Taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : un cap historique franchi
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Bien que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’applique aux employeurs publics dès 1987, ce n’est qu’avec la création en 2006 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) que le non-respect par les employeurs publics du seuil de 6 % de travailleurs handicapés s’accompagne du versement d’une contribution. Le FIPHFP est un établissement public dont la gestion administrative est assurée par la Caisse des Dépôts.
Le taux global d’emploi de travailleurs handicapés chez les employeurs publics dépasse pour la première fois le seuil de 6 % en 2025
Vingt ans après, le taux global d’emploi de bénéficiaires de l’OETH (les BOETH) par les employeurs publics assujettis à l’OETH dépasse pour la première fois le seuil légal pour s’établir à 6,36 % au 1er janvier 2025 (figure 1). Une hausse de 2,66 points en 16 ans portée par les trois versants de la fonction publique, même si c’est dans le versant territorial que la progression est la plus forte. Ainsi, au 1er janvier 2025, 80 % des agents de la fonction publique territoriale travaillent pour un employeur public respectant le seuil de 6 %. Pour autant, les disparités de taux d’emploi de BOETH demeurent fortes, entre catégories d’employeurs comme entre régions (figure 2) : les taux d’emploi de BOETH varient respectivement de 3,6 points entre régions dans la fonction publique hospitalière (de 3,5 % à Mayotte à 7,1 % en Corse) et même de 8,7 points dans la fonction publique territoriale (de 2,6 % à Mayotte à 11,3 % en Corse).
Figure 1. Nombre de BOETH et taux d’emploi de BOETH par les employeurs publics
©Source : FIPHFP
Champ : ensemble des employeurs publics assujettis. Note : l’absence de taux d’emploi au 1er janvier 2020 est lié à une modification de la date de référence des déclarations des employeurs. Lecture : au 1er janvier 2025, les administrations publiques assujetties emploient 307 000 BOETH, soit 6,36 % de leur effectif total.
Figure 2. Taux d’emploi de BOETH par région et versant (hospitalier et territorial) au 1er janvier 2025
©Source : FIPHFP
Champ : ensemble des employeurs publics assujettis. Lecture : au 1er janvier 2025 le taux d’emploi de BOETH en Bretagne s’établit à 6,57 % chez les employeurs assujettis de la FPH et à 8,18 % chez ceux de la FPT.
Conséquence logique : le montant total de la contribution annuelle brute des employeurs publics au FIPHFP a fortement diminué depuis 2010. La contribution nette est en revanche proche en 2025 de son niveau de 2010 compte tenu de l’évolution des règles de déductibilité des dépenses en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Les employeurs ne respectant pas l’obligation légale de 6 % de BOETH sont redevables d’une contribution annuelle au FIPHFP proportionnelle à l’effectif total employé et à l’écart entre la cible de 6 % et le taux d’emploi effectif. Le produit de la contribution annuelle brute (190,7 M€ en 2025) a, en toute logique, fortement diminué en 15 ans, à mesure que le taux global d’emploi de BOETH augmentait. Pour autant, différentes dépenses concourant à promouvoir ou faciliter l’emploi de personnes handicapées, ou bien finançant les rémunérations des personnels d’accompagnement des élèves et étudiants en situation de handicap, viennent réduire la contribution annuelle brute des employeurs concernés. Pour cette raison, le produit de la contribution nette, effectivement due au FIPHFP, n’est que de 99,5 M€ en 2025 (tableau 1). Parmi les employeurs assujettis n’atteignant pas le seuil de 6 %, ceux employant les effectifs les plus importants tendent naturellement à être redevables des montants de contribution nette les plus élevés. L’utilisation des montants moyens de contribution nette par tête permet de neutraliser l’effet de taille. La comparaison de cet indicateur révèle d’importantes disparités. Ainsi, si la contribution nette par tête s’élève à 21 € en 2025 tous employeurs publics confondus, elle est un peu plus élevée dans la fonction publique d’État (29 €) et atteint même 137 € pour le ministère de l’Intérieur.
Tableau 1. Contributions annuelles brutes et nettes par sous-familles
©Source : FIPHFP
Champ : ensemble des employeurs publics assujettis. Lecture : en 2025, la contribution nette due au FIPHFP par le ministère de l’Intérieur s’établit à 27,4 M€, soit 137 € par agent.
Pour aller plus loin :
Vous pouvez retrouver l’étude complète, de Sylvie Julliard et Ronan Mahieu, « En 2025, le taux global d’emploi de travailleurs handicapés chez les employeurs publics dépasse pour la première fois le seuil de 6 % » dans Questions Politiques Sociales – Les études n°46, ainsi que les données des graphiques et tableaux sur le site https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/ à la rubrique Publications et statistiques. Y sont disponibles l’ensemble des publications de la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts. QPS – Les études a vocation à faire connaître les résultats des travaux d’études dans l’ensemble des domaines de la protection sociale (retraite, vieillissement, handicap…) et de la formation professionnelle. La collection est complétée par QPS – Les cahiers, qui est une série de documents de travail diffusant des études approfondies, et QPS – Les brèves, qui propose des éclairages statistiques.