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En litige avec mon propriétaire, comment puis-je faire consigner mon loyer ou mes charges ?

La Caisse des Dépôts n'est pas chargée de régler les litiges entre parties, et cela quelles qu'elles soient. Elle n’est pas autorisée à recevoir les consignations volontaires. En effet, vous ne pouvez pas consigner votre loyer ou vos charges de votre propre initiative : toute consignation doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou ordonnée par une décision de justice ou administrative (article L 518-17 du code monétaire et financier).

Une décision de justice devant le juge d'instance peut vous autoriser à consigner

> En savoir plus sur les consignations http://consignations.caissedesdepots.fr/

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La Caisse des Dépôts n'est pas chargée de régler les litiges entre parties, et cela quelles qu'elles soient. Elle n’est pas autorisée à recevoir les consignations volontaires. En effet, vous ne pouvez pas consigner votre loyer ou vos charges de votre propre initiative : toute consignation doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou ordonnée par une décision de justice ou administrative (article L 518-17 du code monétaire et financier).

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Dernière modification : 19 août 2014

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