Rechercher des assurances-vie et des comptes bancaires inactifs transférés à la Caisse des Dépôts

Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts.

Le site www.ciclade.fr de la Caisse des Dépôts vous permet de rechercher gratuitement ces sommes et de les récupérer.

Un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie est déclaré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que tout contact entre l’établissement financier et le titulaire/souscripteur du compte ou contrat a été interrompu durant une période définie par la loi. Lorsque l’inactivité est constatée, un courrier est envoyé par la banque ou l’assureur concerné. Dès que vous recevez ce courrier, contactez votre établissement, ce qui suffit à « réactiver » votre compte ou votre contrat. Sans réactivation de votre part, l’assurance-vie ou le compte devenu inactif est conservé pendant un certain nombre d’années par l’établissement d’origine (voir schémas en bas de page). À l’issue de cette période, le compte ou contrat est clôturé et les sommes correspondantes sont transférées à la Caisse des Dépôts.

 

  • Vous avez reçu un courrier : votre argent a été transféré à la Caisse des Dépôts

Rendez-vous sur www.ciclade.fr pour rechercher ces sommes. Veillez à inscrire le nom du titulaire du compte ou celui du souscripteur du contrat d’assurance-vie lors de votre recherche.

Exemples

  • Les parents de Bastien lui ont ouvert un livret A quand il était plus jeune. Bastien n’a pas touché à ce livret A depuis plus de 10 ans et n’a eu aucun contact avec la banque où il était ouvert. En tant que titulaire du compte, Bastien inscrit son nom dans le formulaire de recherche du site www.ciclade.fr.
  • Camille hérite de sa tante qui possédait une assurance-vie. Puisque sa tante en était le souscripteur, Camille rentre des informations concernant sa tante sur www.ciclade.fr.

Ces sommes sont conservées à la Caisse des Dépôts jusqu’à atteindre un délai total de 30 ans d’inactivité. Au-delà, si vous ne vous êtes pas manifesté pour les récupérer, les sommes sont définitivement reversées à l’Etat. Il n’est plus possible d’en demander la restitution.

 

  • Vous n’avez pas reçu de courrier mais vous vous demandez si des sommes qui vous reviennent ont été transférées à la Caisse des Dépôts ?

Rendez-vous sur www.ciclade.fr et lancez une recherche. S’il n’y a pas de résultat, plusieurs cas sont possibles :

  • Le compte ou le contrat que vous recherchez n’a pas atteint les délais légaux pour être transféré à la Caisse des Dépôts : contactez l’établissement financier d’origine qui est encore en sa possession. Si vous recherchez un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans et que vous ne connaissez pas l’assureur, contactez l’AGIRA.
  • 30 ans se sont écoulés depuis que l’assurance-vie ou le compte est devenu inactif : les sommes ont été définitivement reversées à l’Etat. Il n’est plus possible de les récupérer.
  • L’argent que vous recherchez est sur le point d’être transféré à la Caisse des Dépôts : renouvelez votre recherche régulièrement.
  • Aucun contrat ou compte inactif ne correspond aux critères renseignés.

 

Attention aux tentatives de fraude !

La Caisse des Dépôts ne recherche pas les bénéficiaires de sommes non réclamées. Elle ne contacte jamais un particulier.

Si vous êtes contacté par une personne se disant de la Caisse des Dépôts, restez vigilant et ne communiquez en aucun cas des informations confidentielles.

Pour récupérer de l’argent déposé à la Caisse des Dépôts, rendez-vous sur www.ciclade.fr, le seul site pour rechercher des « sommes non réclamées » transférées à la Caisse des Dépôts.

 

 

Plus d’informations sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés :

 

Les Clés de la Banque

un service de la Fédération Bancaire Française

 

 

Assurance Banque Epargne Info Service

un site proposé par l’ACPR, la Banque de France et l’AMF

 

Pour recherche une assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans

 

L’AGIRA 

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance