de la Commission de surveillance, le poids du Parlement en son sein et élargit sa composition.
La Commission de surveillance compte treize membres : trois députés, deux sénateurs, trois personnalités qualifiées, dont deux nommées par le président de l’Assemblée nationale et une par le président du Sénat ; un représentant du Conseil d'Etat ; deux représentants de la Cour des Comptes ; le gouverneur de la Banque de France ; le directeur général du Trésor.
Son rôle et son fonctionnement
La Commission de surveillance a pour rôle de veiller au contrôle sur les décisions majeures, les orientations stratégiques, les prises de participation, la gestion du Fonds d'épargne et la vérification des comptes de la Caisse des Dépôts.
Elle se réunit deux fois par mois, selon le programme annuel et le calendrier qu’elle adopte. En 2009, elle a ainsi tenu 23 séances.
Depuis 2003, la Commission de surveillance est dotée d’un règlement intérieur qui précise ses droits et devoirs et organise ses relations avec la direction générale.
Ce règlement définit également le rôle des comités spécialisés constitués au sein de la Commission pour renforcer sa capacité d’analyse et de surveillance :
- le comité d’examen des comptes et des risques, créé en 2003
- le comité du Fonds d’épargne, créé en 2003
- le comité des investissements, créé en 2008
- le comité des nominations, créé en 2008.
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Règlement intérieur de la Commission de surveillance Ses membres
Président de la Commission de surveillance
- Michel Bouvard
Député de Savoie, vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale
Membres
- Jean-Pierre Balligand
Député de l’Aisne, vice-président de l'Assemblée nationale, membre de la Commission des finances de l’Assemblée nationale - Arlette Grosskost
Députée du Haut-Rhin, membre de la Commission des finances de l’Assemblée nationale - Jean Arthuis
Sénateur de la Mayenne, président de la Commission des finances du Sénat - Nicole Bricq
Sénatrice de Seine et Marne, membre de la Commission des finances du Sénat
- François Lavondes
Conseiller d’Etat honoraire - Daniel Houri
Conseiller Maître à la Cour des Comptes - Jean Picq
Président de Chambre à la Cour des Comptes - Christian Noyer
Gouverneur de la Banque de France représenté par : Robert Ophèle, sous-gouverneur de la Banque de France
- Ramon Fernandez
Directeur général du Trésor, représenté par Corso Bavagnoli
- Franck Borotra
ancien Ministre et ancien Député (personnalité qualifiée, nommé par le Président de l’Assemblée nationale)
- Pierre-Antoine Gailly
Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et de l'Union des CCI françaises à l'étranger (personnalité qualifiée, nommé par le Président de l’Assemblée nationale)
- Martin Malvy
Président du Conseil régional Midi Pyrénées (personnalité qualifiée, nommé par le Président du Sénat)
Les comités spécialisés :
Le comité d’examen des comptes et des risques et le comité du fonds d’épargne sont présidés par Arlette Grosskost. En sont membres :
- pour le comité d’examen des comptes et des risques : Daniel Houri (Rapporteur), Jean-Pierre Balligand, Jean Picq et Ramon Fernandez,
- pour le Comité du Fonds d’épargne : Daniel Houri (Rapporteur), Jean Picq et Ramon Fernandez.
Michel Bouvard préside le comité des nominations dont sont membres François Lavondes et Ramon Fernandez et le comité des investissements qui réunit Nicole Bricq et Pierre-Antoine Gailly.
