Rechercher des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d’assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.

Qu’est-ce que Ciclade ?

Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »), étendue par l’ordonnance n°2018-95 du 14 février 2018 relative à l’extension géographique aux Collectivités d’Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna). 

Le site www.ciclade.fr vous permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.

Qui est concerné par Ciclade ?

Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée. Cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit.

La recherche porte sur des sommes non réclamées ou oubliées issues de comptes bancaires, produits d’épargne salariale et assurances-vie ouverts en France Métropolitaine, dans les Départements et Collectivités d'Outre-Mer.

Qu’est-ce qu’un compte/contrat inactif ?

Un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie est déclaré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que tout contact entre l’établissement financier et le titulaire/souscripteur du compte ou contrat a été interrompu durant une période définie par la loi. Lorsque l’inactivité est constatée, un courrier est envoyé par la banque ou l’assureur concerné. Dès que vous recevez ce courrier, contactez votre établissement, ce qui suffit à « réactiver » votre compte ou votre contrat. Sans réactivation de votre part, l’assurance-vie ou le compte devenu inactif est conservé pendant un certain nombre d’années par l’établissement d’origineÀ l’issue de cette période, le compte ou contrat est clôturé et les sommes correspondantes sont transférées à la Caisse des Dépôts.

 

 

Comment ça fonctionne ?

Une fois connecté sur www.ciclade.fr c’est simple et rapide :
 

  1. Renseignez les informations sur vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance du titulaire du souscripteur). Vous pouvez également saisir la référence du compte clôturé (compte bancaire, Livret A, LDD …) et l’établissement concerné. 10 saisies au maximum (numéro de compte ou IBAN).
     
  2. Si une correspondance est trouvée, alors créez votre espace personnel et soumettez-nous votre demande de restitution avec les justificatifs demandés.
     
  3. Si votre demande est validée, nous vous restituons la somme concernée par virement bancaire.

 

Pour en savoir plus sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés :

 

Ciclade

 

L’unique site de recherche des avoirs en déshérence

Consulter

 

 

Les clés de la Banque

 

un service de la Fédération Bancaire Française

Consulter

 

 

Assurance banque épargne info service

 

un site proposé par l’ACPR, la Banque de France et l’AMF

Consulter

 

                                            AGIRA 

Pour recherche une assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans

 

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance

Consulter

 

 

Publication annuelle

Dans le cadre de ses obligations d’information, la Caisse des Dépôts doit publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à Ciclade.

Comptes inactifs tenus dans les livres de la Caisse des Dépôts pour le réseau bancaire en Métropole, Départements d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna).

 
  Comptes inactifs transférés à Ciclade en 2020 Comptes inactifs* tenus dans nos livres au 31/12/2020
Nombre 13 comptes 913 comptes
Montant total des dépôts et avoirs 966 525 euros 4 661 423 euros

 * Comptes sans mouvements depuis plus d'un an (cinq ans pour un compte-titres ou compte à terme) et appartenant à un client ne disposant d'aucun autre compte actif et ne s’étant pas manifesté depuis 1 an.