Notice générale

 

 

La présente notice générale d’information sur la protection des données à caractère personnel (« Notice Générale ») décrit quels types de données à caractère personnel la Caisse des Dépôts peut être amenée à collecter ainsi que la manière dont la Caisse des Dépôts en qualité d’éditeur du site Internet www.caissedesdepots.fr, des sites Internet secondaires et des services proposés (dénommés ensemble le « Site ») peut être amenée à les utiliser.

Cette Notice Générale peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Notice Générale.

Notre objectif est que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.

Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?

Sauf mention d’information contraire sur notre Site, le Responsable des traitements des données à caractère personnel réalisés depuis notre Site est la Caisse des Dépôts.

Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos Données à Caractère Personnel ?

Le recueil des données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts a principalement une des bases légales suivantes :

  • Une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ou nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique tels que la gestion des consignations et des dépôts spécialisés, le service Ciclade créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »).
  • L’exécution d’un contrat et le respect des obligations contractuelles respectives telle que la fourniture de services bancaires ;
  • Le consentement des utilisateurs lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur notamment en matière de cookies ou d’inscription à des événements.

Les données personnelles collectées sur le Site peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du Site et les formulaires de recueil concernés.

La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les données personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées dans nos mentions d’information. Par mentions d’information ci-après dénommées « Mentions d’information », il faut entendre :

  • les mentions d’information relatives aux formulaires et aux questionnaires publiés sur le Site ;
  • les mentions d’information figurant dans les Conditions particulières d’utilisation des Espaces Privés ou dans nos notices d’information sur la protection des données par secteur .

A titre subsidiaire, vos données à caractère personnel sont également collectées pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking) et améliorer la navigation sur le Site.

 

 

Quelles sont les Données à Caractère Personnel traitées ?

La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Lorsque la Caisse des Dépôts collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de Mentions d'information sur l’exercice de vos droits ou de renvoi à la présente Notice Générale.

Sauf mention contraire dans nos mentions d’information, nous collectons vos données directement auprès de vous.

Dans ce cas, quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder à certains services ou fonctionnalités du Site. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.

 

Quelles sont les destinataires et sous-traitants de vos Données à Caractère Personnel ?

Les personnels autorisés de la Caisse des Dépôts peuvent accéder à vos données à caractère personnel.

La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.

Sauf mention contraire dans nos Mentions d’information, les données à caractère personnel des utilisateurs du Site sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts puisse transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de ses droits.

Pour quelle durée conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?

La Caisse des Dépôts traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cette durée est précisée dans nos Mentions d’information.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
  • droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ;
  • droit à la portabilité de vos données à caractère personnel lorsque ces données font l’objet de traitements fondés sur leur consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
  • droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos données à caractère personnel ;
  • droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la Caisse des Dépôts s’engage à détruire vos données, sauf si sa conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.

Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts  –  Données Personnelles - Etablissement de Bordeaux – 5 rue du Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX ou par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr.

Vous devez indiquer les données à caractère personnel que la Caisse des Dépôts doit corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales imposées à la Caisse des Dépôts notamment en matière d’archivage des documents.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits.

Quelles sont les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger vos Données à Caractère Personnel ?

La Caisse des Dépôts met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et leur confidentialité.

A ce titre, la Caisse des Dépôts prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données traitées et des risques du traitement, afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Caisse des Dépôts veille à mettre en œuvre selon les risques présentés pour chaque traitement de données à caractère personnel une protection physique des locaux et centre d’hébergement, des procédés d’authentification avec accès personnels et sécurisés, la journalisation des connexions et le chiffrement de certaines catégories de données à caractère personnel.

La Caisse des Dépôts met en œuvre les mesures organisationnelles appropriées au regard du statut de notre établissement notamment par des exercices de gestion de crises afin de tester la préparation à des attaques externes et par la sensibilisation des personnels à la sécurité des données à caractère personnel.

Quelle utilisation de vos Données à Caractère Personnel via les Réseaux sociaux ?

Vous avez la possibilité de cliquer sur des icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook ou Linkedin figurant sur le Site.

Lorsque vous utilisez les réseaux sociaux, la Caisse des Dépôts pourra avoir accès à des données à caractère personnel que vous aurez indiquées comme publiques ou accessibles depuis les profils Twitter, Facebook ou Linkedin.

La Caisse des Dépôts n’utilise et ne crée aucune base de données indépendante des réseaux sociaux à partir des informations publiées sur les comptes de chaque réseau social et la Caisse des Dépôts ne traite aucune donnée à caractère personnel ou relevant de la vie privée des personnes par ce biais.

Comment sont traitées les Données à caractère Personnel des mineurs ?

Le Site s’adresse principalement à des personnes majeures capables de souscrire à des obligations conformément à la législation française et européenne. Néanmoins, certains espaces privés peuvent être accessibles à des mineurs.

L’utilisateur mineur de moins de 16 ans doit obtenir le consentement préalable de son représentant légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site. Sauf obligation légale, la Caisse des Dépôts pourra informer directement le représentant légal des catégories spécifiques de données recueillies auprès de la personne mineure et de la possibilité de s’opposer à la collecte et la conservation des données à caractère personnel.

Comment sont traités les cookies enregistrés sur le Site ?

En utilisant le Site, différents cookies sont susceptibles d'être déposés sur votre terminal, pour en savoir plus vous pouvez consulter notre Notice sur les cookies et pour les paramétrer rendez vous sur la page Gestion des cookies

Comment prendre connaissance des modifications apportées à notre Notice Générale ?

En cas de modification de la présente Notice Générale par la Caisse des Dépôts, elle sera publiée sur le Site et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible sur le Site.

Comment Nous contacter – DPO ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) par courriel à dpo@caissedesdepots.fr