Saisir la Médiation de la consommation du groupe Caisse des Dépôts

Votre demande de médiation concerne un litige en lien avec un contrat qui vous lie à la Caisse des Dépôts (Compte bancaire, Prêt auprès de la Mission Sociale Groupe, Transports, Assurances, Loisirs, Théâtre des Champs-Elysées).. 

 

Quand et pourquoi saisir la médiatrice ?

La Médiation du groupe Caisse des Dépôts s’exerce tant vis-à-vis de bénéficiaires des activités développées dans le cadre des missions et mandats confiés à l’Etablissement public, que dans le cadre des relations nouées par le Groupe avec des consommateurs.

Toute personne qui s’adresse à la Caisse des Dépôts ou à l’une de ses filiales, peut saisir la médiatrice en cas de litige avec cet établissement ou avec ces sociétés, dans le cadre d'un litige ou dans le cadre d'un contrat vous liant avec cette entité.

Vous pouvez saisir la Médiation dans les deux mois après avoir présenté votre réclamation au service clientèle si la réponse qui vous a été apportée par ce service ne vous convient pas.

Le recours à la médiatrice est gratuit et ouvert à tous. Le traitement de votre dossier est confidentiel et vous avez une réponse, en principe, dans les trois mois.

La Médiation assure et renforce les liens du Groupe avec ses parties prenantes et correspond pleinement aux valeurs de la Caisse des Dépôts, incarnées par sa devise : la Foi Publique.

 

 

Exclusions

Vous ne pouvez pas saisir la Médiatrice :

  • Si vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre directement le litige auprès de l’Etablissement public ou de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues le cas échéant dans votre contrat,

  • Si votre demande est manifestement infondée ou abusive,

  • Si vous avez introduit votre demande auprès de la médiatrice dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l’Etablissement public ou de la filiale concernée,

  • Si le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal,

  • Si une action en Justice a été engagée par l’une des parties, sauf si les deux y consentent expressément,

  • Si le litige n’entre pas dans le champ de compétences de la médiatrice, notamment un litige dans lequel la Caisse des Dépôts intervient comme mandataire.

 

Contacter la Médiation de la consommation

 

 

 

La saisine de la médiatrice se fait par voie électronique via le formulaire en ligne.

 

Saisir la Médiation de la consommation

 

 

Vous pouvez également adresser un courrier par voie postale à la médiatrice.

Dans ce cas, assurez-vous que votre courrier contienne les informations suivantes :

  • Les informations relatives à votre identité et vos coordonnées : inscrivez lisiblement vos prénom et nom, votre adresse postale complète (sans omettre le bâtiment ou le numéro d’appartement si nécessaire), vos coordonnées téléphoniques et, pour les demandes via Internet votre adresse mail. Mentionnez éventuellement vos date et lieu de naissance.

  • Les références éventuelles de votre dossier

  • La nature du litige : précisez bien sur quels points porte votre contestation. Si vous voulez saisir la médiatrice pour un motif autre, exposez les faits qui justifient sa saisine selon vous.

  • Les pièces jointes : joignez à votre lettre électronique ou manuscrite une photocopie ou un scan de vos documents qui peuvent venir à l’appui de votre requête.

 

Adresse postale
La Médiatrice

Caisse des Dépôts
56, rue de Lille
75536 PARIS

A votre demande, les documents originaux que vous auriez adressés à la Médiation vous seront retournés à l'issue de l’instruction de votre saisine. Cette restitution peut être effectuée dans un délai d'un an. Le cas échéant, une copie de ces documents pourra être effectuée par la médiatrice.

La Médiation conservera les informations et documents transmis dans le cadre d’une saisine conformément aux stipulations relatives à la protection des données à caractère personnel (RGPD).