Conditions générales d'utilisation du site Internet Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts

Conformément aux dispositions de l’article L518-2 du Code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition des utilisateurs son site www.banquedesterritoires.fr, les sites Internet secondaires qu’il comprend et les services proposés (dénommés ensemble le « Site »), ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits internautes (le ou les « Utilisateur(s) ») accèdent et utilisent le Site.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent nécessairement l’acceptation des Conditions Générales par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 1 : Pré-requis techniques

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il s’assure également que toute personne accédant au Site par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte.

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante :

  • Internet Explorer version 9 et plus ;
  • Firefox version 22 et plus ;
  • Chrome version 25 et plus ;

Safari version 6 et plus.

 

Article 2 : Adhésion aux Conditions Générales - Durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site.

Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site

 

Article 3 : Fonctionnalités du Site

3.1 – Abonnement aux lettres d’information du Site

Le Site peut comprendre des services d’abonnement à des lettres d’information sur divers sujets.

Le cas échéant, pour s’abonner, l’Utilisateur doit suivre la procédure d’abonnement en ligne prévue la lettre d’information concernée.

Lorsqu’ils sont proposés, les abonnements aux lettres d’information du Site sont conclus pour une durée indéterminée et ils peuvent être résiliés à tout moment et sans préavis ni autre formalité que la dernière procédure de désabonnement indiquée à l’Utilisateur abonné dans les courriels d’envoi des lettres d’information et sur les pages Internet concernant abonnement aux lettres d’information concernées. Les abonnements prennent effet dans les meilleurs délais à compter de la réception par la Caisse des Dépôts de la demande d’abonnement effectuée par l’Utilisateur.

3.2 – Espaces privés

Le Site comprend plusieurs espaces privés (ci-après dénommés les ou l’« Espace Privé »). L’adhésion aux Espaces Privés peut être ouverte aux Utilisateurs ou être réservée à des personnes déterminées.

L’accès aux Espaces Privés est soumis à l’acceptation des Conditions Générales mais également des conditions particulières encadrant l’accès et l’utilisation de la partie du Site concernée (ci-après dénommées les « Conditions Particulières » ou « Conditions Particulières d’Utilisation »). Les Conditions Particulières et les Conditions Générales forment le contrat entre l’Utilisateur et la Caisse des Dépôts. En cas de contradiction ou incohérence, les termes des Conditions Particulières prévaudront.

3.3 – Forums de discussion

Lorsqu’ils sont proposés, l’accès et l’utilisation des forums de discussion du Site sont soumis à l’acceptation préalable des Conditions Particulières y afférentes applicables.

3.4 – Partage de contenus

Certaines pages Internet du Site peuvent intégrer des boutons de partage. Cela permet à l’Utilisateur, le cas échéant, de partager des contenus du Site sur des réseaux sociaux (Viadeo, Twitter, LinkedIn etc.).

L’Utilisateur devra cliquer sur un bouton de partage du type "Partager" ou une icône représentant le réseau social et précédée de la mention "Partager sur" pour partager un contenu. En cliquant sur ce type de bouton, l’Utilisateur ouvrira la page Internet du réseau social concerné, qui l’invitera, s’il n'est pas déjà connecté à ce réseau, à se connecter (avec ses identifiant et mot de passe) ou à s’inscrire.

La Caisse des Dépôts n'est pas responsable des actions effectuées par l'Utilisateur sur le site Internet du réseau social. L’Utilisateur devra contacter en cas de difficulté l’éditeur du réseau social ou la personne identifiée sur le site Internet du réseau social.

L’Utilisateur est informé que le réseau social fournissant un bouton de partage est susceptible de l’identifier grâce à ce bouton, même si l’Utilisateur ne l’a pas utilisé lors de la consultation du Site. Ces informations ne sont pas accessibles par la Caisse des Dépôts. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter les conditions d’utilisation et les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux.

3.5 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux de partenaires de la Caisse des Dépôts.

La responsabilité de la Caisse des Dépôts ne saurait cependant être engagée au titre d’un site Internet tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, la Caisse des Dépôts ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet.

3.6 – Formulaires et questionnaires

Le Site contient des formulaires et questionnaires que l’Utilisateur est libre d’utiliser selon les fonctionnalités du Site auxquelles il souhaite accéder.

Les formulaires et les questionnaires permettent à la CDC de recueillir des informations et/ou des avis saisis en ligne par l’Utilisateur. Ils se composent de boîtes textes, de menus déroulants et de case à cocher. Les formulaires sont notamment utilisés pour gérer des demandes d’information, des inscriptions et des requêtes des Utilisateurs. Les questionnaires sont utilisés notamment pour collecter des données à des fins d’analyse et d’évaluation.

Les données à caractère personnel recueillies via les formulaires et les questionnaires du Site le sont conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel du Site. Ainsi, il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel du Site avant toute utilisation de formulaire ou de questionnaire du Site.

 

Article 4 : Droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc… sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI,
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, en dehors des boutons de partage prévus à cet effet.

    Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

     

    Article 5 : Protection des données à caractère personnel et cookies

    Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la Caisse des Dépôts s’est dotée pour le Site d’un document de Politique de protection des données à caractère personnel.

    Il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des Dépôts, sur les cookies utilisés par le Site et qui définit les termes du consentement des Utilisateurs à l’utilisation de ces cookies.

     

    Article 6 : Signalement de contenus illicites

    Tout Utilisateur qui, au cours de son accès au Site, découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler à la Caisse des Dépôts selon la procédure décrite ci-dessous.

    Sont considérés comme des contenus illicites tout contenu quel qu’en soit le support et le format :

  • contraires à la réglementation et à la loi applicable, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, en particulier, contenus violents ou comportant une provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur religion, de leur handicap ou l’incitation au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerres, des crimes et délits contre l’État (terrorisme, etc.) ou des contenus comportant des éléments de pornographie ou pédophilie ou les encourageant ;
  • portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux personnes (notamment, atteinte à l’image et/ou à la vie privée et/ou à la réputation d’une personne physique ou d’une personne morale, diffamation, insultes, injures, calomnie, dénigrement…) ;
  • portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, et en particulier, actes de contrefaçon et/ou actes de concurrence déloyale et/ou parasitisme ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • Violant le secret des correspondances ;
  • Violant le secret des affaires ;
  • caractérisant de manière générale une activité illégale ou illicite.

    Dans son signalement, l’Utilisateur :

  • utilisera le formulaire « nous contacter » disponible sur le Site ;
  • précisera la page du Site  (https://) sur laquelle il a identifié le contenu illicite. Un copier/coller de l’adresse de la page en question sera possible ;
  • fera part de ses éventuelles remarques ;
  • enverra le formulaire.

    La Caisse des Dépôts traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais.

     

    Article 7 : Disponibilité du Site

    La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

     

    Article 8 : Responsabilité

    Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées.

    La Caisse des Dépôts fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’Internet, elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

    La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

    La Caisse des Dépôts n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Caisse des Dépôts.

    Pour des raisons de sécurité, la Caisse des dépôts pourra :

  • Mettre tout ou partie du Site hors ligne ;
  • Modifier le Site ;
  • Cesser temporairement ou définitivement la mise en œuvre du Site.

 

De manière générale, l’Utilisateur et la Caisse des Dépôts ne pourront être tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’autre partie, à la condition que i) cette dernière ait respecté l’intégralité des stipulations des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables et ii) qu’elle démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement imputable à l’autre partie. 

Article 9 : Force majeure

La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la loi, ainsi que de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

  

Article 10 : Mise à jour des Documents contractuels

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et les Conditions Particulières à tout moment en fonction de l’évolution du contenu, des fonctionnalités du Site ainsi que des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.

La Caisse des Dépôts invite donc tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site.

 Article 11 : Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de second degré de Paris.

 Article 12. Convention de Preuve

Les données et traces informatiques conservées dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des Conditions Générales.

En cas de conflit entre données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu que les données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts primeront sur lesdits documents de l'Utilisateur et seront seules admises à titre de preuve. 

Article 13 : Crédits

Le crédit est l’indication du nom de l’auteur d’une photographie, d’une illustration, d’une vidéo ou plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée, notamment de photographies, illustrations, sons, images et vidéos. Le crédit est communément appelé le « crédit photo » ou « crédit illustration » mais s’applique de manière plus large.  La publication des crédits permet d’identifier ainsi l’auteur de l’élément et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais aussi de connaître le propriétaire de la création.

Pour le site Internet principal, les crédits photos sont :

Gettyimages 956077076

Jean-Marc Gourdon

Thomas GOGNY 2017

 

Pour les sites internet secondaires, les crédits sont publiés sur le site concerné soit :

  • dans une rubrique « crédits » dédiée ;
  • en étant juxtaposés à la création réalisée ou détenue par le tiers mentionné dans le crédit.
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