Foire Aux Questions - Consignations

Le rôle des consignations est de préserver les sommes et les valeurs qui lui sont confiées.

Les consignations proposent un service de protection simple et efficace des droits des personnes physiques et morales. La consignation consiste notamment  en la réception et la conservation de sommes ou de valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. Il ne peut s’agir que d’espèces ou de valeurs mobilières. Les modalités sont fixées par un texte (légal ou réglementaire), une décision administrative, ou bien une décision de justice.

Il s’applique dans les domaines les plus divers : litige,fonds en deshérence, garantie financière environnementale… Il existe en effet plus de 160 cas de consignations. Par ailleursl'agence des consignations de Paris conserve, jusqu'à leur majorité, les pécules des enfants ayant travaillé dans le spectacle ou le mannequinat. http://consignations.caissedesdepots.fr/

La Caisse des Dépôts n'est pas chargée de régler les litiges entre parties, et cela quelles qu'elles soient. Elle n’est pas autorisée à recevoir les consignations volontaires. En effet, vous ne pouvez pas consigner votre loyer ou vos charges de votre propre initiative : toute consignation doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou ordonnée par une décision de justice ou administrative (article L 518-17 du code monétaire et financier). La commission départementale de conciliation peut être saisie pour régler le litige.

Si les parties n’ont pu trouver un accord, le juge du tribunal d'instance peut vous autoriser à consigner vos loyers.

Plus d'information : http://consignations.caissedesdepots.fr/

Vous consultez la rubrique "vos contacts en région" sur le site consignations.caissedesdepots.fr et vous adressez votre demande au Pôle de gestion en charge du département où est situé votre ancien employeur, Sinon, vous pouvez adresser une demande par courriel à l'adresse consignations "at" caissedesdepots.fr

Pour en savoir plus : http://consignations.caissedesdepots.fr/

La Caisse des Dépôts n'est pas chargée de régler les litiges entre parties. En la matière, l’article L 518-17 du code monétaire et financier n’autorise la consignation des sommes litigieuses qu’en vertu d’une décision de justice. La consignation n’est donc possible que si elle est autorisée par un juge.

Toutefois, avant d'envisager la solution consignation, vous pouvez rechercher une solution amiable avec votre syndic, si nécessaire, en faisant appel à une tierce personne. Pour cela, vous pouvez tenter une conciliation en vous adressant à un conciliateur de justice. Pour connaître les coordonnées des conciliateurs de justice, renseignez-vous au tribunal d’instance le plus proche de votre domicile, ou auprès de votre mairie ou du commissariat de police.

Si les solutions amiables ne donnent pas les résultats escomptés, vous pouvez solliciter la consignation des fonds devant le juge compétent dans l’attente du règlement du litige. Il est recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure ; à défaut, votre demande risquerait d’être rejetée.

Si vous souhaitez obtenir la réalisation d’une prestation ou l’exécution d’une obligation par l’autre partie, vous avez intérêt, avant d’envisager la solution de la consignation, à utiliser la procédure d’injonction de faire (article 1425-1 à 9 du code de procédure civile) : le but de cette procédure est d’obtenir rapidement l’exécution d’un contrat.

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Go to the “your regional contacts” heading on the consignations.caissedesdepots.fr website and make your request to the Management cluster in charge of the département where your former employer is located. Otherwise, you can make a request by email to the consignments address at caissedesdepots.fr.

See more : http://consignations.caissedesdepots.fr/

Caisse des Dépôts is not authorised to regulate disputes between parties, whatever they may be. Neither can it receive voluntary consignments. You cannot deposit your rent or your expenses of your own accord: any consignments must be planned for by a legislative or regulatory measure, or ordered by a judicial or administrative ruling (article L 518-17 of the French Monetary and Financial Code) The départemental conciliation commission can be called upon to settle the dispute.

If the parties have not been able to reach an agreement, the judge of the district court may allow you to deposit your rent.

SSee more : http://consignations.caissedesdepots.fr/Litige-entre-locataire-et.html

Caisse des Dépôts is not authorised to settle disputes between parties. On this regard, Article L 518-17 of the French Monetary and Financial Code only authorises the consignment of contested amounts pursuant to a judicial ruling. Consignment is only possible therefore if it is authorised by a judge.

That said, before considering consignment as an option, you can try to find an amicable solution with your property manager, if necessary, by calling on a third party. For that, you can give conciliation a go by contacting a judicial conciliator. For judicial conciliators' contact details, get in touch with your nearest district court or your municipal hall or police station.

If the amicable solutions reached are not what you hoped for, you can ask for a fund consignment from the competent judge pending the settlement of the dispute. It is advised to call in the other party in the procedure, or your request could be rejected.

If you would like the other party to provide a service or fulfil an obligation, before considering the consignment option it would be in your interests to use the prescriptive order procedure (Article 1425-1 to 9 of the French Civil Procedure Code): the aim of this procedure is to swiftly obtain fulfilment of a contract.

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The role of consignments is to keep the amounts and securities which are entrusted.

Consignments offer a simple and effective protection service for the rights of natural and legal persons. Consignment consists of receiving and keeping amounts or securities due to a creditor, who is not able or does not want to receive them. It can only apply to cash or securities. The modalities are defined by a text (legal or regulatory), an administrative decision, or even a judicial decision.

It applies to very diverse areas: legal disputes, unclaimed assets, environmental financial guarantee, etc. There are over 160 cases of consignments. Moreover, until they reach adulthood, the Paris consignments agency keeps the earnings of children who work in shows or modelling. http://consignations.caissedesdepots.fr/

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