Nouveaux contours de la politique européenne de cohésion en France : une étape majeure pour l’investissement dans les territoires !

Principale politique d’investissement de l’Union européenne, la politique de cohésion a pour but de réduire les écarts de développement entre les territoires et de soutenir la mise en œuvre de nombreuses politiques européennes (emploi, énergie, transport, environnement, recherche…). Plus récemment, elle est devenu aussi un instrument de réaction budgétaire aux chocs : la crise sanitaire (CRII et CRII+),la crise économique qui en a découlé (REACT-EU) ou encore l’accueil des réfugiés ukrainiens suite à l’invasion de la Russie (CARE).

Que recouvre l’accord de partenariat entre la Commission européenne et la France ?

L’accord de partenariat concerne les fonds structurels :

• Le Fonds européen de développement régional (FEDER). Doté de 9,1 Mds €, il cible le développement économique territorial.
• Le Fonds social européen Plus (FSE+). Doté de 6,7 Mds €, il cible les politiques d’emplois, de formation et d’aide aux plus démunis.
• Le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA). Doté de 0,6 Md€, il apporte un soutien financier pour le développement durable des populations côtières et des secteurs de la pêche et de l’aquaculture.

A ces fonds structurels au sens strict s’ajoute le Fonds de transition juste (FTJ). Doté de 1 Md €, il vise à atténuer les conséquences socio-économiques de la transition vers la neutralité climatique des territoires les plus émissifs. 

Comment ces fonds sont-ils gérés en France ?

La conception et le pilotage de ces fonds obéit à une logique d’entonnoir, permettant leur bonne cohérence d’action avec les politiques européennes et leur adaptation fine aux réalités territoriales. Autre principe clef : l’association des parties prenantes (collectivités, partenaires sociaux, organisations de la société civile) à toutes les étapes de leur conception.

Les champs et priorités d’intervention sont décidés au niveau communautaire de même que les règles de gestion comptable. A titre d’exemple, si les champs éligibles d’intervention du FEDER sont très larges, il devra concentrer son intervention sur l’innovation, le soutien aux PME et la mise en œuvre des Accords de Paris.

Ce cadre est adopté depuis 2021.

- Ces priorités sont ensuite déclinées au niveau national via l’Accord de partenariat qui définit la stratégie et les priorités d’investissement retenues pour l’Etat Membre concerné.

L’Accord de partenariat France-Commission européenne vient ainsi d’être conclu le 2 juin 2022.

- Cet Accord de partenariat se décline ensuite en Programmes opérationnels (PO) nationaux, régionaux ou plurirégionaux suivant le modèle de gouvernance édicté par chaque Etat Membre [1] :

• En France, le FEDER est géré depuis 2014 par les Conseils régionaux (hors coopération interrégionale).
• Le FSE +, de son côté, est dit « en gestion partagée ». Ainsi, l’Etat est autorité de gestion pour 65% de l’enveloppe (inclusion sociale, emploi et aide alimentaire). Il peut d’ailleurs en déléguer l’exécution à des organismes intermédiaires territoriaux (ex : Conseils départementaux, Métropoles). Les Régions gèrent 35% de l’enveloppe (renforcement des compétences des demandeurs d’emploi, création d’entreprise, orientation).
• La même approche est poursuivie pour le Fonds de Transition Juste, dont le volet emploi et compétences (30%) sera géré par l’Etat déconcentré tandis que les actions de diversification économique (70%) seront gérées par les Régions sur lesquelles se situent un territoire éligible (partant d’indicateurs socio-économiques spécifiques). Les régions finalisent désormais avec la Commission européenne l’adoption de leur Programme opérationnel FEDER-FSE+ (et FTJ le cas échéant). Celui-ci se déclinera par la suite en Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI), Appels à projets (AAP), subventions au fil de l’eau ou par la constitution de produits financiers intermédiés.

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Quelle articulation avec les financements de la Banque des Territoires ?

Les Fonds de la politique de cohésion et les financements de la Banque des Territoires affichent de nombreux points de convergence, que ce soit au niveau des bénéficiaires (ex : secteur public local), des politiques publiques poursuivies (transition environnementale, développement territorial…) ou de leur logique d’intervention (effet d’entraînement sur d’autres financements publics ou privés). Ils sont aussi complémentaires dans leur mode d’intervention (subventions/instruments financiers) : l’Eco-prêt Logement social de la Banque des Territoires dédié à la rénovation énergétique des logements sociaux constitue à ce titre un bon exemple. A l’échelle de l’opération même, sa combinaison avec une subvention FEDER génère un cercle vertueux : l’intervention du FEDER permet de faire levier sur l’Eco-prêt Logement social qui, en retour, favorise la bonne insertion de la subvention dans le plan de financement de l’opération.

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Une étape importante vient ainsi d’être franchie pour les territoires, avant l’adoption définitive des programmes opérationnels qui permettra l’engagement de ressources dans les projets sur le terrain !