Questions politiques sociales (QPS) : la Caisse des Dépôts et le FIPHFP publient une étude sur l’évolution de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap chez les employeurs publics
Afin d’éclairer les débats sur les questions sociales, la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts produit des statistiques et des analyses sur l’ensemble de ses champs d’action. Dans le cadre de la série « Questions politiques sociales » (QPS), elle publie avec le FIPHFP, à l’occasion de ses 20 ans, le QPS – Les études n°46, consacré à l’évolution depuis 2009 de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) chez les employeurs publics, et la répartition entre les différentes catégories d’employeurs des contributions dues au FIPHPP par ceux ne satisfaisant pas l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de BOETH.
En 2025, le taux global d’emploi de travailleurs handicapés chez les employeurs publics dépasse pour la première fois le seuil de 6 %
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les employeurs publics existe depuis 1987. Depuis la création en 2006 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le non-respect par les employeurs publics du seuil de 6 % de travailleurs handicapés s’accompagne du versement d’une contribution.
Vingt ans après, le taux global d’emploi de bénéficiaires de l’OETH (les BOETH) par les employeurs publics assujettis à l’OETH dépasse pour la première fois le seuil légal pour s’établir à 6,36 % au 1er janvier 2025. Une hausse de 2,66 points en 16 ans portée par les trois versants de la fonction publique, même si c’est dans le versant territorial que la progression est la plus forte (avec 7,7 % contre 6,3 % dans le versant hospitalier, et seulement 5,3 % dans la fonction publique d’État).
Pour autant, les disparités de taux d’emploi de BOETH demeurent fortes, entre catégories d’employeurs comme entre régions : les taux d’emploi de BOETH varient respectivement de 3,6 points entre régions dans la fonction publique hospitalière (de 3,5% à Mayotte à 7,1 % en Corse) et même de 8,7 points dans la fonction publique territoriale (de 2,6% à Mayotte à 11,3 % en Corse).
Conséquence logique : le montant total de la contribution annuelle brute des employeurs publics au FIPHFP a fortement diminué depuis 2010. La contribution nette est en revanche proche en 2025 de son niveau de 2010 compte tenu de l’évolution des règles de déductibilité des dépenses en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Les employeurs ne respectant pas l’obligation légale de 6 % de BOETH sont redevables d’une contribution annuelle au FIPHFP proportionnelle à l’effectif total employé et à l’écart entre la cible de 6 % et le taux d’emploi effectif. Le produit de la contribution annuelle brute (190,7 M€ en 2025) a, en toute logique, fortement diminué en 15 ans, à mesure que le taux global d’emploi de BOETH augmentait. Cependant, différentes dépenses concourant à promouvoir ou faciliter l’emploi de personnes handicapées, ou bien finançant les rémunérations des personnels d’accompagnement des élèves et étudiants en situation de handicap, viennent réduire la contribution annuelle brute des employeurs concernés. Pour cette raison, le produit de la contribution nette, effectivement due au FIPHFP, n’est que de 99,5 M€ en 2025.
La comparaison de cet indicateur révèle d’importantes disparités. Ainsi, si la contribution nette par tête s’élève à 21 € en 2025 tous employeurs publics confondus, elle est un peu plus élevée dans la fonction publique d’État (29 €) et atteint même 137 € pour le ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez retrouver l’étude complète, « En 2025, le taux global d’emploi de travailleurs handicapés chez les employeurs publics dépasse pour la première fois le seuil de 6 % » ainsi que les données des graphiques et tableaux dans Questions Politiques Sociales – Les études n°46.
Les auteurs : Sylvie Julliard est chargée d’études statistiques à la direction des politiques sociales et Ronan Mahieu est responsable des études et des statistiques à la direction des politiques sociales.
QPS – Les études a vocation à faire connaître les résultats des travaux d’études dans l’ensemble des domaines de la protection sociale (retraite, vieillissement, handicap…) et de la formation professionnelle. La collection est complétée par QPS – Les cahiers, qui est une série de documents de travail diffusant des études approfondies, et QPS – Les brèves, qui propose des éclairages statistiques.
L’ensemble des publications de la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts sont disponibles sur le site https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/ à la rubrique Publications et statistiques.