2025

Le groupe Caisse des Dépôts déploie une feuille de route en faveur des territoires de montagne, pour faire face aux bouleversements climatiques et économiques qui touchent ces territoires. 
Cette feuille de route sera portée par la Banque des Territoires et 9 filiales et participations stratégiques du Groupe. Fruit d’un an de concertation avec les acteurs locaux et les opérateurs nationaux, elle trace des ambitions fortes : renforcer l’habitabilité et l’attractivité des territoires de montagne, développer et diversifier leurs économies et protéger durablement leurs ressources naturelles. 
Pour traduire cette vision dans des actions concrètes et accompagner chaque massif selon ses spécificités, la Banque des Territoires mobilise 6 milliards d’euros d’ici 2030 au travers d’un continuum de solutions de financement en prêts, investissements et ingénierie. 

Une feuille de route stratégique pour les territoires de montagne 

La montagne française, qui regroupe un quart des communes et 15 % de la population nationale, fait face à des enjeux sans précédent : hausse des températures deux fois plus rapide que sur le reste du territoire (+2°C dans les Alpes et Pyrénées), fonte des glaciers, et multiplication des risques naturels (avalanches, éboulements, crues). Pourtant, ces territoires constituent des leviers économiques importants, générant notamment 230 000 emplois dans l’agriculture et le tourisme. Ils représentent aussi des ressources majeures pour le pays, tels que la forêt et la ressource en eau. 

La Caisse des Dépôts, engagée depuis de nombreuses années dans le développement et le soutien des territoires de montagne, en particulier sur les volets touristiques et sportifs, a travaillé avec ses filiales et participations stratégiques (Bpifrance, Compagnie des Alpes, Icade, Suez, Le Groupe La Poste / La Banque Postale, Transdev, La Forestière, CDC Biodiversité et SCET) pour définir une stratégie commune, structurée autour de trois enjeux : 

• Équilibre entre attractivité et habitabilité : garantir le logement pour les résidents et travailleurs, améliorer l’accès aux services et aux mobilités dans des zones parfois enclavées. 
• Diversification économique : soutenir un tourisme durable, l’agriculture, les filières industrielles locales et l’entrepreneuriat.  
•  Protection et gestion durable des ressources : préserver l’eau, les forêts et la biodiversité, anticiper les risques liés au changement climatique et restaurer les milieux dégradés. 

Cette vision s’inscrit dans la stratégie globale du groupe Caisse des Dépôts en faveur de la transformation écologique du pays et complète les initiatives publiques existantes, notamment le programme national Avenir Montagnes. 

6 Md€ mobilisés par la Banque de Territoires pour bâtir l’avenir d’une montagne résiliente, vivante et innovante 

La Banque des Territoires contribue à la feuille de route du Groupe au travers d’un programme dédié, doté de près de 6 milliards d’euros, qui propose un continuum de solutions de financement et d’accompagnement en prêts (5,5 Md€) et en investissement dans des sociétés de projets (400 M€) ainsi qu’en ingénierie (30 M€). 

Ce plan est décliné par les huit directions régionales concernées de la Banque des Territoires afin de tenir compte des réalités locales de chaque massif (Alpes, Pyrénées, Jura, Vosges, Massif central, Corse, La Réunion). 

La Banque des Territoires concentrera ses actions sur six axes issus de la feuille de route du Groupe : 

• Logement et habitat : Prêts pour l’acquisition de foncier, soutien aux sociétés d’économie mixte immobilières (SEM), financements pour le logement communal ; 
• Protection des ressources et des sols : Co-financement de projets de renaturation, maîtrise du foncier stratégique, démantèlement d’infrastructures obsolètes ; 
• Vulnérabilités : Financement des infrastructures vulnérables (routes, ponts, tunnels), reconstitution de parcelles forestières, accompagnement à la reconstruction post-crise ; 
• Transition économique : Accompagnement des territoires supports de stations en mutation (activité ski et activité thermale) ;
•  Filières économiques : Soutien aux porteurs de projets, fonds à impact "Montagne" pour le soutien des projets d’entreprenariat régional, structuration des filières touristiques et agricoles ; 
• Innovation et services : Mobilité partagée, maintien des commerces en zones isolées, services à la personne adaptés.

La Caisse des Dépôts et l’Union sociale pour l’habitat (USH) annoncent entamer des discussions exclusives en vue de créer un grand pôle de conseil d’intérêt général. L’opération envisagée se traduirait par une détention du nouvel ensemble à hauteur d’environ 66% par la Caisse des Dépôts et 34% par l’USH. La Caisse des Dépôts et l’USH ambitionnent ainsi de créer un grand acteur français du conseil dédié aux enjeux d’intérêt général, capable de répondre à la complexité croissante des transformations en cours au travers d’une offre intégrée, diversifiée et présente sur l’ensemble du territoire. 

Fort de 600 collaboratrices et collaborateurs, le nouvel ensemble sera en mesure de proposer aux collectivités locales, aux bailleurs, aux acteurs de l’économie mixte et à l’ensemble des acteurs publics et privés, un conseil global et multisectoriel, dans une approche intégrée, allant de la prospective à la mise en œuvre opérationnelle, en s’appuyant sur des expertises et méthodologies reconnues. Il aura les atouts pour se développer dans un environnement du conseil très compétitif. 

Grâce à un maillage territorial fort construit durant des dizaines d’années, ce nouvel acteur du conseil disposera d’une capacité d’action au plus près des réalités locales, au service de tous les territoires, en hexagone comme dans les outre-mer. 

Ce rapprochement répond à un double enjeu stratégique : renforcer l’accompagnement de tous les clients potentiels (publics, parapublics et entreprises) face aux grandes transitions, et mutualiser des expertises stratégiques pour les accompagner sur des thématiques essentielles. Ces thématiques s’étendront des transitions et de la décarbonation aux politiques d’habitat en passant par l’aménagement du territoire, les stratégies patrimoniales ou encore les questions de souveraineté, de développement économique local ainsi que de performance des organisations. Le rapprochement permettra également d’atteindre une taille critique pour assurer un développement ambitieux de nouveaux outils numériques au service de tous les clients du nouvel ensemble. 

La Caisse des Dépôts, notée Aa3/AA-/A+ (Moody's / S&P / Fitch), AA ESG par MSCI, a lancé avec succès le 9 octobre une nouvelle obligation durable d'un montant total de 1 milliard d'euros, avec une échéance fixée au 16 octobre 2030. Cette émission, réalisée sous son nouveau Cadre de financement Vert, Social ou Durable, représente la 9ème obligation labellisée ESG émise par la Caisse des Dépôts depuis 2017. 

L'émission a été fixée à un spread de 8 points de base au-dessus de la courbe OAT interpolée, attirant plus de 94 investisseurs et un livre d'ordres final s’élevant à 3,5 milliards d'euros. Les chefs de file de cette opération sont Citibank Europe Plc, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, La Banque Postale, Morgan Stanley Europe SE et Natixis. 

Cette nouvelle référence est la première sous le nouveau Cadre de financement Vert, Social ou Durable, mis à jour en juillet 2025, co-structuré par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Natixis, pour lequel Moody’s a fourni une nouvelle opinion (SPO). Cette émission durable soutient les objectifs stratégiques de la Caisse des Dépôts, notamment la transformation écologique et la cohésion sociale et régionale. Elle contribue aux objectifs environnementaux de l'UE et aux Objectifs de Développement Durable des Nations Unies, tout en respectant les exclusions du Paris-Aligned Benchmark (PAB) de l'UE. Les mises à jour apportées au Cadre reflètent la stratégie et les processus internes actualisés de la Caisse des Dépôts, s'appuyant sur l'évaluation de la Taxonomie de l'UE. Avec 9 catégories éligibles vertes et 4 sociales, il s'élargit pour intégrer de nouvelles catégories et critères, reflétant un périmètre plus large des investissements de la Caisse des Dépôts dans des projets verts et sociaux, tels que la décarbonisation de l'industrie, la gestion durable des terres, le stockage électrique par batterie, le logement étudiant et le logement transgénérationnel. 

La Caisse des Dépôts fait également évoluer sa méthode d'allocation pour adopter une approche par portefeuille, tant pour cette émission que pour les futures obligations vertes, sociales ou durables. Le portefeuille actuellement identifié est composé de 58 % de projets sociaux et de 42 % de projets verts, avec 36,54 % du portefeuille entièrement alignés sur la Taxonomie de l'UE. Par catégorie, la répartition est la suivante : 58 % pour le logement social, 7 % pour les transports et la mobilité durables, 15 % pour les énergies renouvelables et 20 % pour l'immobilier vert. Le Groupe a choisi d'offrir un degré de transparence supplémentaire en fournissant aux investisseurs une liste exhaustive des projets du portefeuille éligible avant l'exécution de l'émission obligataire. 

Dans la SPO, Moody's a attribué au Cadre de financement de la Caisse des Dépôts la note de SQS2 (très bon), le deuxième meilleur score de leur méthodologie et le score le plus élevé en matière de contribution à la durabilité. 

L'établissement public français publiera les informations suivantes sur son site web de manière annuelle : 

• des rapports sur les fonds alloués aux actifs éligibles, avec des informations sur le niveau d’alignement avec la Taxonomie de l'UE 
• des indicateurs d'impact pertinents, ainsi que la méthodologie et les hypothèses utilisées pour les calculer 
• la publication d'un avis d'assurance sur l'allocation effective des fonds levés aux actifs éligibles et la conformité des actifs éligibles aux critères d'éligibilité. Les données d'allocation et d'impact sont également disponibles en format Excel via la bibliothèque ESG et en Open Data. 

Détails de la transaction 

• Profitant de l'accalmie dans le paysage politique français, le mandat pour la nouvelle transaction durable a été annoncé au marché le 9 octobre 2025 à 9h06 CET avec une formulation indiquant la taille de 1 milliard d’euros, pour une exécution intra-journalière 
• La première indication de prix a été annoncée à la suite du message de mandat, à 11 points de base au-dessus de la courbe OAT interpolée (interpolation de l'OAT 2.750% du 25 février 2030 et de l'OAT 2.70% du 25 février 2031) 
• À 10h43 CET, la première mise à jour de la transaction a été annoncée sur le marché, indiquant un livre d’ordres supérieur à 3 milliards d'euros (incluant 325 millions d'euros d’intérêts JLM), permettant à l'émetteur de réviser le prix initial à 9 points de base (+/- 1 point de base) audessus de la courbe OAT interpolée 
• Le resserrement a confirmé la dynamique de la transaction, ce qui a permis à la Caisse des Dépôts de fixer le prix final à 8 points de base au-dessus de la courbe OAT interpolée, soit un resserrement de 3 points de base par rapport à la première indication de prix 
• Le livre d'ordres final a été clôturé à 11h45 CET et dépassait 3,5 milliards d'euros (incluant 225 millions d'euros d'intérêts JLM) • Le prix de la nouvelle transaction durable a été déterminé à 13h59 CET, avec un rendement de 2,811 % et un coupon de 2,75

Gestionnaire de la plateforme Mon Compte Formation, dispositif clé de la politique publique de formation professionnelle depuis cinq ans, la Caisse des Dépôts conduit de nombreuses actions pour favoriser l’utilisation du CPF par tous les actifs. Tout en adaptant la plateforme aux évolutions réglementaires intervenues en 2024 (mise en place de la participation financière obligatoire et éligibilité du permis moto), la Caisse des Dépôts a renforcé ses partenariats publics comme privés et a poursuivi ses actions de régulation et de sécurisation pour garantir une plateforme toujours plus efficace et sécurisée. 

Mon Compte Formation, un outil clé de la formation professionnelle en France qui s’adapte continuellement à un marché du travail en mutation 

Au 31 décembre 2024 et depuis le lancement de Mon Compte Formation, 7,6 millions de formations ont été financées au bénéfice de 5,75 millions d’usagers, pour un montant total de 11 milliards d’euros engagés. Pour la seule année 2024, 1,4 million de formations ont été financées, un chiffre stable par rapport à 2023 (avec 1,3 million de dossiers), témoignant de la maturité du dispositif. Cette stabilité recouvre cependant une consommation contrastée au cours de l'année marquée par deux évolutions réglementaires majeures : 

• l’éligibilité du permis moto au CPF ; 
• et la mise en place, en avril 2024, de la participation financière obligatoire qui a accéléré la souscription de formations les mois précédant sa mise en place. 

Le CPF, un dispositif majeur en faveur du retour à l’emploi. 
En 2024, le nombre de formation financées pour les demandeurs d’emplois a augmenté de 15%, et plus d’une formation sur trois est réalisée par un demandeur d’emploi. 

Mon Compte Formation, un outil adaptable et réactif pour répondre au plus près aux besoins du marché du travail et à ses évolutions. 
Depuis 2020, la Caisse des Dépôts déploie avec ses partenaires, financeurs publics ou privés, des dispositifs de financements complémentaires leur permettant d’alimenter les comptes CPF de titulaires afin de financer des formations professionnelles ciblées, adaptées aux spécificités des territoires et aux enjeux des métiers en tension. Des conventions de cofinancement sur mesure sont signées avec chaque partenaire, selon des objectifs prédéfinis. 

Le nombre de financeurs est en augmentation en 2024, parmi eux :  

• France Travail : premier partenaire financier de Mon Compte Formation, France Travail a abondé plus de 25 000 formations souscrites par des demandeurs d’emploi en 2024. 
• les Régions : au 31 décembre 2024, quatre Conseils régionaux1 ont mis en place des politiques d’abondement répondant à des objectifs de formation propres à leur territoire. Par exemple, la Région Pays de la Loire a mobilisé 1,2 million d’euros pour la formation aux métiers de la transition écologique. 
• Les opérateurs de compétences (OPCO) et branches professionnelles : pour faciliter l’insertion dans les métiers en tension, l’évolution professionnelle et le renforcement des compétences de leurs salariés, l’Opco Santé et la branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ont signé une convention fin 2021 pour une enveloppe globale de près de 4 millions d’euros, consommée à hauteur de 41%. 
• Et enfin, les entreprises : au 31 décembre 2024, 56,9 millions d’euros de dotations volontaires ont été mobilisées pour financer des formations en complément des droits CPF de leurs salariés. 

En 2024, la Caisse des Dépôts, sous l’impulsion du ministère du Travail, a fait de la co-construction des parcours de formation entre employeurs et salariés une de ses priorités. En permettant aux employeurs de cibler les certifications pour lesquelles ils souhaitent que leurs salariés se forment, la Caisse des Dépôts a rendu la co-construction plus attractive pour les employeurs. Les travaux se poursuivent en 2025 avec la mise en œuvre de nouveaux services en vue de simplifier et promouvoir la co-construction des parcours de formation professionnelle. 

La Caisse des Dépôts poursuit ses actions de régulation et de sécurisation pour lutter contre les fraudes et garantir une offre de formation toujours plus qualitative 

Afin de lutter contre les fraudes et améliorer la qualité de l’offre disponible sur la plateforme, la Caisse des Dépôts est restée fortement mobilisée en 2024, en lien avec l’État et plusieurs acteurs et partenaires (organismes de contrôle de l’État tels que Tracfin ou la DGFIP, gendarmerie nationale, police nationale ou encore autorité judiciaire…). 

Les actions ciblées sur les organismes de formation ont également été poursuivies. Elles comprennent, entre autres, la vérification des catalogues des organismes de formation, la généralisation à l’ensemble des organismes référencés sur la plateforme de la procédure d’enregistrement des organismes de formation à Mon Compte Formation et la poursuite du contrôle du service fait. Le nombre d’organismes proposant des formations sur Mon Compte Formation a ainsi diminué de 9,5% en un an s’élevant fin 2024 à 13 700. 

La Caisse des Dépôts a également élargi et renforcé les processus d’identification pour accéder à la plateforme. Depuis le 30 septembre 2024, les titulaires souhaitant s’inscrire à une offre de formation de manière sécurisée via France Connect+ peuvent recourir à l’identité numérique France Identité. 

Mon Compte Formation intègre de nouveaux services structurants en faveur des politiques de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail

• le passeport de compétences, un espace personnel où chaque titulaire retrouve toutes ses données personnelles concernant sa carrière, ses formations et ses qualifications. En 2024, celui-ci a été enrichi notamment par les premiers « Badges COJO » valorisant les compétences extra-professionnelles des volontaires impliqués dans l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
• le passeport de prévention qui vise à prévenir les risques en santé et sécurité des travailleurs en favorisant leur formation et en optimisant la gestion des risques par les employeurs. En 2024, la Caisse des Dépôts a poursuivi son développement, permettant son accessibilité aux organismes de formation en avril 2025. 

Enfin, la Caisse des Dépôts a mené des travaux permettant d’enrichir la plateforme AGORA, data hub de la formation professionnelle, un outil puissant de pilotage et d’orientation des politiques publiques de formation professionnelle. De nouvelles fonctionnalités sont disponibles (partage d’informations dédiées à la formation professionnelle entre France Travail et deux Régions notamment) et un site internet d’information a été mis en ligne. 

Le rapport annuel 2024 de gestion administrative, comptable et financière de Mon Compte Formation 

La synthèse du rapport annuel 2024 de gestion administrative, comptable et financière de Mon Compte Formation.

Olivier Sichel, directeur général de la Caisse des Dépôts et Christophe Perruaux, directeur de l’Office Nationale Anti-Fraude (ONAF), organisme chargé des enquêtes aux fraudes publiques, signent une convention de coopération pour renforcer la lutte contre la fraude au Compte Personnel de Formation (CPF), géré par la Caisse des Dépôts. 

La signature de cette convention doit accroitre et faciliter la coopération entre ces deux acteurs majeurs et complémentaires dans leur lutte contre la fraude aux finances publiques ainsi que l’échange de leur expertise respective, afin de renforcer leurs actions et la préservation des intérêts nationaux dans la lutte contre la fraude, en particulier au Compte Professionnel de Formation (CPF) géré par la Caisse des Dépôts. 

La Caisse des Dépôts réaffirme son engagement dans la lutte contre la fraude sur ce mandat confié par l’État. Elle a pour cela progressivement renforcé la sécurité du dispositif grâce à l’évolution du cadre législatif et le renforcement des exigences réglementaires à l’égard des organismes de formation et des titulaires. Mais également en sécurisant l’accès à la plateforme via France Connect+, en mettant en place une vérification des conditions de référencement des organismes de formation et en consolidant ses capacités de contrôle, de sanction et d’action judiciaire contre les organismes fraudeurs. 

L’ONAF, office de police judiciaire à compétence nationale sous la double tutelle du directeur général des douanes et droits indirects et de la directrice générale des finances publiques, a pour mission d’améliorer la lutte contre la fraude aux finances publiques, en particulier sur le haut du spectre, de poursuivre le démantèlement des structures de fraude, d’identifier les flux financiers illicites générés par ces fraudes et de favoriser la saisie des avoirs criminels. 

La coopération issue de cette convention a pour objectif de : 

• Renforcer le partage d’informations ;
• Consolider la coordination en matière de réponse judiciaire ;
• Mener des actions croisées de sensibilisation sur des schémas de fraude ou de formation sur le dispositif CPF