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Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

La loi « Eckert » du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a défini des conditions pour qualifier un compte inactif. L’inactivité d’un compte dépend de plusieurs critères :

- Le titulaire du compte est vivant ou décédé

- Le titulaire du compte a gardé contact avec son établissement financier

- Il s'agit d'un compte bancaire (compte courant, compte à terme…) ou d’un produit d’épargne (livret A, livret de développement durable, plan épargne entreprise…)

Le titulaire du compte est vivant

  • Comptes bancaires (compte courant, compte à terme…)

Pendant 12 mois, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que le compte soit qualifié d’inactif :

- Aucune opération sur le compte (les frais de gestion ne sont pas considérés comme une opération)

et

- Aucune manifestation du titulaire pour ce compte ou pour tout autre compte ouvert au même nom dans la même banque.

Le compte est déclaré inactif par la banque qui le conserve alors pendant 10 ans et le tient à disposition du titulaire.

  • Plans d'épargne, livrets d'épargne (livret A, livret de développement durable...) ou plans épargne entreprise (PEE) :

Pendant 5 ans, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que le produit d’épargne soit qualifié d’inactif :

- Aucune opération sur le compte (les frais  de gestion ne sont pas considérés comme une opération)

et

- Aucune manifestation du titulaire auprès de l'établissement financier pour ce produit d’épargne ou pour tout autre compte ouvert au même nom dans le même établissement.

Le produit d’épargne est déclaré inactif par l’établissement financier qui le conserve alors pendant 5 ans et le tient à disposition du titulaire.

Attention : si le produit d’épargne est bloqué pendant une certaine durée, l’inactivité du produit commence à la fin de la période d’indisponibilité, c’est-à-dire à partir du moment où les sommes redeviennent disponibles.

Le titulaire du compte est décédé (tous types de comptes)

Le compte est qualifié d’inactif si pendant 12 mois après le décès du titulaire les ayants droit n’ont pas informé l’établissement financier de leur volonté de faire valoir leurs droits.

L’établissement financier le conserve alors pendant 3 ans et le tient à disposition des ayants droit.

> Passés ces 3 ans ou 10 ans, le compte est clôturé et les sommes qui en sont issues sont transférées à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez les rechercher sur www.ciclade.caissedesdepots.fr

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