La médiation de la consommation du Groupe Caisse des Dépôts

La médiation ouvre, en cas de conflit ou d’incompréhension, une voie qui permet de renouer le dialogue entre les parties et de trouver une solution acceptable pour chacune d’elles.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA MÉDIATION DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS :

La Caisse des Dépôts est régie par le code monétaire et financier, et encadrée par plusieurs textes juridiques et réglementaires spécifiques. En application de l’ordonnance du 20 août 2015, elle a mis en place une Médiation de la consommation régie par le Livre VI chapitre 1er du Code de la Consommation.

Les médiateurs qui respectent ces règles sont désignés « médiateurs de la consommation » quand ils ont reçu l’agrément de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.

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