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Données personnelles

Politique de Protection des Données Personnelles

  • Le Groupe Caisse des Dépôts accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel.
  • La Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts), établissement spécial crée par la loi du 28 avril 1816 dont le siège est situé 56 rue de Lille – 75007 PARIS respecte l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
  •  La Caisse des Dépôts applique ainsi une politique stricte pour garantir la protection des données à caractère personnel :
    • Les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes.
    • La Caisse des Dépôts est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD)
    • La Caisse des Dépôts dispose d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) déclaré auprès de la CNIL et d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel.

       

GENERALITES

  • La présente politique de protection des données à caractère personnel (« Politique ») décrit quels types de données à caractère personnel la Caisse des dépôts et consignations peut être amenée à collecter ainsi que la manière dont la Caisse des dépôts et consignations en qualité d’éditeur du site Internet www.caissedesdepots.fr, des sites Internet secondaires et des services proposés (dénommé ensemble le « Site ») peut être amenée à les utiliser.

    Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.

    Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées. La Politique fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation du Site dont l’usager déclare avoir pris connaissance.

    1 - Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?

    Sauf stipulation contraire dans les Conditions particulières régissant un espace Privé, le Responsable de traitement des Données à Caractère Personnel est la Caisse des Dépôts et consignations dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS.

     2 – Quelles sont les Données à Caractère Personnel traitées ?

    La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.



    Lorsque la Caisse des Dépôts collecte vos Données à caractère Personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'information sur l’exercice de vos droits ou de renvoi à la présente Politique.

    L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), la fonction, le numéro de téléphone et de télécopie, l’employeur, l’adresse postale, ainsi que le message de demande d’information sont les seules Données à caractère Personnel susceptibles d’être collectées et traitées par la Caisse des Dépôts au titre des demandes d’informations. Dans le cadre des Espaces Privés, d’autres Données à caractère Personnel que celles énoncées ci-dessus pourront être collectées et traitées comme prévu aux Conditions particulières d’utilisation de ces Espaces.

    Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs peuvent être collectées :

  • Via les formulaires publiés sur le Site ;
  • Lors de votre inscription ou de votre utilisation de l’un des Espaces Privés disponibles sur le Site.

Dans ce cas, quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder à certains services ou fonctionnalités du Site. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.

3 - Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos Données à Caractère Personnel ?

Le recueil des données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts a pour base légale :

  • Une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ou nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique tels que la gestion des consignations et des dépôts spécialisés, le service Ciclade créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »).
  • L’exécution d’un contrat et le respect des obligations contractuelles respectives tel que la fourniture de services bancaires ;
  • Le consentement des utilisateurs lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur notamment en matière de cookies ou d’inscription à des évènements.

A titre subsidiaire, vos Données à Caractère Personnel sont également collectées pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking) et améliorer la navigation sur le Site.

La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les Données Personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées :

  • dans le présent document. À cet égard, il est précisé que les Données Personnelles pourront être collectées et utilisées à des fins de traitement de la demande de l’Utilisateur ou d’inscription à des lettres électroniques mais également à des fins statistiques ;
  • dans les mentions d’information relatives aux formulaires et aux questionnaires publiés sur le Site ;
  • dans les Conditions particulières d’utilisation des Espaces Privés.

4 -Quelles sont les destinataires et sous-traitants de vos Données à Caractère Personnel ?

Les personnels autorisés de la Caisse des Dépôts sont destinataires de vos Données à Caractère Personnel.

La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des Données à Caractère Personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.  La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos Données à Caractère Personnel à des tiers sans votre consentement.

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Site sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

La Caisse des Dépôts peut être amené à transmettre vos Données à Caractère Personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts puisse transmettre des Données à Caractère Personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de ses droits.

 5 – Pour quelle durée conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?

La Caisse des Dépôts traite et conserve les Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Cette durée ne pourra pas excéder une durée d’une (1) année, sauf stipulation contraire dans les mentions d’informations relatives aux formulaires et aux questionnaires publiés sur le Site ou dans les Conditions particulières d’utilisation des Espaces Privés.

 6 – Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos Données à Caractère Personnel ;
  • droit d’effacement de vos Données à Caractère Personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • droit d’opposition au traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
  • droit à la portabilité de vos Données à Caractère Personnel lors que ces données font l’objet de traitements fondés sur leur consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
  • droit de définir le sort de vos Données à caractère Personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos Données à Caractère Personnel ;
  • droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos Données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la Caisse des Dépôts s’engage à détruire vos données, sauf si sa conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.

Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante ; Caisse des Dépôts et consignations –  Données Personnelles - Etablissement de Bordeaux – 5 rue du Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX ou par mail à l’adresse  mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr.

Vous devez indiquer les Données à caractère Personnel que la Caisse des Dépôts doit corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales imposées à la Caisse des Dépôts notamment en matière d’archivage des documents.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits.

7 – Quelles sont les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger vos Données à Caractère Personnel ?

La Caisse des Dépôts met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles afin d’assurer la sécurité des traitements de Données à Caractère Personnel et leur confidentialité.

A ce titre, la Caisse des Dépôts prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données traitées et des risques du traitement, afin de préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Caisse des Dépôts veille à mettre en œuvre selon les risques présentés pour chaque traitement de Données à Caractère Personnel une protection physique des locaux et centre d’hébergement, des procédés d’authentification avec accès personnels et sécurisés, la journalisation des connexions et le chiffrement de certaines catégories de Données à caractère Personnel.

La Caisse des Dépôts met en œuvre les mesures organisationnelles appropriées au regard du statut de notre établissement notamment par des exercices de gestion de crises afin de tester la préparation à des attaques externes et par la sensibilisation des personnels à la sécurité des Données à Caractère Personnel.

8 – Quelle utilisation de vos Données à Caractère Personnel via les Réseaux sociaux ?

Vous avez la possibilité de cliquer sur des icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook ou Linkedin figurant sur le Site.

Lorsque vous utilisez les réseaux sociaux, la Caisse des Dépôts pourra avoir accès à des Données à Caractère Personnel que vous aurait indiquées comme publiques ou accessibles depuis les profils Twitter, Facebook ou Linkedin.

La Caisse des Dépôts n’utilise et ne crée aucune base de données indépendante des réseaux sociaux à partir des informations publiées sur les compte de chaque réseau social et la Caisse des Dépôts ne traite aucune Données à caractère Personnel ou relevant de la vie privée des personnes par ce biais.

9 – Comment sont traitées les Données à caractère Personnel des mineurs ?

Le Site s’adresse principalement à des personnes majeures capables de souscrire à des obligations conformément à la législation française et européenne.  Néanmoins, certains Espaces privés peuvent être accessibles à des mineurs.

L’utilisateur mineur de moins de 16 ans doit obtenir le consentement préalable de son représentant légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site. Sauf obligation légale, la Caisse des Dépôts pourra informer directement le représentant légal des catégories spécifiques de données recueillies auprès de la personne mineure et de la possibilité de s’opposer à la collecte et la conservation des Données à Caractère Personnel.

10 – Comment sont traités les cookies enregistrés sur le Site ?

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l'occasion de la consultation d'un site internet. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile) dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.

En utilisant le Site, vous consentez à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur votre machine conformément au présent document (case à cocher pour certains cookies de mesure d’audience). Pour le Site, l'option Opt-Out mise en place pour les cookies définis au paragraphe intitulé « Cookies de statistiques et mesures d’audience AT Internet » ci-après permet de bloquer la collecte d’information de navigation. Si vous souhaitez l'activer, cliquer ici.

Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés. Les cookies placés sur le Site peuvent être déposés par la Caisse des Dépôts ou par des tiers.

 

10.1 Cookies déposés par la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts utilise 4 catégories de cookies dont les finalités sont décrites ci-après :

  • Cookies de statistiques et mesures d’audience AT Internet

    Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience des internautes sur notre Site, nous utilisons des cookies d'analyse de navigation et de mesure d’audience Internet d’AT Internet. Les informations relatives à votre utilisation du Site (incluant votre adresse IP) générées par ces cookies sont transmises à un serveur situé en France et y sont stockées.

    Ces cookies ont pour seule finalité la mesure d’audience des pages du Site, afin de permettre une évaluation des contenus publiés et de l’ergonomie du Site.

    L’utilisation du cookie déposé est strictement cantonnée à la production de statistiques anonymes de fréquentation. L'utilisation de ces cookies ne permet pas l'identification des personnes. Les données collectées ne sont donc pas recoupées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

    Nous attirons l’attention des internautes sur le fait qu’une partie du Site utilise d’autres types de cookies de statistiques et de mesure d’audience.

  • Cookies de statistiques et mesures d’audience utilisés

    Une partie du Site utilise d’autres cookies de statistiques de navigation et de mesure d’audience Internet que celui d’AT Internet.

Partie du Site utilisant d’autres cookies que celui décrit ci-dessus d’AT Internet

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Portail des consignations

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Webtrends

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https://huissiers-justice.caissedesdepots.fr

Webtrends

 

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(i) d’où provient un utilisateur (moteur de recherche, mots clés de recherche, lien)

(ii) nombre de visites de chaque utilisateur, et la date de la première visite, la visite précédente, et la visite actuelle ;

(iii) combien de temps l'utilisateur reste sur le Site: à quel moment une visite commence et environ à quel moment elle se termine.

 

En utilisant ce Site et en cochant la case « Ok, j'ai compris », vous consentez expressément au traitement des données susvisées par la Caisse des Dépôts, dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

La date d’expiration de ces cookies est d’un an maximum à compter de leur première insertion.

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  • 10.2. Cookies déposés par des tiers

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  • 10.3. Gestion des cookies

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