Notice d'information - France Services

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La Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts »), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 dont le siège est situé 56 rue de Lille – 75007 PARIS, accorde une attention particulière à la protection des données personnelles.

À ce titre, elle met en œuvre des procédures et des outils informatiques pour garantir la protection des données à caractère personnel :

  • La Caisse des Dépôts s’est dotée d’une politique de protection des données à caractère personnel publiée sur son site Internet à https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles ;
  • les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes ;
  • elles se sont engagées dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) ;
  • la Caisse des Dépôts dispose d’un délégué à la protection des données personnelles (DPO), déclaré auprès de la CNIL, et d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel.

La présente notice d’information a pour objet de vous informer sur la manière dont la Caisse des Dépôts utilise et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de l’animation du portail France Services accessible à l’adresse www.france-services.caissedesdepots.fr.

La Caisse des Dépôts est chargée du financement, du développement, l’animation et de la gestion de la plateforme France Services en application de l’accord cadre national France Services signé le 12 novembre 2019 et de la Convention de partenariat relative à l’accompagnement, l’animation du programme France Services et à la transformation du réseau des Maisons de service au public.

Cet espace a pour objectif d’outiller les parties prenantes internes de la politique publique France Services : agents France Services, agents MSAP, partenaires nationaux, pilotes (référents préfectoraux, ANCT, etc.).

Lorsque vous nous transmettez des données concernant des personnes physiques, il est de votre responsabilité d’informer ces personnes de l’existence de la présente notice et de les inviter à en prendre connaissance. En effet, lorsque nous utilisons les termes « vous » ou « votre/vos », cela signifie vous-même, vos représentants (mandataires et signataires autorisés) et vos éventuels collaborateurs.

1 - Qui collecte les données à caractère personnel ?

Dans le cadre de la gestion et animation du portail France Services le responsable des traitements des données à caractère personnel est la Caisse des Dépôts.

2 - Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La Caisse des Dépôts est amenée à collecter des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation professionnelle.

3 - Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos données à caractère personnel ?

Nous traitons avant tout vos données à caractère personnel dans le cadre de notre activité d’accompagnement, d’animation du programme France Services et de transformation du réseau des Maisons de service au public. Ainsi, nos traitements à des fins de mettre à disposition de publics externes des outils ou des plateformes digitaux sont mis en œuvre car ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat que vous avez conclu avec nous ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Sans ces traitements, la Caisse des Dépôts ne serait pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.

3.1 Finalités des traitements mis en œuvre par la Caisse des Dépôts

Le traitement mis en œuvre par la Caisse des Dépôts dans le cadre de notre relation a pour finalité de mettre à disposition de publics externes des outils ou des plateformes digitaux :

  1. Créer et mettre à disposition des publics externes des espaces de travail numériques dits collaboratifs et des outils digitaux ;
  2. Mesurer les usages numériques des public externes (dont statistiques);
  3. Assister les publics externes dans leurs usages numériques.

 

4 - Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos données à caractère personnel ?

Les données collectées par la Caisse des Dépôts lui sont destinées. Les personnels autorisés de la Caisse des Dépôts peuvent accéder à vos données à caractère personnel. Elles peuvent être également communiquées à son sous-traitant : Informatique CDC. La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. À ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts puisse transmettre des données à caractère personnel pour se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de leurs droits. Vos données peuvent être également rendues accessibles à nos prestataires techniques et à nos prestataires de service, pour les stricts besoins de leur mission.

5 - Est-il envisagé un transfert de vos données à caractère personnel hors de l’Espace économique européen ?

Les données à caractère personnel des utilisateurs du Site sont stockées en France et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

6 - Pour quelle durée conservons-nous vos données à caractère personnel ?

La Caisse des Dépôts traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. La Caisse des Dépôts conserve les données collectées pour une durée proportionnée à la finalité des traitements :

  Durée de conservation parfinalité
Mettre à disposition de publics externes des outils ou des plateformes digitaux

10 ans à compter de la fin de validité de la Convention

Prévenir et lutter contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du compte ou du remboursement du crédit ou de la cessation de nos relations
Données de connexion

12 mois à compter de la date de dernière collecte des logs

En cas de contentieux, ces délais sont prorogés jusqu’à l’intervention d’une décision définitive.

En application du Code du patrimoine, nous pouvons être amenés à conserver au terme de la durée de conservation, certains documents, vous concernant, présentant une utilité administrative ou un intérêt scientifique, statistique ou historique.

S’agissant des traces de connexion aux sites Internet de la Caisse des Dépôts, cette durée ne pourra pas excéder une durée d’un (1) an.

7 - Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
  • droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;
  • droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
  • droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos données à caractère personnel.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel à tout moment et par vos ayant droits après la mort. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, elle s’engage à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.

Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante :

Caisse des Dépôts – Données Personnelles - Établissement de Bordeaux – 5 rue du Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX ou par mail à l’adresse : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr.

Vous devez indiquer les données à caractère personnel que la Caisse des Dépôts doit corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Sur ce point nous vous précisons que les demandes de suppression seront soumises à nos obligations légales notamment en matière de conservation et d’archivage des documents.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.

8 - Comment prendre connaissance des modifications apportées à cette notice d’information ?

Compte tenu des évolutions techniques et digitales, la Caisse des Dépôts est susceptible d’actualiser ce document. En cas de modification de la présente notice par la Caisse des Dépôts, la nouvelle version sera publiée sur le site Internet France services à https://www.france-services.caissedesdepots.fr et sur le site Internet de la Caisse des dépôts à https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles, et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.

9 - Comment Nous contacter – DPO ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr.