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Règlement de l’appel à candidatures pour la recherche en architecture et en paysage

Le mécénat de la Caisse des dépôts et consignations (la « CDC » ou « Caisse des Dépôts ») lance un appel à candidatures pour soutenir la recherche et l’innovation dans le champ de la conception architecturale et paysagère en France. Domaine de création par excellence, l’architecture et le paysage adoptent aujourd’hui de nouvelles pratiques professionnelles. L’objectif de cet appel à candidatures est de mettre en exergue ce dialogue entre renouvellement des usages et les 4 grandes transitions prioritaires de la Caisse des Dépôts.

Ces 4 grandes transitions : la transition énergétique et écologique, la transition numérique, la transition démographique et la transition territoriale, sont directement affectées par les nouveaux usages et sont également un accélérateur de la mutation des pratiques professionnelles. Cet appel à candidatures est destiné à faire émerger des travaux de recherche innovants, qui mettent l’accent sur cette réciprocité entre nouvelles pratiques et transitions. C’est le défi proposé par le mécénat de la Caisse des Dépôts cette année aux différents candidats.

L’enjeu de ces travaux sera simultanément d’enrichir les savoirs théoriques et pratiques de l'architecture et du paysage, de capitaliser sur cette connaissance, d’accroitre le niveau de formation et de qualification et d'expertise des professionnels concernés, et de favoriser l’émergence de nouveaux usages individuels et collaboratifs face à des normes techniques et juridiques de plus en plus contraignantes. L'objectif pour la CDC en soutenant par le biais de sa politique de mécénat la recherche et l'innovation en architecture et en paysage est de consolider la place et le rayonnement de la compétence française à l’international dans ces domaines de création et de nourrir les réflexions autour des 4 grandes transitions prioritaires.

Le sens de cette démarche est de valoriser les pratiques de recherche et d'innovation portées par les diplômés au sein des écoles, par les enseignants et par les agences, collectifs ou autres structures professionnelles, afin de réunir les acteurs académiques, professionnels et économiques. Les résultats de ces recherches constitueront un foyer de réflexion pour mieux anticiper les défis futurs en matière d'architecture et de paysage portant notamment sur l’aménagement du territoire, le numérique et le développement durable.

Conditions de participation

Cet appel à candidatures est gratuit et s’adresse à 3 types de candidats :

  1. Les diplômés d’école d’architecture (diplôme d’Etat d’architecte) et d’école de paysage (diplôme d’Etat paysagiste), désireux d’effectuer un travail de recherche ;
  2. Les enseignants d’architecture et de paysage qui souhaiteraient passer leur habilitation à diriger des recherches (HDR) ;
  3. Les professionnels souhaitant enrichir leurs compétences et leur expertise pour augmenter leur niveau de qualification.

Pour tous les candidats individuels ou en équipes, le projet doit être présenté et mené en collaboration avec un laboratoire de recherche d’une école d’architecture ou de paysage rattaché à une école doctorale. L’école a la responsabilité d’accompagner le candidat dans son parcours scientifique qui motive sa candidature.

THEMATIQUE

Il est proposé aux candidats de réfléchir sur le rapport entre les mutations des pratiques professionnelles et les 4 transitions prioritaires du Groupe Caisse des Dépôts :

Nouveaux usages et transition écologique et énergétique

Si l’architecture et le paysage sont d’ « intérêt public », c’est bien parce qu’ils portent en eux une dimension de bâtisseur d’avenir. L’insertion de la qualité architecturale et paysagère dans la construction de la ville durable illustre le souci permanent des bonnes pratiques et la nécessité de modifier culturellement nos modes de vie. L’architecture et le paysage ne sont plus seulement liés au patrimoine, ils sont une source d’innovation qui doit accompagner tous les acteurs de la transformation écologique et énergétique. Ce faisant, les travaux de recherche permettront de valoriser à l’international l’expertise française en matière de qualité architecturale et paysagère.

Nouveaux usages et transition numérique

La transition numérique bouleverse sans conteste les pratiques professionnelles et interroge bien au-delà la « communauté » architecturale et paysagère. Si l’essor d’outils comme la maquette numérique facilite les techniciens de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre, la transition numérique apporte plus largement des externalités fonctionnelles d’envergure en offrant une réponse opérationnelle à la façon d’utiliser les espaces (vacance d’espace dans les villes secondaires ou dans certains logements par exemple, verticalisation des espaces verts). Les travaux de recherche pourront bénéficier de l’étendue des mutations induit par cette transition pour interroger leurs pratiques et les toutes les possibilités offertes par le numérique.

Nouveaux usages et transition démographique

Les évolutions démographiques actuelles et à horizon 2050 imposent de repenser nos modes d’habiter. L’augmentation de la population française, son vieillissement et les recompositions familiales, appellent à un véritable examen des potentialités en matière d’aménagement, d’occupation et de modulation de l’espace. Les architectes et les paysagistes auront la possibilité à partir de cet état des lieux de proposer des réflexions innovantes qui répondent aux défis posé par ces enjeux démographiques.

Nouveaux usages et transition territoriale

L’idée part d’un constat simple : les grandes mutations contemporaines nous imposent de penser avec un lexique renouvelé notre rapport à la mobilité, aux transports, et au territoire. L’idée de transition territoriale émerge dans un contexte particulier, lié d’une part aux réformes territoriales favorisant  la concentration des espaces dynamiques, et d’autre part à la question du risque de fracture territoriale entre les nouvelles métropoles et la ruralité voire le péri-urbain. Ces problèmes contemporains illustrent avec acuité l’enjeu fondamental des nouveaux usages de l’architecture et du paysage comme réponse au défi d’une « nouvelle intelligence territoriale ».

Etudiants, enseignants ou professionnels devront s’appuyer sur cet état des lieux pour ouvrir le champ de la réflexion académique en travaillant sur la possibilité de mise en œuvre de leur travail exploratoire.

Modalités de dépôts des projets

Les projets sont à remettre exclusivement sous forme numérique à mecenat@caissedesdepots.fr.

Si les pièces jointes sont trop lourdes pour un envoi par mail, merci d’utiliser le lien suivant https://sfe.caissedesdepots.fr/

 

Les projets remplissent deux conditions :

  • être portés par l’école par l’intermédiaire d’une équipe pédagogique (tuteur, partenaires professionnels, membres des laboratoires)  et du candidat ;
  • être notifiés par un visa du directeur d’établissement.

Et doivent comporter obligatoirement pour le candidat :

  • CV
  • Lettre de motivation
  • Présentation du projet de recherche (thèse de doctorat, HDR ou autres – 3 pages maximum)
  • Rendus attendus : thèses, rapport de recherche appliqué
  • Eléments graphiques ou tout autre élément que le candidat estimerait pertinent pour étayer sa candidature
  • Présentation de l’école et de l’équipe pédagogique qui soutient le projet
  • Lettre du directeur de thèse

Déroulement de l’appel à candidatures

Date limite de dépôt des projets : jusqu’au 15 avril 2016 minuit sur le site de la Caisse des Dépôts

ou

Par voie postale à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts, Direction du mécénat, 56 rue de Lille 75007 Paris.

Comité scientifique et jury

Les projets reçus font l’objet d’une première sélection par un comité scientifique. Ce comité scientifique sera composé d’architectes, de paysagistes et de membres du Groupe Caisse des Dépôts, d’urbanistes, de sociologues et d’ingénieurs.

Les projets retenus à l’issue de cette première phase seront dans un second temps examinés par un jury composé de représentants de la profession architecturale et paysagère et d’universitaires. Le jury sera présidé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts.

Il se réunit une fois par an. A l’occasion de ce comité, le jury classe les projets présentés au regard des critères d’évaluation définis dans le présent règlement. Seuls les 10 premiers projets retenus par le jury final seront soutenus. Les projets primés par le jury seront accompagnés par la Caisse des Dépôts sur une durée maximale de 3 ans.

Critères d’évaluation

  • Pertinence du projet scientifique au regard des thématiques exposées à l’article 1 du présent règlement
  • Le caractère innovant du projet scientifique

Lauréats

Une somme de 15 000 euros annuelle est remise aux projets lauréats pour une durée maximale de 3 ans (15K€ renouvelable tous les ans). Le prix est directement versé à l’école qui soutient le projet primé. Le soutien financier est destiné exclusivement au financement du travail de recherche. Pour chaque projet primé, une convention entre la Caisse des Dépôts, l’école qui soutient le projet et le candidat (élève, professeur ou professionnel) est établie, qui définit en particulier précisément les modalités de reversement entre l’école et le candidat ainsi que les conditions d’utilisation des réalisations lauréates par la Caisse des Dépôts.

Ce soutien de 15 K€ par an est subordonné pour son renouvellement à une décision souveraine du comité scientifique au vu notamment de l’état d’avancement des travaux et sous réserve de la disponibilité à la Caisse des Dépôts de l’enveloppe budgétaire correspondante (présentation orale devant le comité scientifique, publication, participation à des colloques…).

Informations / Contacts

Pour tout renseignement sur l’appel à candidatures, vous pouvez contacter : mecenat@caissedesdepots.fr

Ou

Visiter notre espace dédié

Droit de propriété intellectuelle et communication

Au titre de l’adhésion au présent règlement, les lauréats s’engagent à céder à titre non exclusif à la Caisse des Dépôts, les droits de propriété intellectuelle relatifs à leurs travaux réalisé dans le cadre de l’appel à candidatures, notamment les bilans, analyses, travaux, études, toutes créations, ci-après les « Résultats », au fur et à mesure de leur réalisation et ce, pour une utilisation à titre gratuit, notamment à des fins de communication et diffusion interne et externe .

Les conditions et modalités d’utilisation des résultats par la Caisse des Dépôts seront précisées dans les conventions spécifiques conclues entre la Caisse des Dépôts et les écoles encadrant les lauréats et les lauréats retenus notamment pour le versement de la contribution de la Caisse des Dépôts.

Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les candidats déclarent être informés que :

  • Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de sa participation à l’appel à candidatures sont obligatoires et conditionnent leur participation ;
  • Les données à caractère personnel sont collectées par la Caisse des Dépôts à des fins d'identification des candidats, de la gestion de l’appel à candidatures ainsi qu’à des fins statistiques;
  • La durée de conservation est déterminée;
  • Le responsable de traitement est la Caisse des Dépôts ;
  • Chaque Candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Les Candidats disposent en outre d’un droit d’opposition de la communication de leurs données aux partenaires.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts - Correspondant Informatique et Libertés - 56, rue de Lille – 75007 Paris.

cil@caissedesdepots.fr

Chaque Candidat est informé que la Caisse des Dépôts ne peut utiliser les informations recueillies que dans le strict cadre de l’autorisation accordée par le Candidat.

Limitation de responsabilité

La participation à l’appel à candidatures implique la connaissance et l'acceptation des risques liés à l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission d’informations sur Internet, l'absence de protection de certaines informations contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus  circulant sur le réseau.

En conséquence, la Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de l’appel à candidatures ;
  • de la perte ou de l’altération de toute information ou donnée ;
  • de la contamination du matériel informatique du candidat ;
  • d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site Internet notamment en cas de maintenance du site Internet ou du serveur sur lequel il est hébergé ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité pour le candidat de participer à l’appel à candidatures.

Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, en lien avec l’utilisation d’un service de communication en ligne, ainsi que de la défaillance des services postaux. Il appartient à tout candidat d’adopter toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte et actes de piraterie.

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un candidat de s’inscrire puis de participer sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque candidat devant s’inscrire et participer à l’appel à candidatures sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du candidat.

En cas de manquement de la part d’un candidat, la Caisse des Dépôts se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. La Caisse des Dépôts ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des candidats du fait des fraudes éventuellement commises.

La Caisse des Dépôts se réserve la faculté de procéder à tout moment à la modification de l’appel à candidatures, à son interruption momentanée ou à sa suppression sans avoir à motiver sa décision et sans que la moindre indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de ne pas donner suite à l’appel à candidatures notamment en fonction de la qualité des réalisations soumises et de leur nombre, à savoir un minimum de XX réalisations à la date limite de dépôt des dossiers.

La responsabilité de la Caisse des Dépôts ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, l’appel à candidatures devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.

La participation à l’appel à candidatures implique la pleine adhésion des candidats au présent Règlement et l’acceptation des décisions du jury ; le jury est souverain dans ses décisions qui sont insusceptibles de tout recours.

Loi applicable et interprétation

Le règlement est exclusivement régi par la loi française.

Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du règlement ou le déroulement de l’appel à candidatures sera expressément soumis à l'appréciation des Tribunaux compétents du ressort des Cours d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référer.

 

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