Réclamation concernant les activités bancaires et financières

Crédit
Jean-Marc Pettina – Caisse des Dépôts

 

Vous êtes déjà client
de la Caisse des Dépôts

et vous souhaitez exprimer un mécontentement au sujet d’un produit ou d’un service : vous pouvez déposer une réclamation directement auprès de votre interlocuteur habituel ou de votre dernier contact, de préférence par mail, ou par tout autre moyen à votre convenance.

 

 

Vous n’êtes pas encore client de la Caisse des Dépôts[1] 

et vous souhaitez nous faire part d’un mécontentement : vous pouvez transmettre votre réclamation au dernier interlocuteur/service avec lequel vous avez été en contact.

 

 

Délais de traitement

Si votre réclamation concerne des produits et services bancaires (hors services de paiement) ou des services portant sur des instruments financiers, la Caisse des Dépôts s’engage à vous répondre dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois à compter de la date de réception de votre réclamation, à moins que des circonstances particulières justifient un délai de traitement plus long. Dans ce cas, nous vous tiendrons informé du déroulement du traitement de votre réclamation.

 

Si votre réclamation porte sur un service de paiement (virement, prélèvement, paiement par carte ou dépôt/retrait d'espèces), le délai de réponse est de 15 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation mais il peut être prolongé, en cas de situations exceptionnelles, jusqu’à 35 jours ouvrables.

 

 

Intervention d’un médiateur

Si vous n’êtes pas satisfait par la réponse apportée à votre réclamation ou en l’absence de réponse dans les délais susvisés, vous pouvez saisir gratuitement et par écrit :

 

  • Pour toute réclamation concernant des produits et services bancaires (hors comptes de titres financiers) : la Médiatrice du groupe Caisse des Dépôts

 

  • Pour toute réclamation relative à des instruments financiers (ex : service de tenue de compte-conservation de titres financiers, de dépositaire d’organismes de placement collectif) : le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers
    • par voie postale (le Médiateur de l’AMF / 17, place de la Bourse / 75082 Paris Cedex 02),
    • ou à partir du site Internet de l'AMF 

 

Si votre réclamation est en lien avec la souscription en ligne d’un produit ou d’un service à des fins personnelles, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (RLL)

 

 

Dans tous les cas, il vous est également possible de saisir les juridictions compétentes.

 

 

[1]Vous avez contacté la Caisse des Dépôts pour souscrire un produit ou un service.