Derniers rapports et Notations financières
La Caisse des Dépôts, établissement public à caractère spécial, est une agence d’Etat.
La Caisse des Dépôts dispose de la même note que l’Etat français.
Deux lois lui confèrent un statut très protecteur :
- Immunité aux lois régissant les liquidations et les faillites (loi du 25 janvier 1985 - art L 631-2 et L 640-2 du Code de commerce)
- Solvabilité protégée par la loi : loi 80-539 du 16 juillet 1980.