Charte de la Médiation institutionnelle, rapports et liens utiles

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La Médiatrice du groupe Caisse des Dépôts est membre du Club des Médiateurs de Services au public. 

Cette association réunit des médiateurs sectoriels, des médiateurs institutionnels et des médiateurs d’entreprises. Elle a pour but de promouvoir la médiation conformément aux principes énoncés dans la charte des Médiateurs au service au public, élaborée en 2004 en concertation avec le Médiateur de la République. Elle constitue le fondement des valeurs partagées par ses membres, et leur vision commune de la médiation. Cette Charte a été rénovée en mai 2016. 

À cet effet, elle favorise les échanges de bonnes pratiques entre médiateurs pour une médiation de qualité. 

Elle est aussi une instance permettant aux Pouvoirs publics d’avoir un lien avec les médiateurs, leur contexte de travail, leurs modes de fonctionnement, leurs attentes et besoins… c’est ainsi que le président du Club des médiateurs a constitué un groupe de travail ayant proposé des idées lors des travaux préalables à la rédaction de l'ordonnance du 20 août 2015. 

Dans ce cadre, le Club des médiateurs échange régulièrement avec les associations de consommateurs pour être au plus proche des attentes des consommateurs et des besoins d’évolutions des processus de traitement des litiges, dont la médiation. 

En tant que membre du Club des Médiateurs, la médiatrice du groupe Caisse des Dépôts partage ses valeurs et engagements. 

La Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC). 

Le Règlement (UE) N°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC). 

Le Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation relatif au règlement des Litiges (partie législative et réglementaire).

Le Gouvernement a mis en ligne, le 17 février 2016, un site internet à destination des consommateurs.

Il leur permet d’accéder gratuitement aux informations nécessaires afin de pouvoir exercer leur droit à la médiation.

Elle présente également la liste des médiateurs de la consommation agréés en France, par secteur d’activité.

La Directive ADR prévoit que la Commission Européenne, outre la liste des médiateurs agréés, met à la disposition des consommateurs :

1. Un site informatif sur le mode alternatif de règlement des litiges
2. Une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (article L.614-2 du code de la consommation) sur laquelle le consommateur n’ayant pas directement trouvé le médiateur qu’il recherche, pourrait déposer sa requête.

• Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

• Médiation - Directive adr

Guide du partenariat entre les associations de consommateurs et le Club des Médiateurs du Service Public