Notice d'information - Consignation, dépôts spécialisés et fonds en déshérence

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@Caissedesdepots

 

 

(Version du 28 avril 2022)

 

La Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts »), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 dont le siège est situé 56 rue de Lille – 75007 PARIS, accorde une attention particulière à la protection des données personnelles.

À ce titre, elle met en œuvre des procédures et des outils informatiques pour garantir la protection des données à caractère personnel :

  • La Caisse des Dépôts s’est dotée d’une politique de protection des données à caractère personnel publiée sur son site Internet à https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles ;
  • Les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes, et conformément le cas échéant aux Analyses d’Impact relative à la Protection des Données réalisées ;
  • Elle s‘est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) ;
  • La Caisse des Dépôts dispose d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) déclaré auprès de la CNIL et d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel.

La présente notice d’information a pour objet de vous informer sur la manière dont la Caisse des Dépôts utilise et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de leurs systèmes de gestion des consignations et des dépôts spécialisés, et des fonds en déshérence.

La consignation est un dispositif spécifique faisant intervenir la Caisse des Dépôts, en tant que tiers de confiance.

A ce titre, elle a pour mission de recevoir, sauvegarder et restituer les sommes et valeurs mobilières consignées. A défaut de restitution et au terme d’une durée fixée par le législateur, les sommes et valeurs mobilières sont déchues au profit de l’Etat ou des collectivités territoriales d’Outre-mer, ou de l’ACCOSS.

La Caisse des Dépôts reçoit toute consignation dès lors qu’elle est fondée sur un texte législatif ou réglementaire ou sur une décision de justice ou administrative et ce quelle que soit la qualité des déposants et le montant des fonds à consigner.

Un dépôt spécialisé est un dispositif spécifique faisant intervenir la Caisse des Dépôts en tant que tiers de confiance.

A ce titre, elle a pour mission de recevoir, sauvegarder et restituer les sommes et valeurs mobilières déposées du fait de leur déshérence ou de la protection particulière dont leur propriétaire doit faire l’objet.

Le régime juridique des dépôts spécifiques se distingue de celui des consignations par des dispositions légales et réglementaires distinctes (exemple : loi Eckert (fonds en déshérence/Ciclade), la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat, l’allocation de rentrée scolaire des enfants placés, etc…).

Lorsque vous nous transmettez des données concernant des personnes physiques, il est de votre responsabilité d’informer ces personnes de l’existence de la présente notice et de les inviter à en prendre connaissance. En effet, lorsque nous utilisons les termes « vous » ou « votre/vos », cela signifie vous-même, vos représentants (mandataires et signataires autorisés), les personnes que vous représentez ainsi que vos éventuels collaborateurs.

1 - Qui collecte les Données à Caractère Personnel ?

Dans le cadre des activités de gestion des consignations et des dépôts spécialisés y compris ceux de la loi Eckert, le Responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est la Caisse des Dépôts.

2 – Quelles sont les Données à Caractère Personnel traitées ?

La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

La Caisse des Dépôts est amenée à collecter des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation personnelle et professionnelle, votre situation économique, patrimoniale, financière et fiscale ainsi que toute information de nature à justifier vos droits ou nécessaires à l’exécution de nos missions.

Notamment, la Caisse des Dépôts est susceptible de traiter les données sensibles suivantes :

  • Votre numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (dit « NIR » ou « numéro de sécurité sociale ») lorsque la consignation, le dépôt spécialisé ou le compte inactif concerne votre épargne salariale ;
  • Des données susceptibles de révéler vos convictions religieuses ou philosophiques pour l’indemnisation des victimes de spoliations ;
  • Des données relatives à vos condamnations pénales ou infractions, mesures de sûretés connexes pour les consignations effectuées dans le cadre du cautionnement judiciaire,
  • Des données bancaires.

Nous collectons également vos données de connexion et données relatives à l’utilisation de nos services en ligne.

À partir des données à caractère personnel collectées ou liées au fonctionnement de nos services, nous pouvons générer ou calculer de nouvelles données à caractère personnel. C’est le cas lorsque nous déterminons conformément à nos obligations légales et réglementaires, le risque de fraude, ou toute autre évaluation. Par ailleurs, pour mieux vous connaitre, adapter nos services ainsi que pour personnaliser les offres qui peuvent vous être faites, nous pouvons être amenés à définir des profils et segments de clientèles.

Les procédures mises en œuvre visent à assurer un parfait respect du principe de confidentialité et un niveau élevé de protection de vos données.

Les Données à Caractère Personnel peuvent être collectées :

  • Directement auprès de vous via nos formulaires et à partir de votre utilisation de nos services ;
  • Indirectement par l’intermédiaire des personnes morales ou personnes physiques, listées ci-dessous, qui sont amenées à consigner, déposer, demander la déconsignation des sommes ou valeurs mobilières, demander la restitution des fonds ou valeurs mobilières ;

 

Pour les activités de gestion des consignations et des dépôts spécialisés (hors loi Eckert)

  • Des représentants légaux, toute partie prenante ayant un intérêt légitime ;
  • De professionnels du droit (Notaires, Avocats, Huissiers de Justice, Administrateur Judiciaire, Mandataire Judiciaire (AJMJ), Greffiers des Tribunaux judiciaires et des Prud’hommes, Régisseurs) ;
  • Des personnes morales de droit public :
    • Etat [(DNID (Direction Nationale d'Interventions Domaniales), DGFiP (Direction Générales des Finances Publiques)],
    • Collectivités territoriales ou assimilés,
    • Hôpitaux ou assimilés,
  • Des personnes morales de droit privé :
    • Entreprises (employeurs, experts, etc…)
  • Autres organismes autorisés par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes [(CAF (Caisse d’Allocations Familiales), MSA (Mutualité Sociale Agricole), FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) etc…)]

 

Pour les activités de gestion des fonds en déshérence (loi Eckert) :

  • D’établissements financiers déposants ;
  • De vos représentants légaux ;
  • De professionnels du droit (Notaires, Avocats, Huissiers de Justice, Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), Administrateur Judiciaire / Mandataire Judiciaire (AJ/MJ) ;
  • Des personnes morales de droit public :
    • Etat [(DNID (Direction Nationale d'Interventions Domaniales), DGFiP (Direction Générales des Finances Publiques)],
    • Collectivités territoriales ou assimilés,
    • Hôpitaux ou assimilés,
    • Autres organismes [(CAF (Caisse d’Allocations Familiales), MSA (Mutualité Sociale Agricole))] dans le cadre des recouvrements de créances
  • Des personnes morales de droit privé :
    • Entreprises, associations, comités d’entreprise, caisses de retraite, etc…

Dans nos formulaires, le caractère obligatoire des réponses est indiqué. Si vous ne souhaitez pas fournir les renseignements demandés identifiés comme obligatoires, vous ne pourrez pas accéder à certains services. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.

3 - Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos Données à Caractère Personnel ?

Nous traitons avant tout vos données à caractère personnel dans le cadre de notre activité de gestion des consignations et des dépôts spécialisés et de notre activité de gestion des fonds en déshérence.

En fonction du (ou des) service(s) envisagé(s), le traitement mis en œuvre par la BDT dans le cadre de notre relation a pour finalité de :

  1. Gérer les consignations et les dépôts spécialisés conformément à nos missions d’intérêts publics en vertu notamment de l’ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations, des articles L518-2, L518-17, L518-24 du code monétaire et financier, et des articles 2241 et 2244 du code civil. Ce traitement recouvre le traitement de vos données personnelles nécessaires pour la réception des fonds, la conservation des fonds en vue de leur restitution ou, le cas échéant, de leur déchéance quand la procédure de déchéance est applicable ;
  2. Gérer les fonds en déshérence pour répondre à ses obligations légales de restitution des sommes au titre de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
    Ce traitement recouvre le traitement de vos données personnelles nécessaires pour la réception des fonds, qui auraient été transférés à la la Caisse des dépôts et consignations au titre de la loi Eckert, de la loi 1977 (comptes bancaires inactifs, contrats d’épargne salariale et contrats d'assurance), de l'ordonnance 2018-95 et de la loi PACTE du 22/05/2019, la conservation des fonds en vue de leur restitution aux bénéficiaires / ayants droits ou titulaires, représentants légaux, professionnels, établissements financiers ; ou le cas échéant de leur déchéance quand la procédure de déchéance est applicable, et pour remplir les obligations fiscales.

En outre, la Caisse des Dépôts peut être amenée à traiter également vos données pour :

  1. Répondre à nos obligations respectives de vigilance, de déclaration et d’information au titre de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dans les limites de vos intérêts et droits. Conformément aux dispositions de l’article L.561-45 du code monétaire et financier, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès indirect sur les données les concernant qu’elles peuvent exercer en s’adressant directement auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
  2. Piloter le dispositif de prévention et de lutte contre la fraude dans le secteur bancaire et financier en vertu de nos missions d’intérêt général ou de la poursuite de nos intérêts légitimes ;
  3. Evaluer les risques opérationnels et assurer le contrôle permanent pour la poursuite de nos obligations légales,
  4. Gérer les précontentieux et les contentieux pour la poursuite de nos intérêts légitimes,
  5. Réaliser les activités d’audits internes pour la poursuite de nos intérêts légitimes,
  6. Piloter la sécurité des systèmes d’information pour la poursuite de nos intérêts légitimes.

4 - Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos Données à Caractère Personnel ?

Les données collectées par la Caisse des Dépôts sont destinées aux :

  1. Au(x) représentant(s) légal (légaux), au(x) mandataire(s) et au(x) bénéficiaire(s) héritier(s) ;
  2. Aux établissements bancaires et financiers teneurs de compte des bénéficiaires des paiements de la restitution des fonds ;
  3. Aux autorités administratives et judiciaires ainsi qu’à l’administration fiscale pour répondre à nos obligations légales et réglementaires de : déchéance, suivi des affaires (ordonnances de consignation ou de déconsignation), publication des dépôts déchus, relations et échanges relatifs aux traitements des demandes d’indemnisations reçues par CIVS (Commission pour l’Indemnisation des Victimes de Spoliations) ainsi que le calcul et le recouvrement de l’impôt, la lutte contre la fraude fiscale ;

 

La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. À ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts puisse transmettre des données à caractère personnel pour se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de leurs droits.

Vos données peuvent être également rendues accessibles à nos prestataires techniques et à nos prestataires de service, pour les stricts besoins de leur mission.

5 - Est-il envisagé un transfert de vos Données à Caractère Personnel hors de l’Espace Economique Européen ?

Les Données à Caractère Personnel sont stockées au sein de l’Union européenne.

6 – Pour quelle durée conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?

La Caisse des Dépôts traite et conserve les Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La Caisse des Dépôts conserve les données collectées pour une durée proportionnée à la finalité des traitements :

Finalité du traitement Durée de conservation
Gérer les consignations et dépôts spécialisés (hors loi Eckert)
Pour les demandes de consignation ou de déconsignation 

 

Durée maximale de 70 ans pour les actes ayant eu lieu avant le 01/01/2020 (loi PACTE), à compter de la date de consignation à la Caisse des Dépôts sous réserve d’une absence d’interruption ou de suspension d’instance

Durée maximale de 60 ans pour les actes ayant eu lieu après le 01/01/2020 (loi PACTE) à compter de la date de consignation à la Caisse des Dépôts sous réserve d’une absence d’interruption ou de suspension d’instance

Pour les demandes de dépôt spécialisé ou de restitution

Durée maximale de 88 ans pour les actes ayant eu lieu avant le 01/01/2020 à compter de la date de dépôt à la Caisse des Dépôts sous réserve d’une absence d’interruption ou de suspension d’instance

Durée maximale de 78 ans pour les actes ayant eu lieu ayant eu lieu après le 01/01/2020 (loi PACTE), à compter de la date de dépôt à la Caisse des Dépôts sous réserve d’une absence d’interruption ou de suspension d’instance

Gérer les fonds en déshérence (loi Eckert)
Pour les demandes de restitution :

 

Durée maximale de 67 ans pour les actes ayant eu lieu avant le 01/01/2020 à compter de la date du dépôt du fichier à la Caisse des dépôts et consignations, ou de la date de communication des informations par l'usager sous réserve d’une absence d’interruption ou de suspension d’instance.

Durée maximale de 57 ans pour les demandes de restitution ayant eu lieu après le 01/01/2020 (loi PACTE), à compter de la date du dépôt du fichier à la Caisse des dépôts et consignations, ou de la date de communication des informations par l'usager sous réserve d’une absence d’interruption ou de suspension d’instance.

Lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dans les limites de vos intérêts et droits 5 ans à compter de la clôture du dossier de consignations, des fonds en déshérence ou de la cessation de nos relations 
Piloter le dispositif de prévention et de lutte contre la fraude dans le secteur bancaire et financier 12 mois pour la qualification d’une alerte
5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude, en cas d’alerte pertinente
 
Piloter le dispositif de contrôle permanent

10 ans, base annuelle.

Base annuelle : au cours d’une année N, nous considérons la date d’ancienneté de la documentation pour ne conserver que les documents d’une ancienneté inférieure à 10 années (purge de la documentation d’une ancienneté supérieure à 10 ans).
 

Gérer les précontentieux et les contentieux Aux fins de gestion des précontentieux : durée strictement nécessaire au règlement amiable du litige, ou à défaut de règlement amiable, jusqu’à la prescription de l’action en justice correspondante. 
Aux fins de gestion des contentieux : jusqu’à l’expiration des délais de recours contre la décision rendue pour la faire exécuter. 
A l’expiration de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisées ou archivées dans les conditions prévues par le code du patrimoine français. Les décisions prononcées peuvent être conservées à titre d’archive définitive en raison d’un intérêt historique.
 
Réaliser les activités d’audits internes Les missions d'audit requièrent par exception la transmission de DCP. A l'issue de la mission, ces DCP sont effacées sauf si certaines sont identifiées comme devant être conservées le cas échéant au regard d'obligations (légales, réglementaires, contentieuses, ...) et pour une durée déterminée par lesdites obligations ; à l'issue de cette durée imposée, les DCP sont effacées.
Piloter la sécurité des systèmes d’information S’agissant des traces de connexion aux sites Internet de la Caisse des Dépôts, des Consignations et des dépôts spécialisés, et de Ciclade (gestion des fonds en déshérence) cette durée ne pourra pas excéder une durée de 18 mois pour permettre aux personnes concernées d’utiliser le service et la plateforme, et pour sécuriser les transactions, tracer et gérer les incidents. 

 

En application du Code du patrimoine, nous pouvons être amenés à conserver au terme de la durée de conservation, certains documents, vous concernant, présentant une utilité administrative ou un intérêt scientifique, statistique ou historique.

S’agissant des traces de connexion aux sites Internet de la Caisse des Dépôts, des Consignations et des dépôts spécialisés, et de Ciclade (gestion des fonds en déshérence) cette durée ne pourra pas excéder une durée de 18 mois pour permettre aux personnes concernées d’utiliser le service et la plateforme, et pour sécuriser les transactions, tracer et gérer les incidents.

7 – Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos Données à Caractère Personnel ;
  • Droit d’effacement de vos Données à Caractère Personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • Droit d’opposition au traitement de vos Données à Caractère Personnel. Il est précisé que le droit d’opposition, sauf motif légitime, ne s’applique ni au traitement de gestion des fonds en déshérence, ni à celui de gestion des consignations et dépôts spécialisés ;
  • Droit de définir le sort de vos Données à caractère Personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos Données à Caractère Personnel

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos Données à caractère personnel à tout moment et par vos ayant droits après la mort. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, elle s’engage à détruire vos données, sauf si sa conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.

Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts – Données Personnelles - Établissement de Bordeaux – 6 place des Citernes 33059 BORDEAUX CEDEX ou par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr.

Vous devez indiquer les Données à caractère Personnel que la Caisse des Dépôts doit corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Sur ce point nous vous précisons que les demandes de suppression seront soumises à nos obligations légales notamment en matière de conservation et d’archivage des documents.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.

8 - Comment prendre connaissance des modifications apportées à cette notice d’information ?

Compte tenu des évolutions techniques et digitales, la Caisse des Dépôts est susceptible d’actualiser ce document. En cas de modification de la présente notice par la Caisse des Dépôts, la nouvelle version sera publiée sur les sites Internet de la Caisse des Dépôts : à  https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles

Celle-ci sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.

9 – Comment Nous contacter – DPO ?

Les Personnes concernées par ces traitements peuvent exercer les droits qui leur sont garantis par la Règlementation des Données, par courriel à l'adresse suivante : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr et peuvent poser des questions concernant l’utilisation de leurs Données à Caractère Personnel par la Caisse des Dépôts, à la Déléguée à la protection des données (DPO), par courriel à l'adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr.

Si votre demande ne concerne pas le traitement de vos données personnelles, votre courriel ne sera pas traité. En effet, pour toute demande d’information relative aux services, vous pouvez nous contacter :