Rechercher des comptes bancaires, des comptes d'épargne salariale, des contrats d’assurance-vie inactifs et des bons de capitalisation transférés à la Caisse des Dépôts.

Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »), étendue par l’ordonnance n°2018-95 du 14 février 2018 relative à l’extension géographique aux Collectivités d’Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna). 

Le site www.ciclade.fr vous permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.

Vous pouvez également rechercher et récupérer des sommes issus des bons de capitalisation/bons au porteur. Au préalable, vérifiez bien que vous êtes en possession de l’attestation originale authentifiant vos bons de capitalisation / bons au porteur envoyée par l’organisme d’assurances. Ensuite, renseignez la(les) référence(s) présente(s) sur cette attestation d’authenticité dans le formulaire en ligne.

Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée. Cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit.

La recherche porte sur des sommes non réclamées ou oubliées issues de comptes bancaires, produits d’épargne salariale, des bons de capitalisation et assurances-vie ouverts en France Métropolitaine, dans les Départements et Collectivités d'Outre-Mer.

Un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie est déclaré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que tout contact entre l’établissement financier et le titulaire/souscripteur du compte ou contrat a été interrompu durant une période définie par la loi. Lorsque l’inactivité est constatée, un courrier est envoyé par la banque ou l’assureur concerné. Dès que vous recevez ce courrier, contactez votre établissement, ce qui suffit à « réactiver » votre compte ou votre contrat. Sans réactivation de votre part, l’assurance-vie ou le compte devenu inactif est conservé pendant un certain nombre d’années par l’établissement d’origine. À l’issue de cette période, le compte ou contrat est clôturé et les sommes correspondantes sont transférées à la Caisse des Dépôts.

Comment ça fonctionne ?

Rendez-vous sur www.ciclade.fr c’est simple et rapide :

1. Renseignez les informations sur vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance du titulaire du souscripteur). Si vous disposez des éléments, vous pouvez saisir jusqu’à 10 références bancaires (compte bancaire, Livret A, LDD…) ou bons de capitalisation.
    
2. Si une correspondance est trouvée, alors créez votre espace personnel et soumettez-nous votre demande de restitution avec les justificatifs demandés.
    
3. Si votre demande est validée, nous vous restituons la somme concernée par virement bancaire.

Pour en savoir plus sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés :

Publication annuelle

Dans le cadre de ses obligations d’information, la Caisse des Dépôts doit publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à Ciclade.

Comptes inactifs tenus dans les livres de la Caisse des Dépôts pour le réseau bancaire en Métropole, Départements d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna).

* comptes sans mouvements depuis plus d'un an (cinq ans pour un compte titre ou compte à terme) et appartenant à un client ne disposant d'aucun autre compte actif et ne s’étant pas manifesté depuis 1 an.