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Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance-vie non réclamé?

La loi « Eckert » du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a défini des conditions pour qualifier un contrat d'assurance-vie non réclamé. L’inactivité d’un contrat dépend de plusieurs critères :

- Le souscripteur est vivant ou décédé

- Le souscripteur a gardé contact avec son assureur

Le souscripteur est vivant

Un contrat d’assurance-vie est considéré comme non réclamé si le contrat est arrivé à son terme et si le capital n’a pas été réclamé par le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s).

La compagnie d’assurance le conserve alors pendant 10 ans et le tient à disposition du souscripteur.

Le souscripteur est décédé

Un contrat d’assurance-vie est considéré comme non réclamé à compter de la prise de connaissance de la date du décès du souscripteur par la compagnie d'assurance.

La compagnie d’assurance le conserve alors pendant 10 ans et le tient à disposition des bénéficiaires.

> Passés ces 10 ans, le contrat est clôturé et les sommes qui en sont issues sont transférées à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez les rechercher sur www.ciclade.fr.

Pour les contrats d'assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) prend en charge les demandes de recherche auprès de tous les organismes d’assurance. Ces demandes doivent se faire par courrier auprès de l’AGIRA. Pour plus d’informations : http://www.agira.asso.fr/

                                                                                                                                                                                                                       

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