Données personnelles
Le groupe Caisse des Dépôts accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel.
La Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 dont le siège est situé 56 rue de Lille – 75007 PARIS respecte l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
La Caisse des Dépôts applique ainsi une politique stricte pour garantir la protection des données à caractère personnel :
- Les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes.
- La Caisse des Dépôts est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD)
- La Caisse des Dépôts dispose d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) déclaré auprès de la CNIL et d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel.
La présente notice générale d’information sur la protection des données à caractère personnel (« Notice Générale ») décrit quels types de données à caractère personnel la Caisse des Dépôts peut être amenée à collecter ainsi que la manière dont la Caisse des Dépôts en qualité d’éditeur du site Internet www.caissedesdepots.fr, des sites Internet secondaires et des services proposés (dénommés ensemble le « Site ») peut être amenée à les utiliser.
Cette Notice Générale peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Notice Générale.
Notre objectif est que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.
1 - Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?
3 - Quelles sont les Données à Caractère Personnel traitées ?
4 - Quelles sont les destinataires et sous-traitants de vos Données à Caractère Personnel ?
5 – Pour quelle durée conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?
6 – Quels sont vos droits et comment les exercer ?
8 – Quelle utilisation de vos Données à Caractère Personnel via les Réseaux sociaux ?
9 – Comment sont traitées les Données à caractère Personnel des mineurs ?
10 – Comment sont traités les cookies enregistrés sur le Site ?
11 - Comment prendre connaissance des modifications apportées à notre Notice Générale ?
12 – Comment Nous contacter – DPO ?
1 - Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?
Sauf mention d’information contraire sur notre Site, le Responsable des traitements des données à caractère personnel réalisés depuis notre Site est la Caisse des Dépôts.
2 - Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos Données à Caractère Personnel ?
Le recueil des données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts a principalement une des bases légales suivantes :
- Une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ou nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique tels que la gestion des consignations et des dépôts spécialisés, le service Ciclade créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »).
- L’exécution d’un contrat et le respect des obligations contractuelles respectives telle que la fourniture de services bancaires ;
- Le consentement des utilisateurs lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur notamment en matière de cookies ou d’inscription à des événements.
Les données personnelles collectées sur le Site peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du Site et les formulaires de recueil concernés.
La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les données personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées dans nos mentions d’information. Par mentions d’information ci-après dénommées « Mentions d’information », il faut entendre :
- les mentions d’information relatives aux formulaires et aux questionnaires publiés sur le Site ;
- les mentions d’information figurant dans les Conditions particulières d’utilisation des Espaces Privés ou dans nos notices d’information sur la protection des données par secteur .
A titre subsidiaire, vos données à caractère personnel sont également collectées pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking) et améliorer la navigation sur le Site.
3 – Quelles sont les Données à Caractère Personnel traitées ?
La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Lorsque la Caisse des Dépôts collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de Mentions d'information sur l’exercice de vos droits ou de renvoi à la présente Notice Générale.
Sauf mention contraire dans nos mentions d’information, nous collectons vos données directement auprès de vous.
Dans ce cas, quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder à certains services ou fonctionnalités du Site. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.
4 - Quelles sont les destinataires et sous-traitants de vos Données à Caractère Personnel ?
Les personnels autorisés de la Caisse des Dépôts peuvent accéder à vos données à caractère personnel.
La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.
Sauf mention contraire dans nos Mentions d’information, les données à caractère personnel des utilisateurs du Site sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts puisse transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de ses droits.
5 – Pour quelle durée conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?
La Caisse des Dépôts traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cette durée est précisée dans nos Mentions d’information
6 – Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
- droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
- droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ;
- droit à la portabilité de vos données à caractère personnel lorsque ces données font l’objet de traitements fondés sur leur consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
- droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos données à caractère personnel ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment.
Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la Caisse des Dépôts s’engage à détruire vos données, sauf si sa conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.
Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts – Données Personnelles - Etablissement de Bordeaux – 5 rue du Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX ou par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr.
Vous devez indiquer les données à caractère personnel que la Caisse des Dépôts doit corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales imposées à la Caisse des Dépôts notamment en matière d’archivage des documents.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits.
7 – Quelles sont les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger vos Données à Caractère Personnel ?
La Caisse des Dépôts met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et leur confidentialité.
A ce titre, la Caisse des Dépôts prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données traitées et des risques du traitement, afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Caisse des Dépôts veille à mettre en œuvre selon les risques présentés pour chaque traitement de données à caractère personnel une protection physique des locaux et centre d’hébergement, des procédés d’authentification avec accès personnels et sécurisés, la journalisation des connexions et le chiffrement de certaines catégories de données à caractère personnel.
La Caisse des Dépôts met en œuvre les mesures organisationnelles appropriées au regard du statut de notre établissement notamment par des exercices de gestion de crises afin de tester la préparation à des attaques externes et par la sensibilisation des personnels à la sécurité des données à caractère personnel.
8 – Quelle utilisation de vos Données à Caractère Personnel via les Réseaux sociaux ?
Vous avez la possibilité de cliquer sur des icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook ou Linkedin figurant sur le Site.
Lorsque vous utilisez les réseaux sociaux, la Caisse des Dépôts pourra avoir accès à des données à caractère personnel que vous aurez indiquées comme publiques ou accessibles depuis les profils Twitter, Facebook ou Linkedin.
La Caisse des Dépôts n’utilise et ne crée aucune base de données indépendante des réseaux sociaux à partir des informations publiées sur les comptes de chaque réseau social et la Caisse des Dépôts ne traite aucune donnée à caractère personnel ou relevant de la vie privée des personnes par ce biais.
9 – Comment sont traitées les Données à caractère Personnel des mineurs ?
Le Site s’adresse principalement à des personnes majeures capables de souscrire à des obligations conformément à la législation française et européenne. Néanmoins, certains espaces privés peuvent être accessibles à des mineurs.
L’utilisateur mineur de moins de 16 ans doit obtenir le consentement préalable de son représentant légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site. Sauf obligation légale, la Caisse des Dépôts pourra informer directement le représentant légal des catégories spécifiques de données recueillies auprès de la personne mineure et de la possibilité de s’opposer à la collecte et la conservation des données à caractère personnel.
10 – Comment sont traités les cookies enregistrés sur le Site ?
En utilisant le Site, différents cookies sont susceptibles d'être déposés sur votre terminal, pour en savoir plus vous pouvez consulter notre Notice sur les cookies et pour les paramétrer rendez vous sur la page Gestion des cookies.
11 - Comment prendre connaissance des modifications apportées à notre Notice Générale ?
En cas de modification de la présente Notice Générale par la Caisse des Dépôts, elle sera publiée sur le Site et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible sur le Site.
12 – Comment Nous contacter – DPO ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) par courriel à dpo@caissedesdepots.fr
Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l'occasion de la consultation d'un site internet. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.
La Caisse des Dépôts utilise différents cookies sur le site https://www.caissedesdepots.fr/ (le Site) pour améliorer l’interactivité du Site et ses services.
Les cookies placés sur le Site peuvent être déposés par la Caisse des Dépôts, responsable de traitement, ou ses sous-traitants, à savoir les prestataires techniques qui traitent vos données de navigation pour le compte de la Caisse des Dépôts.
Cookies utilisés par la Caisse des Dépôts
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Les cookies techniques de fonctionnalités permettent au site de fonctionner de manière optimale.
| Nom du cookie | Finalité | Durée de conservation |
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| incap_ses_* | Session du pare-feu | Session |
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| contrast | Cookie d’accessibilité pour afficher le site en contraste renforcé si l’option a été choisie par l’internaute. | 6 mois |
| line-space | Cookie d’accessibilité pour augmenter l’interlignage si l’option a été choisie par l’internaute. | 6 mois |
Cookies de personnalisation :
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| Nom du cookie | Finalité | Durée de conservation |
|---|---|---|
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| DYDU_PUSH_SESSION | Il s'agit d'une valeur aléatoire générée pour pouvoir reconnaître un utilisateur qui revient utiliser la solution d’assistance virtuelle | 24h |
Cookies de statistiques et mesure d’audience Matomo :
Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience des internautes sur notre Site, nous utilisons des cookies d'analyse de navigation et de mesure d’audience Internet de Matomo. Les informations relatives à votre utilisation du Site (incluant votre adresse IP) générées par ces cookies sont transmises à un serveur situé en France et y sont stockées.
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L’utilisation du cookie déposé est strictement cantonnée à la production de statistiques anonymes de fréquentation. L'utilisation de ces cookies ne permet pas l'identification des personnes. Les données collectées ne sont donc pas recoupées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
Vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies en cliquant sur le lien Gestion des cookies.
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Cookies de tiers :
Le Site s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers susceptibles de placer des cookies. Ces cookies peuvent être déposés sur votre navigateur, avec votre consentement, par des partenaires tiers agissant en qualité de responsables de traitements. La Caisse des Dépôts ne gère pas les cookies de ces partenaires tiers et n'a aucun contrôle ni responsabilité sur ces cookies et sur l’utilisation des données collectées par leur biais. A cet égard, nous vous conseillons de consulter la propre politique de ces partenaires tiers liée à ces cookies. Vous pouvez à tout moment paramétrer ces cookies pour les accepter ou les refuser en cliquant sur le lien Gestion des cookies. Aucun cookie n’est placé dans votre navigateur si vous gardez ces services désactivés.
Nous listons ci-dessous les cookies de tiers mis en œuvre sur le Site.
- Google reCAPTCHA : il s’agit d’un programme qui permet de distinguer les personnes physiques des robots en analysant leur comportement sur internet et leurs capacités de reconnaissances d’images, de sons, ou autres tâches complexes. Nous utilisons cette technologie afin de protéger les formulaires du Site des robots qui scannent le web et envoient des spam ou des messages d'hameçonnage. Si vous souhaitez en savoir plus vous pouvez consulter la politique cookies de Google.
Réseaux sociaux :
Le Site peut utiliser des boutons de partage de réseaux sociaux fournis et exploités par des tiers. En conséquence, le tiers pourra avoir accès aux informations que vous consultez sur une certaine partie du Site. Si vous n'êtes pas connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, ce dernier ne pourra pas vous identifier. Si vous êtes connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, alors ce dernier pourra relier les informations ou actions relatives à vos interactions avec le Site au compte que vous détenez auprès du tiers en question.
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- Keepeek Si vous souhaitez en savoir plus vous pouvez consulter la politique cookies de Keepeek
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Attention, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne plus fonctionner. La Caisse des dépôts décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés, résultant (i) du refus de cookies par l'utilisateur (ii) de l'impossibilité pour le gestionnaire du Site ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'utilisateur.
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- Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-Cookies
- Pour FireFox : http://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent?redirectlocale=fr&redirectslug=G%C3%A9rer+les+cookies
- Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
- Pour Safari : https://support.apple.com/kb/ph17191?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
En cas de modification de la présente politique, la nouvelle version publiée sur le Site sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.
La Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts »), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 dont le siège est situé au 56 rue de Lille – 75007 Paris, accorde une attention particulière à la protection des données personnelles.
A ce titre, nous nous sommes dotés notamment :
- D’une politique de protection des données à caractère personnel publiée que vous trouverez sur notre site internet (https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles) et que nous vous invitons vivement à consulter ; et,
- D’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) déclaré auprès de la CNIL ainsi que d’une équipe dédiée à la protection de vos données personnelles.
La présente Notice d’information a vocation à vous informer sur la manière dont la Caisse des Dépôts utilise et protège vos données à caractère personnel pendant le recrutement.
Lorsque nous utilisons les termes « vous » ou « votre/vos », cela signifie vous-même et vos éventuels représentants.
La présente Notice d’information s’applique à toutes les données à caractère personnel que nous recueillons directement ou indirectement et que nous utilisons pour le recrutement.
Le type de données à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous ou de tierces parties impliquées dans le processus de recrutement (y compris nos partenaires que sont les cabinets de recrutement ou agences d’intérim) dépendent de l’emploi que vous recherchez ou du poste auquel vous avez postulé.
1 - Qui collecte les données à caractère personnel ?
2 - Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
3 - Quelles sont les finalités de traitement de vos données à caractère personnel ?
4 - Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?
5 - Quelle est la durée de conservation de données à caractère personnel ?
6 - Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
7 - Quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel ?
9 - La mise à jour de la notice d'information
1 - Qui collecte les données à caractère personnel ?
Le responsable du traitement de vos données dans le cadre du recrutement est la Caisse des Dépôts.
2 - Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Dans le cadre du processus de recrutement, nous sommes amenés à traiter vos données à caractère personnel nécessaires à l’embauche telles que :
- Données d’identification (par exemple le nom et prénom, l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone)
- Données relatives à la vie professionnelle (par exemple le niveau d’études, les diplômes, les certifications ou autres qualifications, les notes et résultats obtenus, l’année d’obtention, le niveau en langues, les expériences précédentes)
- Données d’ordre économique et financier (par exemple la rémunération actuelle et celle souhaitée)
- Données de connexion et Internet
- Autres types de données (par exemple les détails sur un poste précédent auquel vous aviez postulé au sein de la Caisse des Dépôts et la suite donnée à votre candidature ; vos intérêts ou préférences fournis en raison de leurs pertinences pour votre candidature ; vos réponses à des questions de compétences spécifiques posées dans le cadre du processus de candidature, les tests de personnalité).
Dans nos formulaires, le caractère obligatoire des réponses est indiqué par un astérisque. Si vous ne souhaitez pas fournir les renseignements demandés identifiés comme obligatoires, vous ne pourrez pas accéder à certains services. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître, par conséquent, elles sont facultatives.
3 - Quelles sont les finalités de traitement de vos données à caractère personnel ?
Vos données personnelles sont traitées à des fins d’assurer le recrutement de nos personnels :
- Réceptionner et enregistrer vos candidatures qui nous sont adressées ;
- Gérer nos procédures de recrutement ;
- Répondre à vos candidatures et interrogations.
Les bases juridiques du traitement sont l’obligation légale prévue aux articles L.1221-6 et suivants du Code du Travail et la loi 83-634 pour les agents publics, et notre intérêt légitime pour les besoins de recrutement des personnels.
Lorsque le processus de recrutement aboutira à l’établissement d’une relation professionnelle, de nouvelles données à caractère personnel seront demandées dans le cadre d’un traitement spécifique relatif à la gestion administrative de votre dossier RH.
4 - Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?
Vos données nous sont destinées. Nous pouvons faire appel à des prestataires informatiques et cabinets de recrutement ou agence d’intérim. Ces prestataires pourront alors accéder à vos données.
Vos données ne seront pas partagées avec un tiers, sauf (i) si vous avez transmis votre consentement, (ii) si cela est licite, ou (iii) si la législation ou des autorités compétentes l’exigent.
5 - Quelle est la durée de conservation de données à caractère personnel ?
La Caisse des Dépôts traite et conserve vos données dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
La Caisse des Dépôts conserve les données collectées pour une durée proportionnée à la finalité des traitements :
|
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Durée de conservation |
|
Données de l’espace Recrutement |
Deux (2) ans à compter du dernier contact |
|
Candidat non retenu |
Suppression directe |
|
Trace de connexion à l’espace Recrutement |
Un (1) an |
Vos données peuvent par ailleurs alimenter nos traitements suivants :
- La gestion des contentieux,
- La gestion administrative du personnel en cas de recrutement.
En application du Code du patrimoine, nous pouvons être amenés à conserver au terme de la durée de conservation certains documents, vous concernant, présentant une utilité administrative ou un intérêt scientifique, statistique ou historique.
6 - Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
La Caisse des Dépôts met en œuvre diverses mesures physiques, techniques et organisationnelles conçues pour fournir une protection raisonnable contre leur perte, leur utilisation abusive ou l’accès illicite à celles-ci, leur divulgation, altération ou destruction de vos données à caractère personnel.
Toutefois, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations sur Internet ou transmises via Internet.
7 - Quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel ?
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
- Droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmés ;
- Droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ;
- Droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra les communiquer (ou non).
Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données caractère personnel à tout moment et par vos ayant droits après la mort. Dès que nous avons connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, nous nous engageons à détruire vos données caractère personnel, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.
Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez nous contacter en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts – Données Personnelles - Etablissement de Bordeaux – 5 rue du Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX ou par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr. Il est nécessaire de joindre à votre demande toute pièce permettant de justifier votre identité.
La Caisse des Dépôts s’engage à traiter votre demande à partir de sa date de réception dans un délai maximum d’un (1) mois.
Nous pouvons limiter ou refuser l’accès aux données à caractère personnel lorsque la fourniture de cet accès serait excessivement coûteuse ou complexe, ou de toute autre manière autorisée par la loi. Dans certaines circonstances, nous pourrions facturer des frais raisonnables, lorsque cela sera autorisé, pour l’accès à vos données à caractère personnel.
Pour de plus amples informations sur vos droits, vous trouverez un lien ci-dessous vers le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui est chargée en France de la protection de données : www.cnil.fr
8 - Comment nous contacter ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr
9 - La mise à jour de la notice d'information
La présente Notice d’information peut être mise à jour à tout moment. En conséquence, le candidat est invité à se référer à la dernière version en vigueur.
10 - Les cookies
L’article 10 de la Politique de protection des données personnelles définit la politique d’utilisation des cookies qui a été mise en place par la Caisse des Dépôts. L’Utilisateur doit alors se référer à cette Politique afin d’en connaître la teneur, au lien suivant : https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles.
La Caisse des dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts »), établissement spécial crée par la loi du 28 avril 1816 dont le siège est situé 56 rue de Lille - 75007 PARIS accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel.
La Caisse des Dépôts, en sa qualité de gestionnaire sous mandat de régimes de retraites et de fonds est amenée à recueillir des données à caractère personnel d’affiliés, pensionnés, allocataires, bénéficiaires et éventuels ayants-droit.
La Caisse des Dépôts met en œuvre des procédures et des outils informatiques pour garantir la protection des données à caractère personnel :
- les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes ;
- la Caisse des Dépôts est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- la Caisse des Dépôts dispose d’un délégué à la protection des données personnelles (DPO) déclaré auprès de la CNIL et d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel.
La présente notice d’information a pour objet de vous informer sur la manière dont la Caisse des Dépôts traite et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de son activité Gérer les retraites, Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap et Gérer les prestations d’action sociale dont la gestion lui a été confiée.
1 – Qui collecte les données à caractère personnel ?
2 – Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
3 – Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos données à caractère personnel ?
4 – Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos données à caractère personnel ?
5 – Est-il effectué un transfert de vos données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ?
6 – Pour quelle durée conservons-nous vos données à caractère personnel ?
7 – Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?
8 – Comment prendre connaissance des modifications apportées à cette notice d’information ?
9 – Comment nous contacter ?
10 – Cookies
11 – Bases légales
1 - Qui collecte les données à caractère personnel ?
Le responsable des traitements des données à caractère personnel relatifs à Gérer les retraites, Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap et Gérer les prestations d’action sociale est la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS.
2 - Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
La notion de données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
La Caisse des Dépôts est amenée à collecter et à traiter des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation personnelle et professionnelle, votre situation financière et fiscale, votre numéro de sécurité sociale, dans certains cas spécifiques (invalidité, handicap, …) des données de santé, et ainsi toute information de nature à justifier les droits qui peuvent vous être attribués.
Les données à caractère personnel des affiliés, des pensionnés, allocataires, bénéficiaires et éventuels ayants-droits peuvent être collectées :
- directement auprès de vous-même via notamment nos formulaires, nos sites Internet, notre assistance téléphonique et vos courriers ;
- auprès des employeurs publics des affiliés et des pensionnés ;
- auprès des organismes et les partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur.
Dans les formulaires, le caractère obligatoire des réponses est indiqué. Si vous ne souhaitez pas fournir les renseignements demandés, vous ne pourrez a priori pas accéder à certains services. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.
3 - Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos données à caractère personnel ?
La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour les finalités suivantes :
Le traitement de données à caractère personnel Gérer les retraites a pour finalités de permettre à la Caisse des Dépôts :
- de constituer et de gérer les comptes individuels de retraite et les retraites des affiliés et des pensionnés ;
- d’informer les affiliés et pensionnés sur leurs droits, de recouvrer les sommes dues, de liquider les pensions (principales, majorations, bonifications) ;
- de vérifier que l’ensemble des prestations sont établies à bon droit ;
- d’instruire les réclamations et les litiges ;
- de produire des études statistiques seule ou en partenariat avec des tiers ;
- d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- de permettre aux affiliés et pensionnés d’accéder à leur compte individuel de retraite via un site internet mis en place à cet effet ;
- d'effectuer des études et informations visant à recueillir des avis sur les services et contenus mis en place à destination des affiliés et pensionnés.
Le traitement de données à caractère personnel Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap a pour finalités de permettre à la Caisse des Dépôts :
- de liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap des affiliés, pensionnés et allocataires ;
- pour ce qui concerne les droits à invalidité, de valider les périodes de cotisation, de déterminer les droits non constitutifs (enfants, conjoints, service militaire), de vérifier les périodes prises en charge par la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
- pour ce qui concerne les droits à compensation du handicap de vérifier la qualité de bénéficiaire du fonds concerné ;
- de calculer les droits acquis, de servir les pensions et prestations dues en vérifiant qu’elles sont établies à bon droit ;
- d’instruire les réclamations et les litiges ;
- d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- de produire et alimenter sous forme anonymisée des études statistiques liées au risque invalidité et à la compensation du handicap seule ou en partenariat avec des tiers ;
- de permettre aux affiliés, pensionnés, allocataires et bénéficiaires la consultation des droits à invalidité et à compensation du handicap via un site internet mis en place à cet effet ;
- d'effectuer des études et informations visant à recueillir des avis sur les services et contenus mis en place à destination des affiliés, pensionnés, allocataires et bénéficiaires.
Le traitement de données à caractère personnel Gérer les prestations d’action sociale a pour finalités de permettre à la Caisse des Dépôts :
- de gérer les prestations sociales (aides et prêts sociaux) des pensionnés des différents régimes de retraites et fonds gérés ;
- de recueillir, d’analyser et de gérer des demandes au regard des règles établies par le fonds ou le régime concerné ;
- de calculer les éventuels droits ;
- de verser des prestations ;
- de recouvrer des sommes dues ;
- de vérifier que l’ensemble des prestations sont établies à bon droit ;
- d’instruire les réclamations et les litiges ;
- de produire des études statistiques sous forme anonymisée seule ou en partenariat avec des tiers ;
- de permettre aux pensionnés et bénéficiaires la consultation des prestations sociales via un site internet mis en place à cet effet ;
- d'effectuer des études et informations visant à recueillir des avis sur les services et contenus mis en place à destination des pensionnés et bénéficiaires.
Ces traitements de données à caractère personnel ont pour bases :
- une obligation légale à laquelle le responsable de traitement Caisse des Dépôts est soumis ou nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
- l’intérêt légitime de la Caisse des Dépôts dans le cadre de la preuve des opérations ou transactions effectuées, la prévention de la fraude, le recouvrement de sommes dues, l’enregistrement des appels téléphoniques pour la formation des personnels ou la création de modèles statistiques anonymisés ;
- le consentement des utilisateurs lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur notamment pour la gestion des cookies.
4 - Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos données à caractère personnel ?
La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données.
Pour le traitement de données à caractère personnel Gérer les retraites :
- aux employeurs publics des affiliés et des pensionnés ;
- aux organismes et les partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur ;
- à la Caisse Autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour la gestion de son action sociale ;
- aux organismes tiers en charge d’établir des études statistiques.
Les données de santé ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une transmission de quelque nature que ce soit de la part de la Caisse des Dépôts aux destinataires identifiés aux points n° 2, n° 3 et n° 4.
Pour le traitement de données à caractère personnel Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap :
- aux employeurs publics des affiliés, pensionnés et allocataires ;
- aux organismes et les partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur ;
- à l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique créé par le décret n° 2008-1219 du 28 novembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique dans le cadre de leur mission respective ;
- aux organismes tiers en charge d’établir des études statistiques.
Les données de santé ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une transmission de quelque nature que ce soit de la part de la Caisse des dépôts aux destinataires identifiés au points n° 2 et n° 4.
Pour le traitement de données à caractère personnel Gérer les prestations d’action sociale :
- aux associations de services d’aides à la personne ;
- aux organismes et les partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la règlementation en vigueur ;
- aux organismes tiers en charge d’établir des études statistiques.
Les données de santé ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une transmission de quelque nature que ce soit de la part de la Caisse des Dépôts aux destinataires identifiés aux points n° 2 et n° 3.
La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.
La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, la Caisse des Dépôts pourra transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de ses droits.
5 - Est-il effectué un transfert de vos données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ?
Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français. Le traitement de vos données à caractère personnel ne donne lieu à aucun transfert hors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne serait envisagé, la Caisse des Dépôts s’engage à vous en informer par tous moyens et à mettre en œuvre les garanties appropriées telles que prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi « Informatique et Libertés ».
6 - Pour quelle durée conservons-nous vos données à caractère personnel ?
La Caisse des Dépôts traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
La Caisse des Dépôts conserve les données collectées au titre de la gestion des régimes de retraites et des fonds pour une durée non excessive et proportionnée au regard des finalités poursuivies par les traitements.
Ainsi, les données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées à compter de la date du décès ou de l’extinction des droits des affiliés, des pensionnés, allocataires et éventuels ayants-droit jusqu’à l’expiration des délais de prescription fixés par la règlementation applicable aux régimes de retraites et fonds, ou à défaut par les règles de droit commun. En cas de contentieux, ce délai est prorogé jusqu’à l’intervention d’une décision définitive.
S’agissant des traces de connexion au site Internet de la Caisse des Dépôts, cette durée ne pourra pas excéder une durée d’une (1) année.
7 - Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
- droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
- droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos données à caractère personnel ;
- droit de retirer votre consentement dans le cas où il aura été requis.
Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la Caisse des Dépôts s’engage à détruire vos données, sauf si cette conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.
Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations – Données Personnelles - Établissement de Bordeaux – 5 rue du Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX, par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice de droits à l’adresse www.caissedesdepots.fr/protection-des-donnees-personnelles.
Vous devez indiquer les données à caractère personnel que la Caisse des Dépôts doit corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Sur ce point nous vous précisons que les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales imposées à la Caisse des Dépôts notamment en matière de conservation et d’archivage des documents.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits.
8 - Comment prendre connaissance des modifications apportées à cette notice d’information ?
Compte tenu des évolutions techniques et digitales, la Caisse des Dépôts est susceptible d’actualiser ce document. En cas de modification de la présente notice par la Caisse des Dépôts, elle sera publiée sur le site https://www.caissedesdepots.fr et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.
9 - Comment nous contacter ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) par courriel à l’adresse dpo@caissedesdepots.fr
10 - Cookies
Le site https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr utilise des cookies dont la gestion et la description sont accessibles à l’adresse https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr.
11 - Bases légales
- Gérer les retraites
- Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap
- Gérer les prestations sociales
Liste des fonds et régimes concernés pour le traitement « Gérer les retraites »
| Nom du fonds | Acronyme | Fondement juridique | |
|---|---|---|---|
| Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat, des Collectivités Locales et de leurs Etablissements. | IRCANTEC | Décret n° 70-1277 du 3 décembre 1970 | |
| Retraite des Mines | MINES | Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (art. 15) | |
| Régime du Personnel Statutaire CANSSM | Statutaires CAN | Décret n° 2009-1147 du 23 septembre 2009 | |
| Régime d’Allocations Viagères des Gérants de Débit de Tabac | RAVGDT | Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 (art. 6) | |
| Régimes de retraite des Conseillers Généraux du Lot et Garonne, Bouches du Rhône, Creuse, Gard, Haute Savoie. | Conseils Généraux | Conventions de gestions pour – le Conseil général des Bouches du Rhône du 8 décembre 1997 ; - le Conseil général du Gard du 26 janvier 1999 ; - le Conseil général de la Creuse du 15 juillet 1999 ; - le Conseil général du Lot-et- Garonne du 22 novembre 1999 ; - le conseil général de Haute-Savoie du 12 novembre 2012. | |
| Caisse de Retraite du Personnel Sédentaire des Sociétés du Groupe de la Compagnie Générale Maritime et Financière. | CRCGMF | Convention du 16 décembre 2014 | |
| Régime de retraite supplémentaire des agents non titulaires de l'ex-CSP (Conseil supérieur de la Pêche) | ONEMA / OFB | Marché public dont le terme est le 31/12/2021 | |
| Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales | CNRACL | Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 | |
| Retraite Additionnelle de la Fonction Publique | RAFP | Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 | |
| Fonds Spécial de Pension des Ouvriers des Etablissements Industriels de l’Etat | FSPOEIE | Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (art. 2.I) | |
| Caisse de retraite des chemins de fer Franco-Ethiopiens | CR-CFE | Convention du 30 mars 1993 | |
| Allocation Temporaire Complémentaire des Ingénieurs de Contrôle de la Navigation Aérienne | ATC-ICNA |
|
|
| Caisse de Retraite des Régies Ferroviaires d’Outre-Mer | CRRFOM | Convention de gestion du 31 juillet 2006 | |
| Caisse de Retraite du Personnel du Département du Haut-Rhin | PREF HR | Règlement approuvé par le Commissaire Général de la République du 11 juillet 1924 et Arrêté préfectoral du 17 décembre 1938 (art. 3 et 4) | |
| Complément de Pension de la Compagnie Générale des Eaux | CPCGE | Décret n° 91-408 du 26 avril 1991 et convention de gestion du 1er mars 1997 (art. 1) | |
| Complément de Pension de la Société des Eaux de Versailles et Saint-Cloud | CP-SEVESC | Convention de gestion du 17 novembre 1997 | |
| Complément de Pension de la Société Urbaine de Distribution d'Air Comprimé | SUDAC | Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (art. 15) | |
| Fonds de la Mairie de Fort de France | FMFF | Convention du 26 janvier 2004 | |
| Allocation Temporaire d'Invalidité pour les Agents des Collectivités Locales | ATIACL | Décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 | |
| Régime d'Indemnisation des Sapeurs-Pompiers Volontaires | RISP | Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 (art. 10 à 17) | |
| Rentes d'Accidents du Travail des Ouvriers Civils des Etablissements Militaires | RATOCEM | Décret du 26 février 1897 modifié par décret 70-209 du 12 mars 1970 | |
| Fonds pour l'Emploi Hospitalier | FEH | Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 Art. 14-I | |
| Remboursement du Congé de Paternité | RCP | Article D.223-1 du Code de la sécurité sociale | |
| Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement des Agents à Temps Complet | FNC-TC | Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (art. 2.I) | |
| Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement des Agents à Temps Non Complet (FNC-TNC) | FNC-TNC | Décret n°85-886 du 12 août 1985 (art. 1) et art. L.413-13 du Code des Communes |
Liste des fonds et régimes concernés pour le traitement « Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap »
| Nom du fonds | Acronyme | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique Fonds de Prévoyance Militaire | EPFP | Article R. 3417-21 du code de la défense |
| Complément de Pension de la Société Urbaine de Distribution d'Air Comprimé | SUDAC | Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (art. 15) |
| Fonds de la Mairie de Fort de France | FMFF | Convention du 26 janvier 2004 |
| Compensation des Prestations Familiales pour les Départements d'Outre-Mer | CNAF | Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 |
| Fonds de Compensation de Cessation Progressive d'Activité des Agents des Collectivités Locales | FCCPA | Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 (art. 2) |
| Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement des Agents à Temps Complet | FNC-TC | Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (art. 2.I) |
| Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement des Agents à Temps Non Complet | FNC-TNC | Décret n°85-886 du 12 août 1985 (art. 1) et art. L.413-13 du Code des Communes |
| Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés | FMESPP | Décret n°98-951 du 26 octobre 1998 et Décret n°98-1221 du 29 décembre 1998 |
| Fonds pour l'Emploi Hospitalier | FEH | Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 Art. 14-I |
| Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique | FIPHFP | Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 |
| Remboursement du Congé de Paternité | RCP ou RCOPA | Article D.223-1 du Code de la sécurité sociale |
| Fonds Spécial d'Invalidité | FSI | Art. L.815-26 code de la sécurité sociale |
| Allocation Temporaire d'Invalidité pour les Agents des Collectivités Locales | ATIACL | Décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 |
| Fonds Commun des Accidents de Travail | FCAT | Décret n°55-1388 du 18 octobre 1955 |
| Fonds Commun des Accidents du Travail Agricole | FCATA | Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 |
| Régime d'Indemnisation des Sapeurs-Pompiers Volontaires | RISP | Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 (art. 10 à 17) |
| Rentes d'Accidents du Travail des Ouvriers Civils des Etablissements Militaires | RATOCEM | Décret du 26 février 1897 modifié par décret 70-209 du 12 mars 1970 |
| Rentes de la Mairie de Paris | M-PARIS | Loi du 3 juillet 1941 portant réforme du régime de retraite des employés et agents des départements, communes, établissements et services concédés, affermés ou en régie, dépendant de ces collectivités |
| Rentes de l'Assistance Publique de Paris | A-PARIS | Loi n°2776 du 3 juillet 1941 (art.6) |
| Rentes du Département de Paris | D-PARIS | Loi du 3 juillet 1941 portant réforme du régime de retraite des employés et agents des départements, communes, établissements et services concédés, affermés ou en régie, dépendant de ces collectivités |
| Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales | CNRACL | Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 et Décret n°2007-173 du 7 février 2007 |
| Régime d'Allocations Viagères des Gérants de Débit de Tabac | RAVGDT | Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 |
| Retraite des Mines | MINES | Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines |
Liste des fonds et régimes concernés pour le traitement « Gérer les prestations sociales »
| Nom du fonds | Acronyme | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales | CNRACL | Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 |
| Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat, des Collectivités Locales et de leurs Etablissements | IRCANTEC | Décret n°70-1277 du 3 décembre 1970 |