Notice d'information – Fonds Nationaux de Compensation (FNC-TC / FNC-TNC)

1 - Qui collecte les données à caractère personnel ?

Le responsable de traitement des données à caractère personnel relatifs à Gérer les fonds de compensation et de remboursement des employeurs est la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS

2 - Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

La notion de données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

La Caisse des Dépôts est amenée à collecter et à traiter des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées professionnelles.

Les données à caractère personnel peuvent être collectées directement auprès de vous-même via notamment sur notre formulaire, sur notre site Internet, sur notre assistance téléphonique et vos courriers.

3 - Quelles sont les finalités et la base légale de traitements de vos données à caractère personnel ?

La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour les finalités suivantes :

  • collecter les informations nécessaires au paiement et au recouvrement des prestations ;
  • vérifier l'éligibilité des demandes au versement des prestations ; 
  • réaliser les appels à projets ;
  • payer les organismes bénéficiaires ;
  • recouvrer les sommes dues ;
  • tenir la comptabilité du fonds ;
  • informer les organismes bénéficiaires.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour base légale l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dans le cadre de la gestion des fonds sous mandat, conformément : 

  • au décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (art. 2.I) et article L715-1 du Code général de la fonction publique.
  • au décret n°85-886 du 12 août 1985 (art. 1) et article L715-2 du Code général de la fonction publique.

4 - Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos données à caractère personnel ?

La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données.

La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.  La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement. 

La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, la Caisse des Dépôts pourra transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de ses droits.

5 - Est-il effectué un transfert de vos données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ?

Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français. Le traitement de vos données à caractère personnel ne donne lieu à aucun transfert hors de l’Union Européenne.  

Dans l’hypothèse où un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne serait envisagé, la Caisse des Dépôts s’engage à vous en informer par tous moyens et à mettre en œuvre les garanties appropriées telles que prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi « Informatique et Libertés ».
 

6 - Pour quelle durée conservons-nous vos données à caractère personnel ?

La Caisse des Dépôts conserve les données collectées au titre de la gestion des fonds de compensation et de remboursement des employeurs pour une durée non excessive et proportionnée au regard des finalités poursuivies par les traitements.  

Ainsi, les données à caractère personnel traitées sont conservées 5 ans à compter de leur collecte

7 - Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants : 

  • droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
  • droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos données à caractère personnel ;
  • droit de retirer votre consentement dans le cas où il aura été requis. 
  • droit à la limitation du traitement 
  • droit de s’opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la Caisse des Dépôts s’engage à détruire vos données, sauf si cette conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.   
 
Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations –  Données Personnelles - Établissement de Bordeaux – 6, place des citernes – 33059 BORDEAUX CEDEX, par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice de droits à l’adresse www.caissedesdepots.fr/protection-des-donnees-personnelles.

La Caisse des Dépôts vous informe que certaines demandes de droits nécessitent la fourniture d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), tels que : 

  • le droit d’accès 
  • le droit de rectification de données collectées auprès de tiers
  • le droit de limitation, selon les cas. 

La Caisse des Dépôts et Consignation s’engage à vous répondre dans un délai d’un mois, ou de trois mois en cas de demande particulièrement complexe.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits. 
 

8 - Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) par courriel à l’adresse dpo@caissedesdepots.fr

9 - Cookies

Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. 

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