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article CD'enjeux 24 nov. 2020

Augmenter les bornes d’âge ou la durée d’assurance : quel impact sur l’âge de départ au vu des récentes réformes ?

Plusieurs réformes paramétriques ont successivement été mises en œuvre pour rééquilibrer financièrement les régimes de retraite. Après celle de 1993 pour les salariés du secteur privé, les réformes de 2003, 2010 et 2014 ont concerné à la fois agents publics et salariés du privé. Un de leurs objectifs communs a été de repousser l’âge effectif de départ à la retraite pour diminuer le nombre de retraités et accroître celui des cotisants. Pour ce faire, elles ont modifié divers paramètres de calcul et d’ouverture des droits, notamment les conditions d’obtention du taux plein (durée d’assurance requise pour liquider à taux plein ; âge d’annulation de la décote – AAD) et les bornes d’âges de départ : âge d’ouverture des droits (AOD), et, dans la fonction publique, âge limite (AL).

Dans ce contexte, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (sur le champ sédentaire et hors départs anticipés pour parents de 3 enfants), l’âge moyen de départ a progressé de 61,1 ans à 62,0 ans entre les générations 1949 et 1953.

 

Âge moyen de départ des agents sédentaires à la CNRACL par mois de naissance

Champ : départs en catégorie sédentaire de fonctionnaires CNRACL, hors départs anticipés pour parents de trois enfants et plus.

Si les effets de ces différentes mesures se sont cumulés, leurs montées en charge selon des calendriers différents permettent d’isoler plus spécifiquement les effets de deux types de mesures :

  • les mesures incitatives qui n’empêchent pas de partir à la retraite mais affectent le niveau de pension, notamment celles sollicitant les paramètres de durée d’assurance et d’AAD),
  • les mesures contraignantes qui obligent à repousser l’âge de départ, notamment celles relatives aux bornes d’âge (AOD et AL).

 

Calendrier de montée en charge des différentes réformes à la CNRACL

legislation


AOD = âge d'ouverture des droits, AAD = âge d'annulation de la décote, AL = âge limite. Champ : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la catégorie sédentaire nés entre 1949 et 1955

Les effets en sont analysés sur le périmètre des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, affiliés à la CNRACL. En considérant les générations nées entre 1949 et 1953, il est possible d’observer les évolutions sur des cohortes affectées par l’ensemble des mesures et dont on a observé l’intégralité des départs.

Une grande partie des agents liquident autour des deux bornes d’âge AOD et AL. Pour les agents partant dans l’intervalle, on constate une saisonnalité avec davantage de départs au terme d’une année civile ou d’une année scolaire.

 

Répartition des départs (sédentaires nés en mars 1950)

Champ : départs en catégorie sédentaire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nés en mars 1950 hors départs anticipés pour parents de 3 enfants et plus.

En contrôlant de cette saisonnalité des départs, l’impact des mesures incitatives (durée d’assurance et âge d’annulation de la décote) apparaît faible sur ces générations. En revanche, les mesures contraignantes ont un impact sensible. Par exemple, l’âge moyen de départ de la génération d’avril 1951 n’est pas significativement différent de celui de la génération d’avril 1950 alors qu’elle est soumise à une durée d’assurance et un AAD plus élevés de 3 mois, mais sans que les l’AOD et l’AL aient évolué. En revanche, on observe une progression de 5 mois de l’âge moyen de départ entre les générations de décembre 1951 et juillet 1952, alors que l’AOD et l’AL augmentent tous deux de 5 mois, la durée d’assurance de 3 mois et l’AAD de 8 mois.

Le relèvement de l’âge de départ induit par la réforme 2010 a donc conduit à augmenter la durée de services, plus rapidement, en moyenne, que la durée d’assurance requise pour liquider à taux plein. L’important report de l’âge de départ induit par les réformes a par ailleurs eu un impact favorable sur la pension moyenne à la liquidation, qui augmente d’une génération à l’autre du fait de durées de service plus importantes mais aussi de traitements de fin de carrière plus élevés.

 

Retrouver l’étude complète réalisée par Nagui Bechichi, Anthony Marino et Maxime Tô sur l’impact du relèvement des bornes d’âge et la durée d’assurance sur l’âge de départ dans Questions retraite & solidarité – Les études n°31. Il s’agit d’une publication de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts disponible sur le site https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/ à la rubrique Études et événements.