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La lettre d'information des organismes de formation
Février 2019

 

Tous les résultats de l’enquête menée par la Caisse des Dépôts auprès des organismes de formation

Un taux de participation record et un échantillon représentatif des organismes de formation ayant une offre éligible conséquente au Compte personnel de formation

L’enquête réalisée en fin d’année avait pour finalité d’approfondir notre connaissance de vos pratiques et leurs évolutions, afin de prendre en compte votre réalité opérationnelle d’une part et d’identifier les facteurs clés dans la construction de la plateforme qui vous est dédiée d’autre part. Il faut noter l’excellent taux de participation soit 55% des inscrits à l’époque de l’enquête et nous vous remercions vivement pour votre réactivité. Les analyses ont donc été menées à partir des 2530 réponses complètes.

Après avoir croisé la liste des répondants à cette enquête et le SI-CPF, 65% des organismes de formation présentant une offre éligible au Compte personnel de formation ont répondu. Cet échantillon est donc représentatif de la population de référence estimée à 1500 organismes de formation qui réalisent 85% du chiffre d’affaires en matière de formation qualifiante ou certifiante (coûts pédagogiques).

Quelle est la typologie des répondants ?

Elle est représentée par la matrice suivante :

40% des organismes de formation (OF) ayant répondu à l’enquête réalisent plus de 100 sessions de formation par an. 29% forment plus de 1 000 stagiaires par an majoritairement en emploi.

Quelle offre de formation proposée ?

Elle se décompose comme suit :

92% des répondants proposent du présentiel, 32% des cours en ligne et 51% du blended.

  • Près de la moitié des répondants ont au moins 50% de leur offre éligible au Compte personnel de formation. 34% des répondants ont plus de 70% de leur offre éligible.
Quelles sont les spécificités des parcours d’inscription et d’achat ?

Les échanges préalables à l’inscription entre l’organisme de formation et l’usager sont quasi systématiques. Pour 71% des répondants, les échanges ont lieu lors d’un entretien individuel en face à face.

Le délai de réponse entre la demande d’inscription et la confirmation par le prestataire, varie de 1 à 5 jours, pour une majorité d’entre eux.

La signature électronique est peu plébiscitée (9%) sachant qu’elle est peu reconnue. Les attestations de présence sont transmises à 76% par courriel. Les grands organismes de formation utilisent pour 61% d’entre eux des plateformes d’échanges.

56% des répondants pratiquent un délai de rétractation inférieur ou égal à 10 jours.

Plus de la majorité des répondants n’appliquent pas de pénalité en cas d’annulation ou d’abandon.

32% des répondants ont au moins 50% de leur offre en entrée/sortie permanente et 37% ont au moins 50% de leur offre vendue au forfait.

Une analyse stratégique : le niveau de maturité numérique

Dans cette étude, la maturité numérique d’une structure est mesurée à partir de 7 critères :

  • le nombre de modules informatiques utilisés
  • le recours à des modalités de formation en lignes ou mixtes
  • l’utilisation de son propre site internet pour la diffusion du catalogue
  • le recours à un Webservice pour alimenter les autres sites
  • le recueil en ligne des évaluations de fin de formation
  • les attestations de présence dématérialisées
  • la transmission d’attestations sur une plateforme

La gestion de l’activité formation est largement informatisée par 79% des répondants, qui possèdent, pour 49% d’entre eux un outil multitâche d’au moins 5 modules.

 

Plus de détails sur l'enquête

Quelle méthodologie ?

L’enquête online a été lancée le 8 novembre au ministère du Travail, lors de la présentation du dispositif créé pour les organismes de formation. Elle était accessible sur le site www.of.moncompteformation.gouv.fr pendant 1 mois.

Les analyses ont donc été menées à partir des 2530 réponses complètes. Il faut noter l’excellent taux de participation soit 55% des inscrits et nous vous remercions vivement pour votre réactivité. D’ores et déjà, 60% s’estiment bien informés sur la réforme et ses impacts. Il reste toutefois, 40% des répondants qui ne se sentent pas suffisamment renseignés.

Quelles sont les caractéristiques des répondants ?

Pour 83% des répondants, la formation est leur activité principale. Les 17% restant concernent les centres de formation des grandes entreprises et des organisations publiques, l’activité formation des cabinets conseil.

50% des répondants ont moins de 10 salariés.

Les répondants se répartissent sur plus de 30 domaines de formation dont 5 majeurs :

  • information et communication
  • formation générale, lettres et langues
  • services aux personnes
  • sciences humaines, économie et droit
  • échange et gestion

45% des répondants sont mono domaine.

 

Comment sont diffusés les catalogues de formation ?

Près de 90% des répondants disposent de leur site internet et y déposent leur offre. Plus de la moitié font appel à deux sites complémentaires pour promouvoir leur offre : majoritairement les sites des Carif Oref et des Opca/Opco.

Les sites sont à 81% alimentés manuellement, même pour les plus gros organismes de formation (70% d’entre eux). Le recours à un webservice concerne 25% des répondants.

70% des répondants affirment pouvoir afficher et gérer en temps réel la disponibilité des places par session de formation.

Tenant compte de la typologie des répondants et de leur niveau de maturité numérique, il est possible de distinguer 5 groupes de profils d’organismes de formation.

Focus sur les organismes ayant plus de 70% de formations éligibles au Compte personnel de formation

Ces organismes présentent les caractéristiques suivantes :

  • tous les domaines de formations sont représentés
  • l’accompagnement VAE et les bilans de compétences occupent une place significative
  • en matière de pédagogie, le distanciel et le mixte  se distinguent nettement
  • le catalogue de ces formations est largement diffusé on line
  • un entretien individuel préalable est quasi systématique pour 88% d’entre eux
  • le tarif horaire est plébiscité, ce qui se justifie par le fonctionnement horaire historique du Compte personnel de formation jusqu’en décembre 2018
  • ces organismes de formation n’appliquent pas de pénalités en cas d’annulation ou d’abandon
  • leur maturité numérique est plutôt élevée (54% pour une moyenne tous organismes confondus de 43%)

 

Achat dématérialisé : quelle place pour le Compte personnel de formation ?

Un parcours simple, fluide et intuitif connectant directement les usagers avec les organismes de formation

La Caisse des Dépôts a présenté lors de l’Université d’hiver de Centre Inffo le 31 janvier dernier, le parcours d’achat direct, tel qu’il sera mis en œuvre en novembre prochain sur l’appli et le portail.

 

 

 

L’usager aura accès à toute l’offre référencée par les organismes de formation et éligible au Compte personnel de formation ; il pourra mobiliser ses droits pour s’inscrire à une session de formation. S’il est demandeur d’emploi ou en situation de handicap accueilli en ESAT, il aura accès à une liste élargie incluant également les formations financées par les Régions, Pôle Emploi et l’Agefiph.

Il pourra effectuer des recherches éclairées et facilitées sur la plateforme référençant l’offre de formation grâce à un moteur de recherche qui assurera une parfaite mise en concurrence entre les offres des différents organismes de formation. Il pourra également filtrer les résultats pour affiner ses recherches à partir de critères comme les moyens pédagogiques, la distance géographique par rapport à son domicile ou son lieu de travail, l’accessibilité, etc. Dans le cas où l’usager aurait besoin de se faire conseiller pour définir son projet professionnel, il pourra, dès novembre 2019, être mis en relation avec un conseil en évolution professionnelle (CEP) tout au long du parcours.

En version cible, plusieurs services numériques lui seront proposés. Il aura également accès à des évaluations lui permettant de faire un choix plus éclairé.

Dès qu’il aura choisi la formation qui correspond à son projet professionnel, il sollicitera l’organisme de formation, prendra contact avec lui et lui enverra une demande d’inscription en ligne.

Pour que ses demandes d’inscription soient traitées rapidement, les organismes de formation devront lui apporter une réponse positive ou négative sous un délai fixé par les conditions générales d'utilisation (CGU).

À tout moment, l’usager pourra contacter l’organisme de formation par tous les vecteurs de communication à sa disposition (mail, téléphone, etc.).. Via la place de marché, l’organisme de formation restera informé des dossiers à instruire ; il vérifiera la disponibilité d’une session demandée et pourra établir avec l’usager son alignement avec les pré requis, le cas échéant.

L’usager devra à son tour confirmer son inscription, accepter que ses droits à formation soient mobilisés. Il paiera le reste à charge éventuel en ligne avec sa carte bancaire. S’il souhaite bénéficier d’abondements complémentaires éventuels, il devra envoyer sa demande de prise en charge et son dossier de formation aux financeurs concernés.

En vision cible et courant 2020, tous les abondements auxquels il pourra prétendre seront intégrés au parcours d’achat direct. L’ingénierie financière sera traitée en simultané.

L’acceptation des CGU via la plateforme vaudra contractualisation entre l’usager et l’organisme de formation. Tous les documents nécessaires à son entrée en formation seront centralisés sur son compte via l’application mobile ou le portail internet.

Pour valider le service fait, l’organisme de formation devra confirmer la saisie des entrées / sorties / ruptures éventuelles de formation, permettant un suivi dématérialisé de l’assiduité des stagiaires.

Ensuite, selon les CGU, il établira la facturation préremplie à partir du devis initial. Les feuilles d’émargement resteront disponibles chez tous les organismes de formation en cas de contrôle par la Caisse des Dépôts.

 À l’issue de sa formation, l’usager recevra automatiquement une confirmation de sa participation à la formation et un récapitulatif des montants facturés par l’organisme de formation et donc des droits effectivement décrémentés de son compteur. En version cible, il pourra également évaluer la qualité de la prestation fournie.

L’organisme de formation sera payé directement par la Caisse des Dépôts (au maximum sous 30 jours). Il pourra gérer via le portail ses coordonnées bancaires. Il disposera d’un tableau de bord l’informant des règlements et des éventuels incidents de paiement lors de la remise en banque. Il n’aura plus qu’une seule facture à émettre et recevra un paiement global.

 

Les conditions générales d’utilisation : une logique de service et de sécurité

Quels seront les conditions d’accessibilité et les services proposés ?

Conformément à l’article L. 6323-9 du Code du travail, la Caisse des dépôts gère le compte personnel de formation, le traitement automatisé dénommé « système d’information du compte personnel de formation » ainsi que le service dématérialisé gratuit créé en application de l’article L.6323-8 du Code du travail.

La plateforme sera accessible sur le site internet moncompteformation.gouv.fr et sous forme d’application mobile, destinée à mettre en relation les usagers, titulaires d’un compte personnel de formation et les organismes de formation. La plateforme informera les titulaires d’un compte personnel de formation de leurs droits, des formations éligibles au compte personnel de formation et prendra en charge le parcours d’achat des formations, de la sélection de l’action de formation à l’inscription du titulaire du compte jusqu’au paiement des organismes de formation référencés par la Caisse des Dépôts.

Eu égard à l’article L.6323-9 du Code du travail, les présentes préciseront les engagements réciproques souscrits par les titulaires de compte et les organismes de formation, ainsi que leurs engagements vis-à-vis de la Caisse des Dépôts. Les CGU tiendront lieu de contrat entre la Caisse des Dépôts, les titulaires de compte et les organismes de formation.

Elles s’appliqueront à l’ensemble des actions de formation recensées sur la place de marché. Toute inscription à une action/session/module de formation impliquera l’acceptation sans réserve des CGU. Ainsi, le titulaire du compte et l’organisme de formation reconnaitront avoir pris connaissance et accepteront l’intégralité des CGU en vigueur au moment de la transaction.

 

 

 

FOIRE AUX QUESTIONS

 

 

 

 

Toutes les formations certifiantes sont-elles éligibles au Compte personnel de formation ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé les anciennes listes de formations éligibles au compte personnel de formation et créé une liste universelle qui comporte :

  • les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et les blocs de compétences qui les composent
  • les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui correspond à l'ancien référentiel Inventaire
  • les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • les bilans de compétences
  • les permis de conduire B + permis de conduire groupe lourd
  • l’accompagnement à la création et reprise d’entreprise.

France compétences, autorité nationale de régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, réunit les activités dévolues auparavant à la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).)

Elle examinera donc en commission les demandes d’enregistrement des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RSCH).

Lors de l’Université d’hiver de la formation professionnelle, France Compétences a annoncé que les dossiers déposés en 2018 seront examinés en priorité

 

Quel sera le standard d’intégration de l'offre de formation sur la place de marché du Compte personnel de formation ?

Afin de faciliter la diffusion de l’offre de formation professionnelle en France, les ministères de l’emploi et de l’éducation nationale et différents opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’information à l’orientation (Afpa, Centre-Inffo, FFP, Pôle emploi, Onisep, réseau des Carif-Oref et Unédic) ont développé un langage de référence de description de l'information sur l'offre de formation, le standard Lhéo. Il permet d'exprimer de façon cohérente et structurée une action de formation qui peut ensuite être lue, diffusée, classée et décrite par le plus grand nombre. Il a ainsi pour objectif de faciliter l’accès à ces offres pour le grand public et de pouvoir mieux les comparer.

Pour faciliter l’intégration de leur offre de formation éligible au Compte personnel de formation dans la future place de marché, la Caisse des Dépôts proposera aux organismes de formation un standard de saisie de leur offre de formation s’inspirant fortement du langage Lhéo et déjà utilisé aujourd’hui par le plus grand nombre. Dans un souci de qualité cependant, certains champs de ce standard, aujourd’hui optionnels, pourront être rendus obligatoires et les formats de saisie différents ou contraints pour d’autres champs. Enfin, les intitulés de certains champs du standard Lhéo pourront être renommés ou rédigés d’une manière différente pour permettre une meilleure lisibilité ou compréhension pour le grand public.

Pour en savoir plus sur le standard Lheo : http://lheo.gouv.fr/

 

Pourrons-nous tester la plateforme ? Est-ce que tous les organismes de formation seront représentés et pas seulement les plus importants ? Et les centres de bilan de compétences ?

Le nouveau Compte personnel de formation sera construit avec vous. Le parcours autonome représente 33 millions d’usagers, donc de bénéficiaires potentiels, et 76 000 organismes de formation, fournisseurs de l’offre. C’est un nouveau marché qui dépassera le milliard d’euros. Pour être au rendez- vous fixé par les pouvoirs publics, à savoir un objectif d’un million de dossiers de formation par an financés par la Compte personnel de formation, nous devons capitaliser autour des 1 500 organismes de formation qui ont réalisé en 2018, 80% des formations éligibles au compte personnel de formation (coûts pédagogiques).

À ce titre, dès la fin février, nous solliciterons les 50 organismes de formation qui ont traité le plus grand nombre de dossiers via le Compte personnel de formation en 2018. Toutes les typologies de l’offre éligible sera représentée : centres de bilan, auto-écoles, centres de validation des acquis de l’expérience, centres d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprises, organismes de formation généralistes et spécialisés, notamment en langues, utilisant toutes les formes de pédagogie. Ces organismes après s’être engagés sur la confidentialité, pourront tester des fonctionnalités de l’application mobile. Les résultats seront intégrés à nos travaux en cours en mode agile.

À partir de juillet, tous les organismes de formation pourront saisir leurs actions de formation. En novembre, l’appli sera lancée auprès des usagers notamment par une campagne réalisée par les pouvoirs publics.

La plateforme de marché, totalement gratuite, constitue une énorme opportunité pour vous, organismes de formation. Vous êtes nos partenaires à part entière.

 

 

 

La lettre d'information des organismes de formation
Janvier 2019

 

Notre enquête de décembre : des répondants très engagés, à forte maturité numérique


Notre enquête avait pour objectif d’approfondir notre connaissance de vos pratiques et leurs évolutions, afin de prendre en compte votre réalité opérationnelle et d’identifier les facteurs clefs pouvant influencer la construction de la plateforme qui vous est dédiée.

 

Tous les résultats seront publiés dans la lettre du mois de février.

 

 

Les analyses sont menées à partir des 2530 réponses complètes reçues. Il faut noter l’excellent taux de participation et nous vous remercions vivement pour votre réactivité.

 

En avant-première, nous vous livrons quelques chiffres :

 

  • Réforme : 60% des répondants s’estiment bien informés
  • Méthodes pédagogiques  : 90 % proposent du présentiel, 32% des cours en ligne, et 51% du blended.
  • Près de la moitié des répondants ont au moins 50% de leur offre éligible au Compte personnel de formation. Pour 34% des répondants, plus de 70% de leur offre est éligible.
  • 70% des répondants affirment pouvoir afficher et gérer en temps réel la disponibilité des places par session de formation.
  • Maturité numérique : la gestion de l’activité formation est largement informatisée par 79% des répondants, qui possèdent, pour 49% d’entre eux un outil multitâche d’au moins 5 modules.

 

 

Les nouveautés règlementaires : une actualité très riche pour le périmètre d’application de la loi

 

1 - La contractualisation entre les organismes de formation et la Caisse des dépôts 
Les décrets n°2018-1341 et n°2018-1330  du 28 décembre 2018 relatifs aux actions de formation et aux bilans de compétences se complètent.
Les actions organisées dans le cadre du Compte personnel de formation seront mises en place dans le respect des conditions générales d’utilisation (CGU) de l’organisme chargé de la gestion des comptes des titulaires (la Caisse des Dépôts) ; les CGU tiennent lieu de convention entre le prestataire et l’usager.

 

2 - Les missions et le budget de France Compétences
Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 : France compétences est l’autorité de répartition des financements, de régulation de la qualité et de veille sur les coûts et les règles de prise en charge de la formation professionnelle et de l’alternance. Le décret établit la liste des dotations financières transférées par France compétences à la Caisse des Dépôts, aux opérateurs de compétences (Opco), aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) et aux Régions pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA).

 

3 - L’alimentation du Compte personnel de formation
Le décret n°2018-1329  du 28 décembre 2018 fixe les montants, les plafonnements et les modalités d’alimentation du Compte personnel de formation par typologie d’usagers.

 

4 - Les modalités de mise en œuvre des actions de formation et du bilan de compétences
Décret n°2018-1330  du 28 décembre 2018 modifiant le code du travail : « Art. R. 6313-1. - …Sont considérés comme financeurs au sens du présent chapitre les employeurs, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54 ».


« Art. R. 6313-2. - Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés ».
« Art. R. 6313-3. - La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant ».

 

5 - L’utilisation du Compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
Le décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018  détermine notamment les modalités d’instruction, d’accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés par un salarié dans le cadre de son compte personnel de formation, l’organisation des modalités d’examen des projets de transition professionnelle et de prise en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), les modalités d’évolution des Opacif/Fongecif ; les dispositions provisoires d’application permettant aux Opacif/Fongecif de prendre en charge les congés individuels de formation (CIF) en cours entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

 

6 - Les modalités d’organisation et de fonctionnement des CPIR et les conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
Le décret n°2018-1339  du 28 décembre 2018, paru au JO du 30 décembre 2018 fixe les conditions exigées des salariés pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, les modalités de rémunération du salarié et les conditions d’agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) : missions, constitution et fonctionnement de ces commissions.

 

7 - Les formations éligibles au titre du Compte personnel de formation
Le décret n°2018-1338  du 28 décembre 2018 détermine les conditions d’éligibilité au Compte personnel de formation des bilans de compétences, des formations d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, des actions dédiées aux personnes en situation de handicap. Il actualise les dispositions portant sur les formations éligibles au Compte personnel de formation des travailleurs non-salariés.

 

8 - Les conditions de mobilisation du Compte personnel de formation par le salarié lorsque l’action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail
Le décret n°2018-1336  du 28 décembre 2018 précise le délai de réponse de l’employeur à la demande d’autorisation d’absence du salarié. Il détermine les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du Compte personnel de formation. La Caisse des Dépôts prend en charge, dans le cadre des fonds affectés au Compte personnel de formation, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’une des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail. Lorsque les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’action de formation suivie par le salarié sont pris en charge par la CPIR, la Caisse des Dépôts débite le compte du titulaire des droits correspondants sans opérer de remboursement auprès de la commission.

 

9 - Les montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC)
Décret n°2018-1349  du 28 décembre 2018
Dans le cadre de la monétisation du Compte personnel de formation, les heures acquises au titre du Compte d’engagement citoyen (CEC) au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement. Le montant annuel des droits acquis est de 240 euros avec un plafond de 720 euros au titre du CEC, en fonction de la durée consacrée aux activités exercées dans ce cadre (art. L. 5151-9 du code du travail), à compter du 1er janvier 2019. En conséquence, la valorisation monétaire supplémentaire des heures est abandonnée.

 

10 - Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Quelques 300 certifications professionnelles de niveau I à V et 80 certificats de qualification professionnelle (CQP) sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) par l’arrêté du 27 décembre 2018 publié au JO du 4 janvier 2019. La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) qui était chargée d’instruire les demandes d’enregistrement des certifications professionnelles au RNCP et à l’ex-inventaire est intégrée à France compétences depuis le 1er janvier 2019. Celle-ci est dotée d’une commission certification.

 

Autres textes à consulter
Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018  relatif à la gestion du Compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Décret n°2018-1234 du 24 décembre 2018  relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle
Décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018  relatif aux modalités d’abondement du Compte personnel de formation (JO du 20 décembre 2018)
Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019  relatif au cadre national des certifications professionnelles

 

 

Les actualités du projet : monétisation et référencement

 

1 - La monétisation des droits du Compte personnel de formation : 2019, une période clé de transition


L’article 1 VIII de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit que les heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du droit individuel à la formation (DIF) et du Compte personnel de formation sont converties en euros selon des modalités définies par décret.

Depuis le 1er janvier 2019, afin de donner aux usagers une information sur leurs droits monétisés, leurs compteurs sont affichés en heures et en euros, sur la base de 15 euros par heure. Les droits ont deux décimales et seront arrondis au centime d’euro supérieur.


/!\ Les dossiers de formation et le processus de décrémentation seront toujours gérés en heures et ce jusqu’à la conversion complète qui aura lieu en novembre 2019.

 

 

Jusqu’à 4 compteurs peuvent être affichés :

  • Compte personnel de formation privé + DIF (heures avec conversion en euros)
  • Compte personnel de formation public (heures utilisables via les employeurs publics)
  • Compte d’engagement citoyen (heures avec conversion en euros)
  • Compte prévention pénibilité (points utilisables via la CNAV).

Pendant la phase transitoire de janvier 2019 à novembre 2019 :
Les droits des comptes personnels de formation des usagers sont affichés en heures et convertis en euros avec un taux de conversion fixe à 15 euros par heure.
Les dossiers de formation créés sur la période sont gérés en heures par le SI-CPF géré par la Caisse des Dépôts et les systèmes d’information des financeurs.

     

A partir de novembre 2019, à l’ouverture du parcours d’achat direct :
Les droits des comptes personnels de formation des usagers seront affichés en euros. Les nouveaux dossiers de formation créés à partir de novembre 2019 seront exclusivement gérés en euros. Les droits à formation des usagers seront transmis aux financeurs en euros en non plus en heures.

Exceptions : les dossiers ayant une date de validation ou une date de début de session antérieure à la date de migration en euros de novembre 2019 :
 - pourront être gérés en heures sur la période novembre - décembre 2019, notamment pour les validations et les clôtures.
 - les mouvements de réservations et de débit des droits en heures seront convertis en euros pour mettre à jour le compte des usagers, qui sera affiché uniquement en euros.

 

2 -  Comment vous référencer ou les deux étapes à franchir
Vous nous posez de nombreuses questions sur le référencement de votre organisme et de votre offre de formation sur le site dédié au Compte personnel de formation de la Caisse des Dépôts. Il convient de distinguer deux situations.


     1. La visibilité de votre offre sur le site actuel www.moncompteactivité.gouv.fr
Les usagers peuvent choisir de suivre une formation dans votre organisme, que vous soyez référencé ou non sur ce site, dès lors qu’elle est éligible au Compte personnel de formation.
Si vous souhaitez apparaître sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr, trois conditions sont nécessaires : 


                   - la déclaration de votre activité
Votre activité de formation doit avoir fait l’objet d’une déclaration en préfecture. Chaque année, vous devez également transmettre votre bilan pédagogique et financier. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le  site Service-Public-Pro.fr


                   - le référencement de vos certifications
Depuis le 1er janvier 2019, sont finançables avec les droits acquis sur le Compte personnel de formation, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi que les certifications inscrites au répertoire spécifique (ex-Inventaire), soit environ 14 000 formations accessibles à tous les usagers quel que soit leur statut ou leur région.
La commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) a été intégrée au nouvel établissement France compétences. C’est désormais la commission des certifications de France compétences qui traite ce sujet. Elle reprend également le suivi des demandes de référencement adressées à la CNCP en 2018.

 

                  - le référencement de votre offre de formation sur le site Offre Info
Votre offre de formation doit être renseignée dans le référentiel Offre Info géré par l’Inter-carif.
Pour en savoir plus, rapprochez-vous du Carif-Oref de votre région.

 

Vous répondez à ces conditions et votre offre n’est pas visible sur www.moncompteactivite.gouv.fr ?

 

Les informations renseignées dans Offre Inffo sont- elles à jour ? Ne sont-elles pas en attente de validation par l’inter-carif ? 

À savoir : Sur www.moncompteactivité.gouv.fr, les organismes présentés dans les résultats de recherche sont les plus proches de la ville renseignée par l’usager et les organismes proposant des formations à distance apparaissent en premier.


     2. Le référencement de votre offre sur le futur espace des organismes de formation
À l’automne 2019, les usagers pourront voir, comparer et acheter directement une formation sur l’application mobile et le site du Compte personnel de formation, conçus par la Caisse des Dépôts.

Cette place de marché a pour objectif de présenter l’offre exhaustive de formation éligible au Compte personnel de formation. C’est pourquoi tous les organismes de formation seront invités à renseigner leur offre éligible au Compte personnel de formation.


La Caisse des Dépôts développe actuellement l’interface de référencement et de gestion de l’offre de formation. Les équipes collaborent avec des experts à partir de standards et de propositions qui tiennent compte des évolutions actuelles. Pour alimenter le futur espace, différents scénarii sont construits : via la base Offre Info ou par alimentation directe par l’organisme (par batch, fichier csv, Excel ou manuelle). Vous aurez la possibilité de modifier vos offres à tout moment. Le moteur de recherche garantira une présentation équitable des offres de formation pour une même certification. Les travaux sur le référencement de l’offre vous seront présentés. Vous aurez la possibilité de renseigner votre offre de formation éligible au Compte personnel de formation dès l’été 2019 en vue de préparer en amont l’ouverture au grand public de la place de marché à l’automne 2019.


3 - Brèves du Compte personnel de formation

  • Fin du dispositif d’abondement demandeur d’emploi senior. L’abondement complémentaire du Compte personnel de formation pour les seniors de 50 à 54 ans, dans la limite de 500 heures, a pris fin le 31 décembre 2018.

 

  • Déplafonnement des droits mobilisables pour un dossier de formation. L’application de la loi du 5 septembre 2018 aura pour effet dans le SI-CPF :

       -  de permettre la mobilisation de tous les droits disponibles sur les compteurs (DIF et Compte personnel de formation) dans un dossier de formation
       - de ne plus prendre en compte le niveau de qualification de l’usager, pour déterminer un plafond de mobilisation, mais le solde de droits disponibles
       - à terme, courant 2020, de permettre la mobilisation de tous les droits disponibles sur les compteurs, y compris les abondements dont pourraient bénéficier les usagers et qui seront inscrits en amont sur leurs comptes

 

ATTENTION : ce dispositif entrera en vigueur fin février 2019

 

 

FOIRE AUX QUESTIONS

 

 

 

Pourquoi les codes CPF ont-ils changé ?
Depuis le 2 janvier 2019, une liste unique rassemble les formations éligibles au Compte personnel de formation. De ce fait, tous les codes CPF ont été modifiés. Toutefois, afin de traiter les derniers dossiers en cours, les anciens codes restent utilisables durant le 1er semestre 2019 par les gestionnaires en charge du financement du compte formation (Opca/Opco, Pôle emploi...).
Vous pouvez télécharger la liste des formations éligibles au CPF  sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr


Quel est le taux de conversion des heures du Compte personnel de formation ?
Les heures acquises au 31 décembre 2018, ainsi que les heures de DIF, sont automatiquement converties en euros, sur la base de 15 euros de l’heure (montant TTC). Par ailleurs, le taux de conversion de l’heure est de 12 euros pour le Compte d’engagement citoyen.
Pour les agents publics, les comptes sont toujours présentés et gérés en heures.


Que devient le site www.moncompteactivite.gouv.fr ?
Le site www.moncompteactivite.gouv.fr est en cours de refonte. À l’automne 2019, les usagers auront accès aux services du Compte personnel de formation : ils pourront consulter l’offre éligible et mobiliser leurs droits à formation pour acheter une formation éligible au Compte personnel de formation sur une application mobile ou un site internet totalement rénové. L’espace des organismes de formation vous permettra de saisir votre offre de formation éligible à partir de juillet 2019 afin de la rendre accessible aux usagers via ces deux interfaces numériques.

 

La lettre d'information des organismes de formation
Décembre 2018

 

Réforme de la formation professionnelle

 

Qu’est-ce que le compte personnel de formation certifiant ?

 

Ce compte bénéficie aux salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, professions libérales ou non salariées, aux agents publics ainsi qu’aux personnes détenant des droits au titre du Compte engagement citoyen.

Il a pour objectif de rendre les usagers acteurs de leur projet professionnel et faciliter leurs démarches.
 


Quelles sont les nouveautés ?

  • Un affichage en heures et en euros

À partir de janvier 2019, chaque actif (hormis les agents publics) disposera d’un compte personnel de formation affichant des euros. La valorisation a été fixée par l’État à 15 euros l’heure. Au premier trimestre 2019, les comptes seront alimentés en euros sur la base des heures d’activité acquises au titre de 2018. Les actifs cumuleront 500 euros par an pour se former (plafond de 5 000 euros) et pour les moins qualifiés ce sera 800 euros par an (plafond de 8 000 euros).

  • Une application mobile

Prévue à l’automne 2019, une application mobile dédiée permettra à tous les actifs de choisir et de s’inscrire à une formation sans intermédiaire. Ce parcours d’inscription directe est créé et géré par la Caisse des Dépôts ; il permettra à l’usager de connaître ses droits et de gérer son dossier en totale autonomie, y compris les abondements à partir de 2020. Un site internet proposera les mêmes services aux usagers. Cette application mobile du Compte personnel de formation intégrera, en 2020, un outil de notation des prestations des organismes de formation.

  • Les formations éligibles

Les listes de formations éligibles au Compte personnel de formation sont supprimées. Seront directement éligibles au 1er janvier 2019, toutes les formations conduisant à des certifications et habilitations enregistrées au RNCP, y compris leurs blocs de compétences, ou enregistrées au Répertoire spécifique (ex. Inventaire). Il sera possible de mobiliser son compte personnel de formation pour effectuer un bilan de compétences, être accompagné dans une démarche VAE, passer son permis de conduire B ou groupe lourd, suivre une action de formation, d’accompagnement et de conseil à la création/reprise d’entreprise. Enfin, l’offre de formations éligibles au Compte personnel de formation pour les demandeurs d’emplois et les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT sera élargie et inclura aussi des actions de formation non certifiantes via le référencement des actions achetées dans le cadre du plan régional de formation (PRF).

  • Les abondements

En 2020, l’application mobile et le portail internet indiqueront les abondements possibles. La connaissance et la possibilité d’utiliser ces abondements permettent une plus grande responsabilisation de l’individu.

 

 

 

Projet compte personnel de formation conduit
par la Caisse des Dépôts : où en est-on ?

Priorité est donnée à l’usager pour permettre une individualisation de son projet en totale autonomie. Il s’agit de simplifier la complexité actuelle.

1- Parcours d'achat direct

  • Construit à partir de persona usagers et testé par des usagers, qui mobilisent leurs droits et financent le reste à charge (sur leurs fonds personnels)
  • Testé après des immersions des experts de la Caisse des Dépôts dans des organismes de formation de typologies différentes, utilisant des méthodes pédagogiques diverses et représentatifs de l’ensemble des organismes qui proposent des formations éligibles au Compte personnel de formation.

2 – Création de l’espace des organismes de formation et de la première plateforme gratuite en B to C

  • Création de l’espace des organismes de formation le 8 novembre 2018
  • Lancement de l’enquête de la Caisse des Dépôts le 8 novembre, close le 7 décembre 2018, et restitution des résultats en janvier
  • Suppression des listes, à partir du 2 janvier 2019 ; infographie disponible fin décembre sur le site des organismes de formation
  • Lancement d’un tour des territoires pour tester les fonctionnalités de la plateforme et recueillir les attentes des organismes de formation et des usagers, à partir de mars 2019
  • Saisie en version « bac à sable » des actions de formation, à partir du printemps 2019
  • Saisie en environnement réel des actions de formation éligibles au Compte personnel de formation, à partir de juillet 2019

3 – Le portail et l’application du Compte personnel de formation : en construction dans une logique d’apprentissage constante

  • Parcours en cours de construction (fonctionnalités et design)
  • En évolution permanente en fonction des tests et des résultats des panels
  • Lancement de l’application du Compte personnel de formation à l’automne 2019

4 – La gestion des comptes et leur alimentation

  • La Caisse des Dépôts gère l’alimentation des comptes personnels de formation à partir des déclarations annuelles des employeurs et le service dématérialisé qui permet de mobiliser les droits, tout en les encadrant par des conditions générales d’utilisation (en cours de finalisation).
  • Elle gère les ressources du Compte personnel de formation au sein d’un fonds dédié dont elle assure la gestion comptable et financière ; la Caisse des Dépôts est ainsi habilitée à recevoir d’une part les contributions obligatoires mutualisées et d’autre part les contributions volontaires.

 

 

La démarche de co-construction de la plateforme des organismes de formation est plébiscitée

De nombreux organismes de formation et Opca ont répondu présents pour recevoir en immersion des équipes de la Caisse des Dépôts depuis l’été dernier pour leur permettre de mieux connaître leurs processus, leurs usages et les réalités du terrain. Ces immersions ont succédé aux ateliers menés en juillet, qui avaient initié cette démarche de collaboration pour construire la future plateforme dédiée aux organismes de formation. Cette méthode est plébiscitée par les organismes de formation qui en témoignent.

 

 

Jean Pascal SZELERSKI, directeur digital et communication d’AFTRAL

« Cette démarche de rencontre des organismes de formation instaure une vraie logique de partenariat avec la Caisse des Dépôts »

« Notre objectif lors de cette immersion était de partager notre vision des processus déjà mis en œuvre dans les organismes de formation de notre taille. »

La préoccupation d’AFTRAL était de montrer comment ses flux convergent, quels sont ses systèmes digitaux.

« Nous sommes un organisme de formation de très grande taille et nous n’avons pas le choix que d’être dans une logique d’industrialisation. Nous avons besoin d’anticiper. Nous ne pouvons pas découvrir en juillet ce qui se passera en octobre. Cette démarche de rencontre des organismes de formation instaure une vraie logique de partenariat avec la Caisse des Dépôts. »

«Tout ce que nous avons mis en œuvre, tant en termes de digitalisation que d’industrialisation va dans le bon sens pour servir cet enjeu de fluidification du marché de la formation. »

 

AFTRAL perçoit que « le marché du Compte personnel de formation évolue vers un marché BtoC, ce n’est pas une découverte mais cette position s’accentue. L’entreprise reste au cœur de notre activité et cela nous force à aller plus loin dans notre relation à l’individu qui est un client à part entière. Il devient le décideur de son action de formation ».

« Nos attentes : poursuivre nos échanges, entrer dans des éléments opérationnels pour être tous au rendez-vous. Nous sommes impatients - dans le bon sens du terme - de pouvoir poursuivre ce travail en commun. »

 

 

 

Sophie PAGES, directeur de projet réforme de la formation, Cegos

« Ce fut apprenant pour nous aussi ! »

« L’immersion était une chance de se rencontrer car nous sommes à un moment clé de notre histoire commune. »

 

« Les collaborateurs de la Caisse des Dépôts étaient très à l’écoute, en phase avec nos préoccupations. Mes collègues présents lors de cette rencontre ont beaucoup apprécié le niveau des échanges avec les collaborateurs de la Caisse des Dépôts qui ont une réelle compréhension des problématiques. Il y avait face à face des interlocuteurs qui parlaient le même langage. »

 

« La manière dont les utilisateurs vont s’emparer du Compte personnel de formation, en autonomie, nécessite que nous pensions le sujet à plusieurs. »

 

« L’immersion a également eu l’intérêt de nous questionner sur nos propres processus. Ce fut apprenant pour nous aussi ! »

 

« Les équipes Cegos ont réalisé à quel point la Caisse des Dépôts était désormais un acteur majeur de la formation et un interlocuteur pour nous, aux côtés des entreprises, des individus et des Opca. »

 

 

Zohra GALLARD, Directrice de SOFTEC

« J’aime que la Caisse des Dépôts veuille partir du terrain »

« J’aime que la Caisse des Dépôts veuille partir du terrain et recueillir les pratiques de tous types d’organismes de formation. Les futurs formés sont les premiers concernés mais la place de l’organisme de formation n’est pas négligée. »

 

 

 

« La visite des équipes de la Caisse des Dépôts s’est passée de manière fluide, nous avons pu parler librement, aborder toutes les situations en fonction des publics. » Il était important pour Zohra Gallard d’alerter sur la complexité liée à la diversité des pratiques selon les financeurs.

 

Concernant l’application, la notion de TripAdvisor de la formation l’interpelle. « Elle nécessite une vraie réflexion sur les outils de suivi et d’évaluation : "C’est quoi une bonne formation ?" Il faut travailler sur des critères convergents. »

 

Zohra Gallard se dit en attente des prochaines rencontres avec la Caisse de Dépôts. « L’immersion a généré de la curiosité. » Elle considère que les organismes de formation ont aussi un rôle de relais important à jouer auprès des entreprises afin qu’elles se saisissent de ce dispositif.

 

 

 

LE POINT SUR

La suppression des listes de formations éligibles à compter du 1er janvier 2019

 

Cliquez sur l'image ci-dessous pour télécharger le document :

 

 

 

 

Les réponses aux 3 questions majeures de la FAQ

Quel sera le financement des dossiers de formation Compte personnel de formation en 2019 ?

 

Les dossiers continueront à être financés et traités par les Opca, Pôle Emploi et les Régions jusqu’à la mise en place de l’application du Compte personnel de formation fin 2019.

 

Quand pourrons-nous saisir les actions de formation sur la plateforme ? 

 

Vous pourrez saisir vos actions de formation pour tester cette fonctionnalité au printemps 2019, et en réel à partir de juillet pour le lancement du parcours d’achat direct à l’automne 2019.

 

Formations éligibles : qu’adviendra-t-il des demandes d’enregistrement en cours ?

 

Pour être éligible, une formation doit permettre l’accès à une certification qui doit être inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique ou bien, si elle s’adresse à des demandeurs d’emploi ou des personnes en situation de handicap travaillant en ESAT, être référencée au plan régional de formation (PRF). Les demandes d’enregistrement en cours auprès de la CNCP seront reprises par France Compétences qui s’est vu confier par la loi du 5 septembre 2018 la mission d’établir ces répertoires (art L6123-5-8 du code du travail).

 

 

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