Conditions générales d'utilisation

Conformément aux dispositions de l’article L518-2 du Code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition des utilisateurs son site www.caissedesdepots.fr, les sites Internet secondaires qu’il comprend et les services proposés (dénommés ensemble le « Site »), ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits internautes (le ou les « Utilisateur(s) ») accèdent et utilisent le Site.

À cet égard, il est précisé que les sites Internet www.donspep.caissedesdepots.fr, www.icdc.caissedesdepots.fr sont édités respectivement par l’association Presse et Pluralisme et CDC Informatique. Ils ne sont donc pas régis par les Conditions Générales. L’Utilisateur est invité à consulter pour toute information complémentaire concernant ces deux sites Internet leurs mentions légales, leurs conditions d’utilisation respectives ainsi que leur politique en matière de traitement et de protection des données personnelles.

L’accès et l’utilisation du Site implique nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 1 : Pré-requis à l’accès et à l’utilisation du Site

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il s’assure également que toute personne accédant au Site par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte.

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un logiciel de navigation moderne et à jour.

 

Article 2 : Adhésion aux Conditions Générales - Durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site.

Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

 

Article 3 : Fonctionnalités du Site

3.1 – Abonnement aux lettres d’information du Site

Le Site comprend des services d’abonnement à des lettres d’information sur divers sujets.

Pour s’abonner, l’Utilisateur doit suivre la procédure d’abonnement en ligne prévue la lettre d’information concernée.

Les abonnements aux lettres d’information du Site sont conclus pour une durée indéterminée et ils peuvent être résiliés à tout moment et sans préavis ni autre formalité que la dernière procédure de désabonnement indiquée à l’Utilisateur abonné dans les courriels d’envoi des lettres d’information.

3.2 – Espaces privés

Le Site comprend plusieurs espaces privés (ci-après dénommés les ou l’« Espace Privé »). L’adhésion aux Espaces Privés peut être ouverte aux Utilisateurs ou être réservée à des personnes déterminées.

L’accès aux Espaces Privés est soumis à l’acceptation des Conditions Générales mais également des conditions particulières encadrant l’accès et l’utilisation de l’Espace Privé concerné (ci-après dénommées les « Conditions Particulières » ou « Conditions Particulières d’Utilisation »).

3.3 – Forums de discussion

L’accès et l’utilisation des forums de discussion du Site sont soumis à l’acceptation préalable des Conditions Particulières de l’Espace Privé y afférent.

3.4 – Partage de contenus

Certaines pages Internet du Site intègrent des boutons de partage. Cela vous permet de partager des contenus du Site sur des réseaux sociaux (X, Facebook, Twitter, LinkedIn etc.).

La Caisse des Dépôts n'est pas responsable des actions effectuées par l'Utilisateur sur le site Internet du réseau social. L’Utilisateur devra contacter en cas de difficulté l’éditeur du réseau social ou la personne identifiée sur le site Internet du réseau social.

L’Utilisateur est informé que le réseau social fournissant un bouton de partage est susceptible de l’identifier grâce à ce bouton, même si l’Utilisateur ne l’a pas utilisé lors de la consultation du Site. Ces informations ne sont pas accessibles par la Caisse des Dépôts. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter les conditions d’utilisation et les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux.

3.5 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux de partenaires de la Caisse des Dépôts.

La responsabilité de la Caisse des Dépôts ne saurait cependant être engagée au titre d’un site Internet tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, la Caisse des Dépôts ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet.

3.6 – « Mur des réseaux sociaux » (dit « Social Wall »)

Le Site comprend un Social Wall où apparaissent des publications publiées sur le site Internet de réseaux sociaux identifié pour chaque publication. La Caisse des Dépôts n’est pas responsable de ces publications. Elles ne sont pas hébergées ni éditées par la Caisse des Dépôts.

Pour toute question ou réclamation relative à ces publications, il conviendra de s’adresser directement à l’auteur des publications ou au site Internet de réseaux sociaux qui les hébergent.

3.7 – Formulaires et questionnaires

Le Site contient des formulaires et questionnaires que l’Utilisateur est libre d’utiliser selon les fonctionnalités du Site auxquelles il souhaite accéder.

Les formulaires et les questionnaires permettent à la Caisse des Dépôts de recueillir des informations et/ou des avis saisis en ligne par l’Utilisateur. Ils se composent de boîtes textes, de menus déroulants et de case à cocher. Les formulaires sont notamment utilisés pour gérer des demandes d’information, des inscriptions et des requêtes des Utilisateurs. Les questionnaires sont utilisés notamment pour collecter des données à des fins d’analyse et d’évaluation.

Les données à caractère personnel recueillies via les formulaires et les questionnaires du Site le sont conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel du Site.

 

Article 4 : Droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc… sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession de licence accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI,
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, en dehors des boutons de partage prévus à cet effet.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Caisse des Dépôts ou mentionnant la dénomination CDC, telles que notamment CDC Habitat, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés notamment les marques « Banque des territoires » qui sont la propriété de la Caisse des Dépôts.

 

Article 5 : Protection des données à caractère personnel et cookies

Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la Caisse des Dépôts s’est dotée d'une Notice sur la protection des données à caractère personnel.      

En utilisant le Site, différents cookies sont susceptibles d'être déposés sur le terminal, pour en savoir plus l’Utilisateur peut consulter la  Notice sur les cookies et les paramétrer à tout moment en se rendant sur le panneau de Gestion des cookies en bas de chaque page du Site.

 

Article 6 : Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur qui, au cours de son accès au Site ou à un Espace Privé, découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler à la Caisse des Dépôts selon la procédure décrite ci-dessous.

Sont considérés comme des contenus illicites tout contenu quel qu’en soit le support et le format :

• faisant notamment l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits contre l’État (terrorisme, etc.) ;
• incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur religion, de leur handicap ;
• encourageant à la pédophilie ou à  toute activité pornographique ;
• violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• caractérisant de manière générale une activité illégale ou illicite.

  Dans son signalement, l’Utilisateur :

• utilisera le formulaire « nous contacter » disponible sur le Site ;
• précisera la page du Site  (http://) sur laquelle il a identifié le contenu illicite. Un copier/coller de l’adresse de la page en question sera possible ;
• fera part de ses éventuelles remarques ;

enverra le formulaire.

La Caisse des Dépôts traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais.

 

Article 7 : Disponibilité du Site / Sécurité et confidentialité

La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

La Caisse des Dépôts met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes, pour sécuriser le Site et garantir au mieux la confidentialité des informations et données.

 

Article 8 : Responsabilité

Compte tenu de la nature des missions exercées par la Caisse des Dépôts telle que décrite en préambule et des services proposés sur le Site, il est convenu de prévoir une clause limitant la responsabilité contractuelle de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts du Site veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées.

L’Utilisateur est entièrement responsable des Informations qu’il fournit sur le Site. La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des Informations saisies.

La Caisse des Dépôts fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité.

La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

La Caisse des Dépôts n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Caisse des Dépôts.

De manière générale, l’Utilisateur et la Caisse des Dépôts ne pourront être tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’autre partie, à la condition que i) cette dernière ait respecté l’intégralité des stipulations des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables et ii) qu’elle démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement imputable à l’autre partie.

La Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à son image, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d'une chance, perte d’investissement ou grains manquée.

 

Article 9 : Force majeure

La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

 

Article 10 : Documents contractuels

Les documents contractuels régissant les relations entre l’Utilisateur et la Caisse des Dépôts et formant le Contrat sont par ordre de priorité croissante :

- le présent document ;

- s’il y a lieu, les Conditions Particulières ;

En cas de contradiction ou incohérence entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, en cas de contradiction entre les Conditions Générales et des Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.

 

Article 11 : Non renonciation

Le fait pour la Caisse des Dépôts de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

Article 12 : Mise à jour des Documents contractuels

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et les Conditions Particulières à tout moment en fonction de l’évolution du contenu, des fonctionnalités du Site ainsi que des contraintes supplémentaires de sécurité nécessaires.

La Caisse des Dépôts invite donc tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site.

 

Article 13 : Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

 

Article 14 : Convention de Preuve

Il est convenu que les données, informations, fichiers conservés par la Caisse des Dépôts dans ses bases de données ou ses serveurs constitueront des preuves recevables et opposables, ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Les données et traces informatiques conservées dans les serveurs de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des Conditions Générales.

 

Article 15 : Crédits

Le crédit est l’indication du nom de l’auteur d’une photographie, d’une illustration, d’une vidéo ou plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée, notamment de photographies, illustrations, sons, images et vidéos. Le crédit est communément appelé le « crédit photo » ou « crédit illustration » mais s’applique de manière plus large.  La publication des crédits permet d’identifier ainsi l’auteur de l’élément et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais aussi de connaître le propriétaire de la création.

Pour le site Internet principal, les crédits photos sont :

Archives Caisse des Dépôts, Bibliothèque Forney, Bibliothèque nationale de France, Georges Fessy, Caisse des Dépôts (Jean-Marc Pettina, Olivier Londe), Egis (Denis Darzacq), Fotolia.com (Maksym Yemelyanov, Jan Prchal, pressmaster, Catty, Astock, los tenacos d)Pour les sites internet secondaires, les crédits sont publiés sur le site concerné soit :

• dans une rubrique « crédits » dédiée ;
• en étant juxtaposés à la création réalisée ou détenue par le tiers mentionné dans le crédit.