Notice d'information - Formation

Notice d’information RGPD relative aux traitements des données liées à la formation mise en place par la Caisse des dépôts et consignations, notamment la plateforme Form&vous.

[dernière actualisation au 29 avril 2024]
 

Nous vous informons que vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Caisse des Dépôts, dont le siège est situé 56 Rue de Lille – 75007 Paris, en vue d’assurer la formation des personnels, et qui inclut les objectifs d’élaborer la politique et le plan de formation, de mettre en œuvre et suivre le plan de formation, d’assurer le suivi des demandes et d’enregistrer les périodes de formations effectuées, d’évaluer les connaissances acquises, la qualité et l’adéquation de la formation, d’assurer le suivi des formations obligatoires, et de produire des éléments de reporting et des bilans anonymisés à usage interne.

Ces objectifs sont déclinés, en sous-finalité n°1, à l’attention des agents de l’Etablissement public de la Caisse des Dépôts, sur la base de licéité de l’obligation légale de formation de l’employeur, telle qu’elle résulte du code général de la fonction publique (article L. 421-1 et suivants) pour les agents titulaires de la fonction publique, du décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 pour les agents contractuels de droit public, et du code du travail (articles L. 6321-1 et suivants) pour les agents de droit privé. 

Ces objectifs sont déclinés, en sous-finalité n°2, à l’attention des agents des filiales du groupe Caisse des Dépôts et des partenaires externes de l’Etablissement public, sur la base de licéité de l’intérêt légitime de l’Etablissement public Caisse des Dépôts à organiser la formation de ces personnels à la demande de leurs employeurs. 

Les données proviennent, d’une part, des informations fournies par vos soins, ainsi que de celles données par la Caisse des Dépôts, pour les collaborateurs de l’Etablissement public, ou par votre employeur, si vous êtes collaborateur d’une des filiales du groupe Caisse des Dépôts ou d’un partenaire externe. Ces données sont relatives à l’identification, la connexion, et la vie professionnelle, et leur collecte est obligatoire pour accéder à l’intégralité des services de formation proposés, sauf à ce que leur caractère facultatif soit précisé. 

Elles peuvent être rendues accessibles, en tout ou en partie, et selon leur degré d’habilitation, aux destinataires suivants :

• Au sein de l’Etablissement public de la Caisse des Dépôts : supérieur hiérarchique pour les collaborateurs de l’EP, direction des ressources humaines (pour la gestion des carrières et des mobilités professionnelles), direction des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie (en cas de contentieux), direction des risques groupe (au titre du contrôle permanent), inspection générale de l’audit interne (en cas de mission d’audit).
• Hors de l’Etablissement public de la Caisse des Dépôts : à la filiale ou partenaire auquel est rattaché l’apprenant (pour la gestion de la formation professionnelle par l’employeur) ; aux organismes de formation qui agissent en qualité de responsable de traitement disjoint.
• A l’Etat (la Direction générale de l’administration et de la fonction publique) et par la Caisse des Dépôts en qualité de responsable de traitement conjoint pour la plateforme MENTOR (pour en savoir davantage, vous pouvez consulter la notice d’information propre à cette plateforme).

Elles pourront éventuellement être rendues accessibles à nos sous-traitants, dont I-CDC (prestataire technique), et les organismes de formation auprès desquels vous êtes éventuellement inscrit, pour les stricts besoins de leur mission. 
Les données sont hébergées en Union Européenne et ne donne lieu à aucun transfert hors de l’Union Européenne. Le traitement ne prévoit aucune prise de décision automatisée.
 

Outre le traitement d’assurer la formation des personnels, vos données pourront éventuellement alimenter d’autres traitements de la Caisse des Dépôts, dont ceux qui visent à assurer la gestion administrative des personnels, à assurer la gestion des carrières et de la mobilité des personnels, et d’assurer la production de statistiques et d’éléments de reporting liés aux ressources humaines. 

Nous vous rappelons que vous disposez sur vos données :

• Dans le cadre d’une obligation légale (collaborateur de l’Etablissement public) : d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement – dans les cas prévus par la règlementation –  et de limitation, ainsi que de définition de leur sort après votre mort. 
• Dans le cadre de l’intérêt légitime (collaborateur des filiales et partenaires externes) : d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement – dans les cas prévus par la règlementation –  de limitation et d’opposition, ainsi que de définition de leur sort après votre mort. 

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’envoyer un message, accompagné le cas échéant de toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande : 

• soit par courrier à : Caisse des dépôts et consignations – Données Personnelles - Établissement de Bordeaux – 6, place des citernes – 33059 BORDEAUX CEDEX ;
• soit par mail à : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr .

Vos données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de l’archivage de votre compte (i.e. cet archivage intervient : (i) pour les agents de l’Etablissement public de la Caisse des Dépôts : à compter de leur départ définitif ; (ii) pour les agents des filiales et des partenaires externes : au maximum après 18 mois d’inactivité de leur compte). La trace de dernière connexion est conservée pendant la durée de validité du compte et le détail des connexions est supprimé dans un délai d’un (1) mois.

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr. En cas de difficulté non résolue à l’amiable, vous pouvez saisir la CNIL.