Notice d'information - Gestion des retraites Banque de France

La présente notice d’information a pour objet de vous informer sur la manière dont la Caisse des Dépôts traite et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de son activité Gérer les retraites, Liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap et Gérer les prestations d’action sociale dont la gestion lui a été confiée.

1 – Responsable de traitement
2 – Données à caractère personnel collectées
3 – Finalités et base légale
4 – Destinataires
5 – Durées de conservation
6 –Vos droits
7 – Comment sont traités les cookies enregistrés sur le Site ?
8 – Nous contacter

Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la Banque de France dont le siège est situé au 31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01. 

La Banque de France est amenée à collecter et à traiter des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation personnelle, votre situation économique et financière, et votre numéro de sécurité sociale.

Les données à caractère personnel peuvent être collectées : 

• directement auprès de vous-même via notamment nos formulaires, nos sites Internet, notre assistance téléphonique et vos courriers*
• auprès des employeurs publics ;
• auprès des organismes et des partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur.

La finalité du traitement est la suivante : Gestion des processus liés au risque vieillesse / invalidité du régime de retraite de la Banque de France. 

En vertu du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié par Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016, le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est géré pour le compte de la Banque de France par la Caisse des Dépôts. 

Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts agit en tant que sous-traitant de la Banque de France pour les finalités suivantes : Gestion des carrières, simulations, liquidations, gestion de la paie et des paiements. 

Ce traitement de données à caractère personnel a pour base légale l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.

La Caisse des Dépôts, en sa qualité de sous-traitant, peut être amené à transmettre vos données.

1. A la Banque de France ;   
2. aux organismes et aux partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur ;

Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français. Le traitement de vos données à caractère personnel ne donne lieu à aucun transfert hors de l’Union Européenne. 
 

Les données à caractère personnel sont conservées à compter de la date du décès ou de l’extinction des droits de l’usager et de ses éventuels ayants-droit ou ayants-cause jusqu’à l’expiration des délais de prescription fixés par la règlementation applicable aux régimes de retraites et fonds, ou à défaut par les règles de droit commun.

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, de rectification, de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort, de limitation, d’opposition.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la Caisse des Dépôts s’engage à détruire vos données, sauf si cette conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.

Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations –  Données Personnelles - Établissement de Bordeaux – 6 place des Citernes 33059 BORDEAUX CEDEX, par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice de droits à l’adresse https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits.

Toute demande doit indiquer votre nom, votre prénom, l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse. Au cas particulier de l'exercice du droit de rectification ou d’opposition, vous devez fournir des éléments justifiant votre demande, ou les raisons tenant à votre situation particulière de vous opposer au traitement de vos données. 

 La Caisse des Dépôts vous informe que certaines demandes de droits nécessitent la fourniture d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)., tels que : 

• le droit d’accès 
• le droit de rectification de données collectées auprès de tiers
• le droit de limitation, selon les cas.

La DPO traite uniquement des demandes relatives à la protection des données personnelles en lien avec la Caisse des Dépôts. Toute autre demande devra être adressée directement au service concerné, sous peine de ne pas être traitée. 

La Caisse des Dépôts et Consignation s’engage à vous répondre dans un délai d’un mois, ou de trois mois en cas de demande particulièrement complexe.
 

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Comment Nous contacter – DPO ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) par courriel à  dpo@caissedesdepots.fr

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données (DPO) par courriel.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.