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Consigner votre loyer

La consignation vous protège dans bien des cas : si vous êtes locataire et rencontrez des difficultés avec votre propriétaire, vous pouvez demander la consignation de votre loyer par décision de justice. Si vous avez un projet immobilier vous pouvez aussi le sécuriser grâce à la consignation. Il en va de même si vous souhaitez sécuriser votre Compte Épargne Temps quand vous changez d’employeur.

Offre établissement public

Vous rencontrez des difficultés avec votre propriétaire ? En cas de litige et si la commission départementale de conciliation a été saisie et qu'aucun accord n'a été trouvé, vous pouvez consigner le montant de vos loyers à la Caisse des Dépôts pour vous libérer de vos obligations. Au préalable, une décision de justice est obligatoire.

Accéder à l'offre sur le site des consignations de la Caisse des Dépôts

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