La Commission de surveillance
La Caisse des Dépôts est une institution financière publique, créée par la loi du 28 avril 1816 et régie par le Code monétaire et financier. Elle est dotée d’un statut et d’un mode de gouvernance uniques en France, afin de pouvoir gérer des fonds privés nécessitant une protection particulière. Cette garantie est exercée au quotidien par la Commission de surveillance dont les prérogatives ont été renforcées par la loi de modernisation de l’économie de 2008 et la loi Pacte de 2019.
La Commission de surveillance est composée de 16 membres : 5 parlementaires (3 députés et 2 sénateurs), 2 représentants du personnel, 1 représentant de l’État et 8 personnalités qualifiées. Sa composition est paritaire au sens de la loi Copé-Zimmermann. Présidée par un parlementaire et assistée d’un Secrétariat général, elle rend compte au Parlement, au moins une fois par an, des travaux réalisés en son sein.
Le président de la Commission de surveillance
©Frédérique Plas - Caisse des Dépôts - 2024
Jean-René Cazeneuve
Président de la Commission de surveillance, Député du Gers (1ère circonscription).
Les membres de la Commission de surveillance
©Frédérique Plas / Caisse des Dépôts / Sénat
- Estelle Mercier, Députée de Meurthe-et-Moselle (1ère circonscription)
- Marie Lebec, Députée des Yvelines (4e circonscription)
- Arnaud Bazin, Sénateur du Val-d'Oise
- Viviane Artigalas, Sénatrice des Hautes-Pyrénées
- Gabriel Cumenge, Sous-directeur à la direction générale du Trésor, représentant du directeur général du Trésor
- Emmanuelle Auriol, Professeur d'économie, personnalité qualifiée nommée par la Présidente de l'Assemblée nationale
- Denis Duverne, Administrateur civil honoraire, personnalité qualifiée nommée par la Présidente de l’Assemblée nationale
- Lucie Muniesa, Inspectrice générale INSEE, personnalité qualifiée nommée par la Présidente de l’Assemblée nationale
- Evelyne Ratte, Présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes, personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat
- 1 Personnalité qualifiée en attente de nomination par le Président du Sénat
- Marie-Claire Capobianco, Personnalité qualifiée de l’Etat
- Jean-Marc Janaillac, Personnalité qualifiée de l’Etat
- Marc Le Fur, Personnalité qualifiée de l’Etat
- David BLE, Représentant du personnel de la Caisse des Dépôts élu par le CMIC
- Estelle Le Bihan-Chauvin, Représentante du personnel de la Caisse des Dépôts élue par le CMIC
Les principales missions de la Commission de surveillance
Il lui revient de veiller à ce que la Caisse des Dépôts accomplisse les missions qui lui sont confiées par la loi et à ce que le Groupe public qu’elle forme avec ses filiales exerce ses activités d’intérêt général et ses activités concurrentielles au service du développement économique du pays.
A cet effet, elle exerce sa surveillance sur l’ensemble des activités du groupe Caisse des Dépôts, veille à la défense de ses intérêts patrimoniaux et au respect de son autonomie.
La Commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion, par le Directeur général, de la Caisse des Dépôts.
Elle délibère sur les grandes décisions ayant trait aux orientations stratégiques de l’Etablissement public et de ses filiales, sur le plan stratégique à moyen terme, la mise en œuvre des missions d’intérêt général, la définition de la stratégie d’investissement de l’établissement public et de ses filiales, l’adoption du budget de l’établissement, la stratégie et l’appétence au risque en se référant à un modèle prudentiel qu’elle détermine.
Elle approuve les comptes, l’organisation générale et les orientations du dispositif de contrôle interne du Groupe, ainsi que la politique en matière d’égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes.
Le fonctionnement de la Commission de surveillance est régi par son règlement intérieur. Elle s’appuie sur plusieurs comités spécialisés visant à renforcer sa capacité de surveillance :
- Le Comité d’audit et des risques (CAR)
- Le Comité du fonds d’épargne (CFE)
- Le Comité des investissements (CDI)
- Le Comité des nominations et des rémunérations (CNR)
- Le Comité stratégique (COSTRAT)
- Le Comité Responsabilité Sociale et Environnementale, et Ethique (RSE et Ethique).
©Caisse des Dépôts