Nos comptes annuels, notations et analyses

La Caisse des Dépôts, établissement public à caractère spécial, est une agence d’Etat.

Deux lois lui confèrent un statut très protecteur : 
La Caisse des Dépôts dispose de la même note quel’Etat français.
- Immunité aux lois régissant les liquidations et les faillites (loi du 25 janvier 1985 - art L 631-2 et L 640-2 du Code de commerce)
- Solvabilité protégée par la loi : loi 80-539 du 16 juillet 1980